Le 7 mars dernier, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick Sako, ne supportant plus les critiques du député Ousmane Gaoual face aux décisions judiciaires, a menacé de demander la levée de son immunité parlementaire, s’il continuait dans ce sens. Pour le juriste, Mamadi 3 Kaba, avec cette sortie, le ministre outrepasse ses prérogatives. Voici son analyse.
L’un des principes fondamentaux de l’Etat de droit, de la démocratie et de la République est la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Ce principe est prévu et consacré par la Constitution en son article 2, alinéa 6 et fait partir des dispositions intangibles. Il signifie que chaque pouvoir classique de l’Etat (Exécutif, Législatif et Judiciaire) est confié à une autorité séparée des autres.
Ainsi, les fonctions ou attributions du Ministre (autorité exécutive) et celles du Procureur Général (autorité judiciaire) sont à dissociées (Article 107 de la Constitution). En conséquence, le Ministre ne peut agir en lieu et place du Procureur.
En effet, l’article 33 du Code de Procédure Pénale dispose : « Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier de la Procédure, d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la Juridiction compétente de telle réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes ».
Il ressort de cet article que malgré la hiérarchie, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ne peut pas agir à la place du Procureur Général dans une poursuite pénale (action publique). Pour dénoncer les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux doit instruire le Procureur Général par écrit et versée au dossier de la Procédure d’engager ou de faire engager une poursuite.
Ceci dit, la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un Député de la République ne peut être introduite auprès de l’Assemblée Nationale que par le poursuivant de l’action publique (le Procureur de la République). Cela traduit un autre sens du principe de la séparation des pouvoirs.
Gouvernants et gouvernés, le respect de la loi et de la procédure s’impose à tous.
Mamadi 3 KABA, Juriste et Chargé de cours de Droit ;
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : (00224) 622 097 733. E-mail : layememedy3@gmail.com
