Interrogé sur ce que prévoit la constitution guinéenne sur la mandature présidentielle en République de Guinée, mais également sur les prérogatives du président de la République une fois qu’il est élu, le juriste Mohamed Camara répond dans cette interview, que depuis 2010 la constitution guinéenne a été verrouillée. Ce qui ne donnerait pas la possibilité de tripatouiller la constitution, à moins que…
Le 15 mai dernier lors d’une conférence de presse animée par le président de la République guinéen, ce dernier a déclaré par rapport à un troisième mandat, que c’est le peuple de Guinée qui aura le dernier mot. Cela a ouvert la brèche à des supputations à n’en pas finir. Quelle est votre lecture de ce sujet qui fait débat dans la cité?
Mohamed Camara : Je ne vais pas commenter les propos du chef de l’Etat ou donner des interprétations. Mais s’il faut rester dans le cadre du droit, il faut simplement dire qu’en matière de mandat en République de Guinée, la constitution guinéenne prévoit bel et bien la possibilité de réviser la constitution conformément à l’article 152 qui stipule que : « l’initiative peut venir du président de la République, ainsi on va dire projet de révision constitutionnelle. Tout comme, ça peut venir des députés, on va dire proposition de révision constitutionnelle. Mais il est juste indiqué à l’article 154 des intangibilités constitutionnelles : autrement dit, en république de Guinée il n’y a pas de possibilité du troisième mandat, sous l’empire de constitution qui est en vigueur. »
Ce qui veut dire qu’au même titre que les reformes républicaines de l’Etat; le principe de la laïcité; le principe de la séparation et l’équilibre des pouvoirs; l’unicité de la nation; le pluralisme politique et syndical; la durée et le nombre de mandat du président de la République ne peuvent pas faire l’objet de révision. Ce qui fait que pratiquement le peuple qui peut être consulté pour faire des révisions quelquefois, ne peut pas être compétent à se prononcer à ce type de situation, ni à l’Assemblée nationale qui adopte les textes de lois ne peut pas être compétente pour statuer sur ces types de questions. Parce que ça fait partie des intangibilités constitutionnelles. Et on appelle intangibilité constitutionnelle, ce sont des parties de la constitution qui ne peuvent pas du tout faire l’objet de révision constitutionnelle, sous quelque prétexte que ce soit. Ça y va de la survie de la nation. Imaginez qu’on dise qu’on va par exemple soumettre au peuple de Guinée la possibilité de dire qu’on va changer la République. Qu’on ne sera plus maintenant dans la forme républicaine, qu’on va être dans la forme de la royauté ou de la monarchie, ce n’est pas possible. C’est comme l’unicité de la nation, on ne peut pas dire parce qu’il ya une partie de la population guinéenne qui n’approuve pas votre politique, il faut rayer cette partie de la République de Guinée. C’est la même chose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Vous ne pouvez pas venir en Guinée pour dire que vous voulez être à la fois : président de la République, président de la Cour constitutionnelle, président de l’Assemblée nationale, président de la Cour des comptes, j’en passe. Ça ce sont des exemples, vous ne pouvez pas non plus soumettre au peuple de Guinée pour dire bon : il ya assez de partis politiques, je voudrais qu’il y ait un seul parti politique. Le pluralisme politique et syndical, ces deux éléments-là sont consacrés.
Surtout que dans le rétroviseur du passé, beaucoup d’actes ont été tripatouillés ?
Justement parce que les gens ont toujours combattu le coudéisme par le passé; la présidence à vie. Ce qui a permis aux membres du Conseil national de la transition d’indiquer cela au niveau de la constitution. Pour que ce soit une intangibilité. Alors d’aucuns vont tenter de dire : mais écoutez le peuple est au dessus de tout le monde. On peut soumettre une nouvelle constitution au peuple pour qu’il se prononce tant mieux. Mais on ne peut soumettre certaines parties de la constitution au peuple pour qu’il se prononce sur le bien fondé ou pas de certaines questions. Cela c’est la constitution même qui l’indique en son sein. En indiquant que le peuple est compétent sur toutes les autres questions, mais pas sur la question de l’intangibilité constitutionnelle. Alors on va vite encore dire pourquoi ça s’est fait ailleurs. En Guinée par le passé d’abord, il ya un mandat de cinq (5) ans renouvelables une seule fois, sous Conté. Mais on n’avait pas placé l’article consacré aux mandats et au nombre comme intangibilité constitutionnelle. Autrement dit, on n’avait pas verrouillé, c’était limité en durée et en nombre. Mais ce n’était pas verrouillé.
Vous voulez dire que maintenant, c’est verrouillé ?
Maintenant c’est verrouillé depuis 2010. Si l’on peut prendre en Afrique, en République Démocrate du Congo par exemple, l’article 220 de leur constitution, verrouille la limite et la durée du mandat présidentiel. C’est pourquoi, ils ont trouvé une cuvette pour dire bon, tu restes en fonction jusqu’à ce que de nouvelles élections aient lieu. En Guinée ce même cas de programmation d’élection ne peut pas se passer. Dans la mesure où en Guinée, l’élection doit avoir lieu avec des dates imprescriptibles. C’est constitutionnel, sans ne bouger pas : 60 jours au minimum avant la fin du mandat, 90 jours au maximum avant la fin du mandat. Et même quand il ya annulation d’élection, de nouvelles élections sont organisées dans les 60 jours qui suivent. Cela veut tout dire, donc concrètement il n’y a pas de possibilité. Sur cette question je m’interroge, puisqu’ils ne peuvent pas combattre le Contéisme pendant des années et être complices du Condéisme.
Pendant que vous citez certains exemples en Afrique sur le changement constitutionnel, au Bénin par exemple, le nouveau président Patrice Talon envisage de consulter les Béninois afin qu’il n’y ait qu’un seul mandat non renouvelable pour les présidents élus. Qu’en pensez-vous?
Oui, mais la question de la réforme constitutionnelle liée aux mandats, ce n’est pas une intangibilité au niveau du Bénin. C’est mis seulement un mandat constitutionnel, renouvelable une seule fois. Maintenant si vous, vous dites non moi pour les deux mandats. Je ne voudrais pas du tout faire les deux mandats. Vous êtes libres. On ne peut pas vous contraindre à prendre tous vos droits. On peut vous dire, vous avez droit à deux cents francs ou cent franc. Mais si vous dites que vous avez envie que d’avoir cent franc. Mais on ne peut pas vous contraindre sur d’autres mesures. Mais par contre, vous ne pouvez pas aller à trois cents francs.
Les rencontres du bureau politique du RPG arc-en-ciel se tiennent désormais au palais Sékhoutoureya, à la demande du professeur Alpha Condé. Selon vous constitutionnellement cela est-il normal ?
Le président de la République peut recevoir qui il veut au palais Sékhoutouréya.
Oui mais est-il normal que se tiennent des réunions du bureau politique du RPG arc-en-ciel au palais Sékhoutouréya?
Non, la présidence de la République n’est pas un quartier général d’un parti politique. Mais le président de la République peut recevoir n’importe quel dirigeant d’un parti politique au niveau du palais. Il est vrai qu’en Guinée ce sont des partis politiques qui peuvent présenter des candidats à l’élection nationale : présidentielle, législatives, conformément à l’article 3 de la constitution guinéenne. Mais une fois que le président de la République est élu, il est au dessus de toutes les formations politiques, en application de l’article 38 et 45 de la constitution guinéenne. C’est pourquoi, il doit incarner l’unité nationale. Mais ce qui est mauvais, qu’il se déplace pour aller au QG du RPG pour animer là-bas des sessions. Comme, je l’ai dit c’est en rapport aux articles 38 et 45 de la constitution guinéenne. Le président de la République une fois élu, il cesse toutes fonctions avec les formations politiques.
Entretien réalisé par Richard TAMONE
