Mme Malado Kaba, ministre de l’Economie et des Finances a soumis au dernier Conseil des ministres, un projet de Loi portant validation des comptes des comptables publics de 1958 à 2010.
Ce projet comporte trois articles qui portent sur :
La validation des opérations effectuées pendant la période allant de 1958 à 2010, en raison de l’inexistence de pièces générales, de pièces justificatives et de documents comptables à transmettre à la Cour des Comptes (Art. 1) ;
La possibilité de poursuivre, le cas échéant, les comptables publics et toutes autres personnes auteurs de fautes de gestion au cours de la période concernée (Art. 2) ;
l’enregistrement, la publication au Journal officiel et l’exécution de la loi comme loi de l’Etat (Art. 3).
Au cours du Conseil des ministres de ce vendredi, la ministre a annoncé que l’examen de la situation de la reddition et du jugement des comptes de gestion a permis de constater qu’aucun compte n’a été jugé. Autrement dit, aucun arrêt n’a été rendu sur les comptes de gestion des comptables publics qui encourent une responsabilité personnelle.
Cette situation défavorable au jugement des comptes serait due à la combinaison de plusieurs facteurs, dont :
1- Défaut de production ou production de compte de gestion non en état d’examen ;
2- Impossibilité d’une régularisation comptable ;
3- Défaut de prestation de serment des comptables principaux ;
4- Absence d’un arrêté portant pièces justificatives ;
5- Absence d’un texte réglementaire sur la production et la mise en état d’examen des comptes de gestion.
La ministre a souhaité qu’une solution définitive soit trouvée à la situation préjudiciable à l’obligation de reddition et de jugement des comptes qui est un impératif de bonne gouvernance des finances publiques d’un pays.
Avant de soutenir que la Cour des Comptes ne peut procéder à l’examen et au jugement des comptes actuels tant que la situation des comptes antérieurs n’est pas arrêtée, en vertu du principe de l’immutabilité des comptes c’est-à-dire report exact de la ligne des comptes ou solde des comptes.
Avant d’adopter le projet de Loi, le conseil des ministres aurait recommandé ‘‘l’approfondissement de l’analyse du projet de loi à travers l’institution d’une commission de travail et de s’inspirer des pratiques similaires dans d’autres pays’’, a renseigné le porte-parole, Mamy Diaby.
Abdou lorry Sylla pour guinee7.com
