Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Cheick Sacko, a présenté deux projets de lois portant d’une part, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et, d’autre part, organisation judiciaire, au Conseil des ministres de ce jeudi. Voici les grandes de ces projets.
La loi portant organisation judiciaire apporte plusieurs changements fondamentaux dans le système judiciaire guinéen, notamment sur les points suivants :
– La suppression de la Justice de paix et de la Cour d’assises et l’instauration des tribunaux d’instance dans toutes les préfectures ;
– L’introduction du double degré de juridiction en toutes matières, y compris criminelle et militaire ;
– L’introduction du droit à être jugé dans un délai raisonnable ;
– Les Tribunaux d’exception tels le tribunal du Travail et le Tribunal pour enfants sont supprimés et désormais incorporés dans les Tribunaux de première instance dont ils deviennent des sections.
La Loi portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême innove également sur plusieurs points.
Elle instaure la Cour constitutionnelle, le Cour des comptes et la Cour Suprême
L’ancienne chambre judiciaire, administrative, pénale, civile et sociale est éclatée en quatre chambres : une chambre administrative, une chambre pénale, deux chambres civile et sociale.
Les magistrats de la Cour Suprême sont régis, au même titre que ceux des cours et tribunaux, par le statut de la magistrature.
La loi donne la possibilité au Premier Président de la Cour Suprême de relever l’insuffisance professionnelle des magistrats comme une faute disciplinaire.
L’abus du recours en cassation est désormais sanctionné.
Ces différents réformes associées à de nombreuses autres permettent de renforcer l’indépendance de la Justice et d’assurer une meilleure administration de la Justice à terme.
Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de Loi portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Le texte a été élaboré avec l’assistance technique du FMI et vient compléter les dispositions contenues dans la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et le Règlement général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique.
Cette Loi permettra de répondre aux incohérences actuelles du cadre législatif et règlementaire et aux dysfonctionnements constatés dans la gouvernance des établissements et entreprises publics. Dans le contexte actuel, certains de ses établissements ont des compétences qui relèvent des services administratifs et d’autres, classés EPA, sont en fait des EPIC.
La nouvelle Loi permettra aussi de clarifier les relations financières entre l’Etat et les organismes publics. La ministre de l’Industrie, des PME et de la Promotion du secteur privé a présenté un projet de Loi portant Code des investissements révisé.
Le nouveau Code élargit les activités éligibles à plusieurs secteurs. Il est conçu pour attirer des investissements privés et aborde les questions fondamentales que sont : le régime d’admission des investissements privés étrangers, le niveau de traitement et de protection des investissements privés, les garanties juridiques, les facilités administratives et les avantages fiscaux et douaniers offerts aux investisseurs.
Extrait d’un compte rendu du Conseil des Ministres
