‘‘Le président de l’Assemblée doit être un cadre averti des problèmes nationaux, politiquement formé et qui est bien au fait des dispositions légales du pays’’, c’est entre autres les propos tirés de l’interview que l’ancien président de l’Assemblée, Elhadj Aboubacar Somparé a accordée à notre reporter, ce 29 octobre. Lisez !
Guinee7.com : trois ans après l’élection du président Alpha Condé, les Guinéens ont massivement voté lors des élections législatives et nous nous acheminons vers la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale. Quel regard portez-vous sur ce processus qui a pris trois ans pour se concrétiser ?
Elhadj Aboubacar Somparé : C’est dommage que la transition ait duré si longtemps. On aurait pu organiser les élections législatives depuis 2011, immédiatement après la présidentielle. Ça aurait permis au président d’avoir une majorité confortable avec la dynamique de l’élection présidentielle. Je ne sais pas pour quelle raison, c’est resté si longtemps. Il y a eu évidement l’intervention des sociétés qui ont eu à faire le recensement, et beaucoup d’autres choses qui sont intervenues jusqu’à retarder les élections. C’est dommage parce que nous sommes maintenant à deux ans des élections présidentielles. C’est-à-dire que l’Assemblée qui sera mise en place va survivre au président de la République. C’était nécessaire qu’il y ait une Assemblée pour conférer une légalité à tous les actes officiels. C’est le cas maintenant et je souhaite que cela aille de l’avant.
Quels sont les enjeux au sein de cette nouvelle Assemblée, à votre avis ?
Ya pas d’enjeu exceptionnel, sinon le dénouement des élections actuelles pour qu’on sache qui aura la majorité. Pour le moment, ce n’est pas encore tout à fait clair. Du point de vue des partis politiques, le RPG-Arc-En-Ciel a la majorité, après c’est l’UFDG de Cellou Dalein. Mais compte tenu des alliances possibles pour former des groupes parlementaires. Quel est le groupe parlementaire qui aura la majorité ? On ne le sait pas encore. Tout cela dépendra du verdict final de la Cour Suprême. Une fois que l’on aura su le verdict final de la Cour Suprême, on pourra se faire une idée de la manière dont les députés vont se répartir en groupe parlementaire. Pour qu’un groupe parlementaire puisse élire le président de l’Assemblée, il faut qu’il ait la majorité relative c’est-à-dire 57 députés plus 1, ça fait 58 au moins. Il peut avoir davantage. Mais au moins il faut qu’il ait 58 députés. S’ils n’ont pas 58 députés, le groupe qui aura 58 députés, c’est celui-là qui mettra en place le président de l’Assemblée.
Est-ce que ce groupe parlementaire peut faire passer toutes les lois ?
Non. Les lois organiques par exemple, ne peuvent pas être modifiées. Toute loi d’ailleurs. Aucune loi ne peut être modifiée. Parce que pour que la loi puisse être modifiée, il faut les deux tiers des députés, c’est-à-dire 76 députés. Ou tout au moins que le nombre de votant soit égal à 76 députés. Ce n’est pas évident que quelqu’un qui appartient à un groupe parlementaire opposé puissent voter en faveur du groupe parlementaire qui met la proposition de loi en chantier. Ce n’est pas certain. C’est-à-dire que si la proposition de loi est faite par l’opposition par exemple, il faut pour qu’elle ait la majorité que les députés de la mouvance puissent voter avec eux pour faire 76 députés et inversement. Ce qui n’est pas évident du tout.
Quel que soit le verdict de la Cour Suprême, c’est la première fois qu’on voit l’opposition être coude à coude avec le pouvoir. Qu’est-ce que cela vous inspire aujourd’hui ?
Cela veut dire qu’il y a une évolution de la classe politique d’une façon générale. L’opinion a évolué, les militants ont pris plus de conscience et peut être que le parti du président n’a pas su faire la campagne. Parce que normalement, le parti qui est au pouvoir a tous les avantages pour pouvoir remporter la majorité. Quand vous prenez le cas du PUP en 1995, la première fois que nous faisions l’Assemblée nationale multi partite, le PUP lui seul a eu 71 députés, la CODEM c’est-à-dire toute l’opposition réunie 39 députés, il y avait 4 députés du Centre, les quatre là se sont ajoutés au PUP. Ce qui fait que le groupe parlementaire du PCN faisait 75 députés. Mais nous n’avions pas les 76 députés. Si bien qu’on ne pouvait pas voter, modifier quoi que ce soit sur le plan des lois. On faisait passer les décisions du gouvernement après délibération naturellement. Parce que n’oubliez pas que l’Assemblée a quand même un rôle de contrôle de l’action gouvernementale. C’est la deuxième institution après l’exécutif. Et cette multiplication des institutions a été voulue comme le disait Montesquieu : « que le pouvoir puisse contrôler le pouvoir et que le pouvoir puisse arrêter le pouvoir.»
S’il n’y avait que l’exécutif comme avant, le roi qui était le souverain qui disposait de tous les pouvoir, évidement il aurait fait ce qu’il aurait voulu. Mais la recherche de la sécurité du citoyen, a fait que les philosophes ont réfléchi et ont préféré que l’activité étatique soit divisée en trois fonctions : la fonction exécutive c’est-à-dire le président de la République et son administration ; la fonction législative c’est-à-dire l’assemblée nationale et ses députés ; et la fonction juridictionnelle c’est-à-dire la Cour Suprême et ses démembrements.
Ce qui fait que l’activité de l’Etat est divisée en trois fonctions. Ses trois fonctions représentent les trois pouvoirs. Et pour ne pas qu’il y ait une sorte de pagaille. Il faut quand même qu’il y ait des pouvoirs qui tranchent. Dans le cas de la Guinée qui est un régime présidentiel, c’est le président de la République qui tranche. C’est pourquoi, il a le pouvoir de nommer le premier président de la Cour Suprême et il peut dissoudre l’Assemblée au bout de la troisième année de fonctionnement de l’Assemblée. C’est très important. Mais cette condition est un peu compliquée parce que s’il dissout l’Assemblée et qu’on organise des votes au bout de 60 jours, si avec la nouvelle Assemblée il n’a pas la majorité, c’est le président qui doit démissionner. C’est important comme contrôle.
En matière financière, l’Assemblée vote les budgets et la loi des finances. En matière diplomatique, elle ratifie les accords, les conventions, les contrats et c’est elle qui autorise la déclaration de guerre, accorde le droit de l’amnistie. C’est très important.
Le député élu à l’uninominal est-il égal à celui élu sur une liste nationale ?
Les gens se demandent si le député uninominal est élu pour sa circonscription. Non, il est désigné par sa circonscription. Mais une fois désigné, il devient député de la nation tout comme celui qui est élu sur la liste nationale. Tous les deux ont le même statut de député national. Le régime législatif dérive du régime représentatif c’est-à-dire que la démocratie à l’ancienne telle dans la Rome Antique ou la Grèce Antique, c’était la démocratie directe.
Le peuple siégeait quelque part à l’Agora en Grèce et dans le Forum à Rome pour débattre de tous les problèmes et désigner ses représentants. Dans le monde actuel, quand vous prenez la Guinée avec ses onze millions d’habitants, il est impossible de faire siéger tout ce monde quelque part. On est obligé de faire des représentations. Donc, l’Assemblée est cette représentation de la nation. Autrement dit, ceux qui sont délégués par la nation agissent en son nom et siègent au sein de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi elle contrôle l’action du gouvernement. Quand vous prenez les fonctionnaires, leur légitimité est dérivée de celle du président de la République, qui est élu au même titre que les députés. C’est pourquoi les actions de l’administration est mise sous contrôle de l’Assemblée nationale, ceci est très important. C’est le principe de la légalité. Le mandat du député est illimité et irrévocable. C’est-à-dire qu’une fois qu’il est désigné, il dispose de tous les pouvoirs. C’est important, et il parle au nom de toute la nation. Je le dis parce que les gens ont cette confusion. On pense que le député à l’uninominal ne peut parler qu’au nom de sa circonscription. Non ! Tous les députés sont des députés de la nation, ceci est très important.
La prochaine Assemblée qui sera mise en place, une fois que la majorité sera dégagée d’un côté, ce côté mettra en place le président de l’Assemblée nationale et le bureau.
Aucun camp n’a obtenu les deux tiers des députés ? Va-t-on vers une cohabitation ou un blocage ?
Blocage non ! Je crois que la classe politique qui est suffisamment avertie aujourd’hui procédera par partage. En notre temps, nous avions procédé de cette manière. On a pris quelques responsables de l’opposition avec lesquels nous avions reparti les places de l’Assemblée. Ne l’oubliez pas, il y a la présidence de l’Assemblée, puis les quatre vice-présidents, les deux questeurs et les deux secrétaires parlementaires. Ces places-là peuvent être partagées entre la majorité et l’opposition pour que chacun puisse être concerné parce que finalement il s’agit de notre pays, la Guinée. La majorité ou l’opposition n’est pas plus intelligente que l’autre. Chacun vaut l’autre en réalité. Il faut partager les places pour que la Guinée puisse profiter du meilleur apport de ses représentants. C’est mon souhait le plus ardent.
C’est l’idéal, c’est votre souhait. Mais le président de l’Assemblée peut remplacer le président de la République en cas de vacance de pouvoir. Pensez-vous que ce sera facile pour l’un ou l’autre camp de céder?
Ce ne sera pas facile. La vacance de pouvoir selon notre constitution est constatée, disons que l’empêchement majeur du président de la république est constaté par le président de l’Assemblée. Il en fait part au président de la Cour suprême, qui prononce à son tour la vacance du pouvoir. Et le président de l’Assemblée assure l’intérim pendant 60 jours. Après quoi, il est obligé d’organiser les élections. Mais ce sont des transitions qu’on peut discuter. C’est selon les cas. Chacun voudra assurer la présidence en cas de vacance. Il se peut une certaine lutte de pré-positionnement entre la majorité et l’opposition, c’est vrai, mais pour le fonctionnement quotidien de l’Assemblée, je dis qu’il est préférable de procéder au partage des places.
Est-ce que vous aviez eu la tâche facile à l’époque même étant issu du parti majoritaire ?
Moi, j’ai partagé entre l’opposition et la majorité. Le bureau de l’Assemblée était partagé. Nous siégions ensemble si bien que sur l’essentiel de ce qui concerne l’application des lois, nous étions d’accord. Il s’agit d’appliquer la loi. L’Etat de droit, c’est l’Etat dans lequel l’Etat lui-même est sujet de droit et que par conséquent la loi règne. Tout est subordonné à la loi. Et c’est ainsi qu’à l’Assemblée, l’opposition qui était avec nous a accepté. C’est pour vous dire que lorsqu’il y a eu coup d’Etat militaire, le seul qui a eu à protester contre c’était le vieux Bah Mamadou de son lit de malade. C’est lui seul qui a dit : « respectez la règle constitutionnelle.» Tous les autres ont fait allégeance aux putschistes. C’est pour vous dire que le doyen Bah Mamadou était démocrate.
Si on s’en tient à votre parcours, est ce que vous saviez après les élections législatives que le choix allait porter sur votre personnalité pour diriger le perchoir ou bien comment les tractations se sont passées ?
Je savais que constitutionnellement le choix devait porter sur le président de l’Assemblée si quelque chose arrivait au président de la République. Mais je savais aussi qu’il y avait les velléités au niveau des militaires pour faire un coup d’Etat. Je le savais. Et ça n’a pas manqué.
A la veille de l’installation de cette Assemblée, quel est le message que vous avez à l’endroit des différentes personnes qui vont y siéger ?
Il faut que le principe de partage domine, qu’on se respecte, qu’il y ait la courtoisie. Que les gens sachent qu’ils sont les représentants du peuple de Guinée et le peuple de Guinée est au-dessus de chacun de nous. Je leur demande vraiment de renoncer à tout excès pour privilégier la tolérance et la convivialité. Pour pouvoir faire adopter à la Guinée des propositions concrètes et favorables au développement du pays. C’est mon souhait et mon appel aussi.
Quel doit être le profil du prochain Président de l’Assemblée nationale ?
(Éclats de rire) Le Président de l’Assemblée doit être un cadre averti des problèmes nationaux, politiquement formé et qui est bien au fait des dispositions légales du pays. Qu’il soit tolérant dans la mesure du possible. C’est ça le profil idéal.
Interview réalisée par El Hadj Mohamed Diallo
