« Après plus d’un an d’activités de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), il n’est pas inopportun de faire un état des lieux sur l’environnement actuel des marchés publics, qui, à notre sens n’est pas satisfaisant : attribution des marchés souvent en violation du code, collusion entre acteurs de la commande publique, fractionnement des marchés publics, règlement de prestations non justifiées, difficultés d’insertion des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) au sein des autorités contractantes et les conflits de compétence avec les DAF. »
Ce diagnostic sans précédent a été posé par M. Guillaume Curtis le Directeur Général de l’ARMP, le mercredi, 9 décembre 2015, à Conakry. C’était à l’occasion de la Journée de concertation entre l’ARMP et les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), organisée par l’ARMP en collaboration avec la Direction nationale des Marchés Publics et l’Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP). Cette rencontre s’est déroulée en présence du Ministre Chef de Cabinet du Président de la République M. Ibrahima Kalil Kaba, du Ministre d’Etat de l’Economie et des Finances M. Mohamed Diaré ainsi que des partenaires techniques et financiers, notamment l’Agence française de développement (AFD) et de la Banque Islamique pour le développement (BID). La Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) et l’Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics (ACGPMP) étaient respectivement représentées par Mme Touré Fatoumata Bangoura et M. Mamady Thalès Condé.
Ce rendez-vous du donner et du recevoir a réuni une quarantaine de PRMP, récemment nommées, conformément au décret 169. Celles-ci sont issues des départements ministériels et d’autres institutions publiques. La journée de concertation avait pour objectifs de : clarifier concrètement les missions et les rôles de différents intervenants ; responsabiliser d’avantage les PRMP conformément à l’esprit du décret 169 de 22 juillet 2014, portant création organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics. Le but recherché étant de séparer l’activité de règlement de celle de la passation des marchés de biens et services ; amener les autorités contractantes à prendre en compte ces deux activités distinctement mais, au même niveau de responsabilité comme prévu par les textes ; sensibiliser tous les acteurs sur les enjeux du respect de la procédure des marchés publics.
Ce fut une occasion pour le DG de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de traduire toutes ses attentes et vives préoccupations. Car, après tout, estime M. Guillaume Curtis, « les marchés publics représentaient en 2013 et en 2014 respectivement, plus de 9 000 milliards et 12 000 milliards GNF. » Selon lui, « La qualité et la sincérité du système des marchés publics sont des indicateurs majeurs qui permettent de jauger le climat des affaires dans un pays. » Le DG de l’ARMP a en outre salué la mise en place par décret N°116 du 16 juin 2015 de l’Organisme Officiel Responsable de la Certification des entreprises (OCE), qui permettra dorénavant de catégoriser et de certifier les entreprises, afin de garantir une saine concurrence entre les candidats de la commande publique. A ce titre, le DG de l’ARMP a invité tous les acteurs de la commande publique de conjuguer les efforts pour qualifier davantage notre système des marchés publics et donc de motiver nos Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Le DG de l’ARMP reconnait en revanche que la réforme est faite, « mais nous ne portons pas encore la réforme. »
Il a par ailleurs rappelé aux PRMP leur place et leur rôle dans la chaîne de passation. « Etant les initiateurs des dossiers, sachez que lorsqu’un projet est mal préparé, il sera aussi mal exécuté et les impacts positifs attendus ne se feront jamais ressentir », dira M. Curtis, avant de conclure : « L’ARMP plus que par le passé exercera pleinement ses responsabilités en veillant rigoureusement au bon fonctionnement du système conformément à ses prérogatives. »
De son côté, le Ministre Chef de Cabinet du Président de la République, M. Ibrahima Kalil Kaba, en ouvrant les travaux a déclaré que la réforme de droit de la commande publique constitue un élément à part entière des reformes structurelles que le gouvernement a mis en place dans le cadre de la modernisation des instruments de gestion de l’Etat. C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, elle répondra nécessairement aux préoccupations de transparence, d’efficacité et d’équité de la commande publique. M. Kaba a rappelé la redéfinition des attributions de l’organe de contrôle des marchés publics ACGPMP, de l’organe de passation des marchés publics DNMP, ainsi que la création d’un organe chargé de la régulation des marchés publics ARMP. Le ministre Chef de Cabinet de la PRG a par la même occasion invité les acteurs de la commande publique à bien poser le diagnostic, « sans complaisance ni passion » pour que le gouvernement prenne « des mesures correctives en vue de la mise en œuvre effective des projets et programmes de développement. »
Le Ministre d’Etat de l’Economie et des Finances, M. Mohamed Diaré, en clôturant les travaux a émis l’espoir de voir le système des marchés publics remis sur les sillons de la transparence, de l’équité et l’égalité de traitement entre les acteurs.
De toute évidence, les débats auront été fort fructueux entre PRMP, ACGPMP, ARMP, DNMP, le tout enrichi par des observations et recommandations faites par l’AFD, à travers Mesdames Bénédicte Brusset, chargée de mission et Camille Lecointre, chargée de projet développement rural.
Recommandations
A l’issue des travaux, des recommandations ont été formulées. Entre autres :
- Renforcer la collaboration entre les DAF et les PRMP pour la réservation et la sécurisation des crédits alloués.
- Mettre en phase les plans de passation, d’engagement et de trésorerie.
- L’ARMP devra s’assurer de l’autonomisation effective de la fonction achat au sein des départements sectoriels notamment par la clarification des missions et attributions des PRM et des DAF. Les Contrôleurs Financiers veilleront pour leur part à la bonne application des dispositions règlementaires.
- L’ARMP devra attirer l’attention des autorités compétentes sur l’opérationnalisation des PRMP.
- Mettre en œuvre le plus tôt possible le plan de formation élaboré par l’ARMP.
- Appliquer effectivement le décret 169 relatif au statut des PRMP conformément à l’esprit de la loi 029/CNT du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de l’Organisation, du Fonctionnement et du Contrôle des Structures des Services Publics.
Concernant les opérations de réceptions provisoires et définitives ;
- l’ARMP se chargera de créer un cadre de concertation entre l’ACGPMP et le Ministère de l’Economie et des Finances, en vue de trouver la procédure adaptée.
- La DNMP veillera, en tant que de besoin, à ce que des sachants ou experts participent aux opérations d’évaluation des offres. Auquel cas, ces sachants ou experts apposeront leurs visas sur le rapport d’évaluation des offres.
- La DNMP veillera à la mise en place d’une procédure idoine pour la réception et l’enregistrement des offres, notamment celles transmises par courriers express.
- L’ARMP veillera à ce qu’un Manuel de Procédures soit mis à la disposition des acteurs de la Commande Publique dans les meilleurs délais.
- L’ARMP prendra les mesures nécessaires en vue de faire respecter le Code des Marchés Publics par l’ensemble des entités citées à l’article 3 de la loi 020/CNT/2012.
- L’ACGPMP rejettera systématiquement tout Dossier d’Appel d’Offres ou Demande de Proposition qui n’aura pas été inscrit au préalable dans le Plan annuel de Passation des Marchés approuvé.
Par ailleurs, les marchés sur demande de cotations devront également faire l’objet d’inscription dans les plans de passation des marchés.
Au demeurant, les PRMP sont sorties de la Journée de concertation, bien éclairées sur les missions, attributions de la DNMP, de l’ACGPMP et de l’ARMP. Elles fondent un grand espoir quant à la suite réservée à leur bon fonctionnement.
Pour plus de renseignements : www.armpguinee.org
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