La condamnation de Moustapha Naité, directeur général du Patrimoine bâti public, à 18 mois de prison ferme assortie du paiement de 50 millions GNF par le Tribunal de Mafanco a fait jaser dans la cité. Pour éclairer la lanterne des Guinéens, Me Goureissy Sow, agent judiciaire de l’Etat, est monté au créneau, ce jeudi 9 janvier, pour rappeler que M. Naïté a agi au nom de l’Etat et comme tel, il ne doit être condamné pénalement. Qu’à cela ne tienne opposition a été faite au jugement et l’affaire doit être réexaminée.
D’entrée, Me Goureissy Sow, agent judiciaire de l’Etat, a rappelé que le fait d’initier une procédure contre le directeur du patrimoine bâti, M. Moustapha Naïté , prouve que ‘‘ le droit avance dans notre pays, parce que c’est la première fois on entend qu’un agent de l’Etat est condamné pour abus d’autorité ou une rébellion, etc. ça signifie que le droit évolue dans notre pays’’.
il ajoute : ‘‘Je ne suis pas là pour dire est-ce que c’est fondé ou non. Loin de là, mon problème. Qu’on se comprenne bien. Je vais vous dire pourquoi il n’y a pas à se tirer les cheveux, car c’est un faux débat qui est en train de se créer. En quoi il est un faux débat ? Voilà un dossier qui est pendant depuis 2009, avant même que M. Naïté ait la chance de diriger le patrimoine bâti. Vous comprenez immédiatement là qu’il y a la continuité de l’Etat. Alors s’il se prononce sur ça aujourd’hui, il parle au nom de l’Etat et on le poursuit, le bât blesse quelque part. On va essayer de d’émoucher tout cela tranquillement, calmement.’’
‘‘De quoi il s’agit-il dans cette affaire Ministère public contre Moustapha Naïté ? S’interroge l’agent judiciaire de l’Etat avant de réponde. L’affaire a commencé depuis plus d’une dizaine d’années entre M. Souleymane Conté et l’Etat guinéen pour un délit de détournement. Le TPI de Conakry I, dans une décision, l’a condamné à quatre ans de prison et la confiscation de ses biens. Ses dits biens sont entrés dans le patrimoine bâti public. M. Dem, directeur à l’époque, a eu à gérer ces biens. Pour preuve de ce que je vous dis, ce même monsieur a porté plainte contre M. Dem à Mafanco. Et Ce sont les mêmes qui portent aujourd’hui plainte contre Moustapha Naïté, directeur du patrimoine bâti pour rébellion et abus d’autorité. C’est la qualification qui change. Peu importe. Est-ce les biens sont la propriété de l’Etat, la propriété de Souleymane Conté ou d’Aissatou Conté, ce n’est pas moi, agent judiciaire du ministère de la Justice qui doit les départager ? Toujours est-il dit que dans le document que j’ai, la Justice, dans ses attendus, a reconnu la propriété de certains biens à Aissatou Conté’’.
Pour Me Goureissy, ‘‘Moustapha Naité est en charge de défendre les intérêts de l’Etat. Quand on confisque un bien on l’amène, il faut une procédure pour enlever ce bien pour le retourner à la base. Cette procédure n’est pas faite encore. Donc il est obligé de défendre jusqu’à présent ses biens. Le fait de défendre ces biens-là est assimilé à un abus d’autorité ou de rébellion. Peu importe. Moi, agent judiciaire de l’Etat, à partir du moment où on l’a condamné, je suis obligé de dire ‘non’ parce qu’il a agi au nom de l’Etat et si on devait le condamner on devrait le condamner par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat. C’est moi qui devrais prendre les pots cassés, pas lui civilement. Pénalement, il n’y a pas une responsabilité pénale de l’Etat encore en Guinée, ni encore des sociétés. Et si on devait le condamner, deuxièmement, on dit qu’on condamne Moustapha Naité à institut personi. On dit qu’il a empêché l’exécution de quelque chose par des gendarmes. Vous voyez la contradiction un peu… Est-ce que les gendarmes peuvent être domestiques de Moustapha Naité ? Les gendarmes ne peuvent agir qu’au nom de l’Etat. Donc si Moustapha Naité a agi au nom de l’Etat c’est parce qu’il travaille au nom de l’Etat. Qu’on se dise la vérité, que ce soit l’Etat, que ce soit Moustapha Naité, ou que ce soit Souleymane Conté, ce sont tous des sujets de droit. Donc on peut les condamner tous. Mais si on condamne quelqu’un il faut qu’on le condamne selon les termes de la loi’’.
Et Me Goureissy de rappeler : ‘‘A partir du moment où le principe de contradiction manque, ça signifie qu’en principe que le droit manque. Et qu’est-ce que je vois dans ce jugement ? C’est un jugement par défaut. Ce qui veut dire que l’une des parties n’a pas usé de ses principes de défense. Alors M. Moustapha Naiïé a fait opposition. Et l’Etat va faire opposition à ce jugement.’’
Il précise : ‘‘quand on fait opposition, ça signifie que le jugement n’est pas valable jusqu’à ce qu’on le réexamine. C’est le principe.’’
‘‘Contrairement à ce qu’on raconte dans toute la ville, à partir du moment où Moustapha Naïté a fait opposition de la décision, le 16 décembre 2013, le jugement est caduque jusqu’à ce qu’on le réexamine. Donc c’est tout cela, il faut tempérer. Mais encore une fois ça veut dire qu’il y a un Etat de droit en Guinée et qu’actuellement on peut dire qu’on peut condamner l’Etat ou une partie à représentation en Guinée. C’est que tout le monde est égal devant la loi. Ça c’est une leçon à en tirer. Mais, en dehors de là maintenant, mettre en cause ou en index un individu parce qu’il représente une parcelle de l’autorité je dis, non. Donc vous souffrez qu’on attende à ce qu’on fasse des débats parce qu’on n’est pas censé commenter une décision de justice, mais une chose est certaine, c’est que le ministère de la Justice, le ministre de la justice qui est le premier parquetier du pays, qui est en charge du parquet, a déjà fait appeler le dossier pour pouvoir l’étudier tranquillement et sereinement’’, a révélé l’agent judiciaire de l’Etat.
Pour tout dire : Moustapha Naité est libre et restera libre tant que la justice ne l’a pas condamné. Et pour le moment, la justice ne l’a pas condamné parce qu’il y a opposition à ce jugement-là.’’
El Hadj Mohamed Diallo
