Les textes de niveau « inférieur » ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau « supérieur ». Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à « s’y retrouver ». Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques.
Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur est supérieur dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Donc il n’est pas du droit qu’un cadre soit nommé par décret présidentiel et qu’un arrêté ministériel le suspende dans l’exercice de ses fonctions. La hiérarchie des normes est une théorie qui expose ce droit dans une pyramide inversée. Cette pyramide est régie par ce qui est appelé le principe de faveur : cela signifie que chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie
En cas de faute disciplinaire, le Cadre fautif peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire mais le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Puisque l’autorité supérieure l’emporte, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété.
De même le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination de même il lui appartient le pouvoir de suspension.
Un arrêté ministériel ne peut modifier une situation qu’un décret présidentiel a créée, une décision d’un Directeur National ne peut contredire un arrêté ministériel.
Un cadre nommé par décret présidentiel ne peut donc être suspendu que par un acte de même degré(le décret présidentiel) mieux, seule l’autorité de nomination a le pouvoir de suspension.
Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte.
Le non-respect de ce principe qui régit nos services publics et qualifié de crise d’effectivité, est l’une des crises les plus aigües dans les différentes administrations africaines.
Une loi doit donc être conforme à la Constitution, un arrêté ministériel doit respecter le décret qui, à son tour doit être pris conformément à la loi…
Cette hiérarchisation des normes est l’œuvre d’un juriste américain, Hans Kelsen.
Inspiré de cette théorie, notre code civil en son article 9, alinéa 5 dispose :
«Les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance :
– Constitution;
– Proclamation;
– Traités internationaux;
– Loi ou Ordonnance;
– Décret;
– Arrêté ministériel;
– Décision ministérielle;
– Arrêté régional;
– Décision régionale.»
Cet ordre est dit « statique », car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique », car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure mais jamais par celle qui lui est inférieure. En quoi donc un Cadre nommé par décret présidentiel peut-il être suspendu par un arrêté ministériel ?
Mohamed DIAWARA
Le Juge d’Instruction de Kérouané
