Mamady 3 Kaba, président de l'OCDR

Conformément à l’article 9 de la Constitution, toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’une procédure conforme à la loi.

Ce principe constitutionnel s’applique aux citoyens en général et aux journalistes en particulier.

En effet, comme certains Etats et contrairement à d’autres, la République de Guinée a, dans sa législation, dépénalisé les délits de presse. Il s’agit de la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010, portant sur la Liberté de la Presse.

Le délit est une catégorie d’infraction et une infraction est toute transgression de la loi pénale. Alors, le délit de presse est toute infraction commise par un journaliste dans l’exercice de ses fonctions.

La dépénalisation des délits de presse signifie qu’un journaliste ne peut être emprisonné pour des actes délictueux commis dans l’exercice de ses fonctions.

Autrement dit, le journaliste coupable d’un délit de presse ne peut pas être incarcéré ou emprisonné, en revanche, il est soumis au paiement d’une amende.

Ainsi, l’article 126 de la loi sur la liberté de la presse dispose : « Les infractions à la loi sur la Presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf : dans les cas prévus par l’article 98, en cas de crime et quand il s’agit de simple contraventions ».

Si le Code Pénal prévoit les punitions que sont : l’emprisonnement, l’amende ou les deux à la fois ;  la Loi sur la Liberté de la Presse ne prévoit pour un délit de presse que l’amende et éventuellement la réparation des dommages causés (sanction civile).

Alors, en application du principe général : « La loi spéciale déroge la loi générale », en termes de sanction d’un délit de presse, la Loi sur la liberté de la Presse emporte sur le Code Pénal.

C’est pourquoi, le juge pénal dans la punition d’une infraction commise par un journaliste dans l’exercice de ses fonctions, n’appliquera que l’amende et éventuellement la réparation des dommages causés.

Par ailleurs, un journaliste, dans l’exercice de ses fonctions, peut être soupçonné d’avoir commis une infraction autre que celles prévues dans le titre 10 de la Loi sur la Liberté de la Presse. C’est un autre sens de l’acquis : « La dépénalisation des délits de presse en Guinée ».

Conakry, le 16 octobre 2017

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (+224) 622 09 77 33.     E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

 

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