Me Ibrahima Sory TounKara, magistrat, est président de la section correctionnelle du Tribunal de première instance de Kaloum. Par ailleurs président du réseau guinéen de Cyber sécurité. À bâton rompu, notre reporter a échangé avec lui sur la question de Cybercriminalité, méconnue de nombreux citoyens guinéens.
Guinee7.com : C’est quoi la Cybercriminalité ?
Me Ibrahima Sory Tounkara : La Cybercriminalité est l’ensemble des infractions commises sur l’espace Cybernétique, en un mot sur l’internet ou liées à l’outil informatique. Vous savez, c’est un nouveau fléau, si jusque-là on avait à faire à des infractions classiques, aujourd’hui il y a une nouvelle forme d’infractions qui se commet sur l’internet qui est devenu un outil indispensable dans la vie de tout un chacun. Alors tous les actes répréhensibles qui se commettent sur l’internet sont du domaine de la Cybercriminalité.
Les Guinéens sont de plus en plus accrochés aux réseaux sociaux. Pouvez-vous nous dire des actes répréhensibles que l’on pourrait commettre en utilisant Facebook ?
Beaucoup de nos compatriotes commettent des infractions sur l’internet sans se rendre compte. Parce que tout simplement cet outil informatique est devenu le quotidien de tout un chacun, bien qu’on l’utilise parfois à mauvais escient. Aujourd’hui, il faut que les Guinéens se rendent compte que les réseaux sociaux sont devenus quelque chose comme un couteau à double tranchant. Si d’un côté ça nous permet de rester en contact avec le monde extérieur, cependant il y a beaucoup d’infractions qui se commettent sur ces réseaux sociaux. Il est inadmissible qu’une personne publie les photos d’autrui sur Facebook, par exemple, sans son consentement. Si vous le faites, vous vous rendez coupable d’une infraction qui est punie par la loi.
Si une personne prend le téléphone d’autrui sans son autorisation, prend ses images ou ses vidéos et les met à disposition d’une autre via l’internet sera coupable d’un délit
Quels sont les moyens mis à votre disposition pour lutter contre la Cybercriminalité en général, et les dérapages sur les réseaux sociaux en particulier ?
Vous savez la Guinée s’est dotée d’instrument juridique qui répriment ces pratiques. En 2016 déjà, au mois de juillet, l’Assemblée nationale avait voté une série de lois : la loi L2016037 relative à la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, la loi L2016035 relative aux transactions électroniques en République de Guinée, la loi N°018 de 2015 relative à la télécom et technologie de l’info en République de Guinée.
En se focalisant sur la première loi L2016037, quand nous prenons le chapitre 10, article 32 de cette même loi il est mentionné que [Quiconque produit ; diffuse ou met à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publique ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, se rend coupable du délit et sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et au paiement d’une amende de vingt millions à trois cent millions de francs guinéens]
Ça veut dire quoi ? vous savez, toutes les données contenues dans un téléphone sont des données à caractère personnel. Alors si une personne prend le téléphone d’autrui sans son autorisation, prend ses images ou ses vidéos et les met à disposition d’une autre via l’internet sera coupable d’un délit.
Donc, ce délit-là est sévèrement puni et les amandes vont de vingt millions à trois cent millions de francs guinéens sans compter les peines d’emprisonnement qui vont de six mois à cinq ans. C’est pour dire que le législateur guinéen a pris des dispositions très sévères à l’endroit des délinquants qui se livrent à cette nouvelle forme d’infraction.
à l’occasion des accidents, les gens se permettent de faire le filmage de ces scènes pour les publier sur les réseaux sociaux. En ce moment-là, ils ne savent pas qu’ils sont en train de commettre une infraction
Est-ce que ces lois vous suffisent-elles pour lutter contre ce phénomène ?
Comme je le disais tantôt, la Guinée s’est dotée de ces lois mais malheureusement le constat aujourd’hui est que mêmes les praticiens que nous sommes beaucoup ne connait pas ces lois. C’est pour cela il faut d’abord commencer à faire un travail de sensibilisation. Parce que, je peux vous dire que nombreux sont ceux qui commettent des infractions sur le Cyber espace notamment sur les réseaux sociaux sans se rendre compte.
Vous savez, il est fréquent de voir les gens publier des images (sur les réseaux sociaux) qui sont de nature à heurter la sensibilité. C’est le cas notamment à l’occasion des accidents, les gens se permettent de faire le filmage de ces scènes pour les publier sur les réseaux sociaux. En ce moment-là, ils ne savent pas qu’ils sont en train de commettre une infraction, et qu’ils peuvent répondre devant la loi. C’est raison pour laquelle il faut aller vers les populations afin de les sensibiliser sur l’utilisation de cet outil informatique qui n’est pas sans conséquences.
Nous, à notre niveau, nous avons créé récemment un réseau qui est composé essentiellement de magistrats, de gendarmes, de policiers et d’autres techniciens pour essayer de sensibiliser les populations. Et nous allons bientôt commencer ces travaux puisque nous sommes sur l’élaboration d’un plan d’action.
Heureusement que la Guinée n’est pas un désert juridique en cette matière, on a des lois qui sont biens élaborées qui sont très sévères. Donc la loi est le premier moyen dont nous disposons et l’autre moyen sur lequel j’insiste, c’est la sensibilisation.
Vous avez une fois jugé des personnes qui se livrent à cette pratique ? C’est-à-dire faire usage des images d’autrui sans leur consentement ?
Bien sûr, et c’est récurrent. Moi je suis magistrat mais il y a tout un processus mis en place qu’on appelle la chaine pénale c’est-à-dire lorsque les gens sont victimes de cette pratique sur le Net, ils peuvent s’adresser à une brigade spécialisée en cette matière composée de policiers et de gendarmes qui mènera des investigations préliminaires. Lorsque ces investigations sont menées, cette brigade défère les suspects au niveau du parquet d’instance qui peut aussi jouir de l’opportunité de l’ouverture d’une enquête ou alors de saisir directement le tribunal correctionnel.
Dans ma juridiction ici (Tribunal de première instance de Kaloum, NDLR) on a connu deux ou trois cas de Cybercriminalité cette année. C’est le cas notamment de cette affaire que vous journalistes aviez appelée ‘‘affaire sextape’’, impliquant de jeunes filles mais vous me permettrez de ne pas aller au fond de ces dossiers parce que la déontologie et l’éthique gouvernant ma profession me l’interdisent formellement.
Mais je vous avoue que la section que j’ai la responsabilité de diriger a eu à faire à deux ou trois dossiers relatifs à la Cybercriminalité.
Votre appel ?
Je suis très content du fait que vous soyez venu à ma rencontre pour débattre d’une question aussi importante que la Cybercriminalité et vous expliquer un peu le contenu de ces lois. Je pense que, pour lutter contre ce fléau, il faut un travail d’ensemble.
Vous êtes journaliste, vous pouvez vulgariser et sensibiliser les populations sur la Cybercriminalité. Mais je vous avoue vraiment que l’Internet est devenu un phénomène dangereux pour les mauvais utilisateurs. Aujourd’hui, il y a beaucoup de conséquences de l’utilisation irrationnelle des réseaux sociaux également. Certes, c’est un outil qui nous facilite beaucoup de choses, mais il est nécessaire que nos compatriotes l’utilisent à bon escient. Et je lance cet appel à l’endroit de tous nos concitoyens.
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Interview réalisée par Ismaël Sylla pour Guinee7.com
