A l’occasion de la mise en place de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH), qui a la charge de promouvoir l’ensemble des libertés et des Droits fondamentaux de la personne humaine, de prévenir la torture et toutes autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, L’Union des Forces Républicaines (UFR) constate les faits graves ci-après :
A.L’article 6 de la loi organique L/2011/008/CNT portant création et organisation de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) adopté par le CNT le 14 juillet 2011 a été illicitement modifié et dénaturé.
B.La composition de l’INIDH qui y figure n’est pas conforme aux principes de Paris contenus dans la résolution 1992/54 de la Commission des Droits de l’Homme de mars 1993 et dans la résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1998 de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il est prévu dans la version adoptée par le CNT que les représentants de l’administration ne participent aux délibérations, comme le recommandent les résolutions susvisées, qu’à titre consultatif.
Or, la version publiée par les Autorités donne voix délibératives aux représentants du Pouvoir Exécutif.
Ce droit de délibération des représentants des Administrations est une violation de la garantie d’indépendantes de l’INIDH, surtout qu’ils sont au nombre de 14 contre 19 personnalités provenant des organisations de la société civile.
Au moment de l’adoption de la loi 008/CNT, le Ministère des Droits de l’Homme n’existait pas encore en Guinée. Or, il est prévu par la version nouvelle de la loi que ce ministère inexistant à l’époque, délèguerait un représentant pour composer l’INIDH.
L’UFR dénonce formellement et avec véhémence cette manœuvre des Autorités de notre pays visant à ôter à cette Institution Républicaine (INIDH) la garantie d’indépendance conventionnelle et constitutionnelle de son fonctionnement en tant qu’institution d’appui à la défense des droits de l’homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance.
L’Union des Forces Républicaines (UFR) étant attachée à la forme républicaine de l’Etat, entend opposer une résistance farouche à cette volonté d’étrangler la démocratie et la bonne gouvernance en Guinée.
Par conséquent, l’UFR se réserve le droit d’attaquer la loi visée par l’ordonnance du premier président de la cour suprême pour violation de la constitution et les résolutions 1992/54 de la commission des droits de l’homme de mars 1992 et A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée Générale de l’ONU.
L’UFR dans le respect de la constitution, mènera le combat qui convient pour rétablir l’INIDH sur ses véritables fondations, à savoir celles de sa mission et de sa vocation de promotion de la dignité humaine, de l’égalité des citoyens et de la démocratie.
L’UFR lance un appel pressant à toutes les organisations politiques, syndicales et sociales de la République de Guinée, ayant délégué des représentants au sein du CNT, de s’unir pour faire obstacle à toute velléité de tripatouiller la constitution et les lois de la République.
Le Premier Vice-Président
Bakary Goyo ZOUMANIGUI
