Lors du dernier Conseil des ministres, la Ministre de l’Economie et des Finances, Malado Kaba, a fait une communication sur les principaux constats et recommandations du rapport d’audit des marchés publics des exercices 2013, 2014 et du premier trimestre 2015.
Voici, à propos, le compte rendu du Conseil des ministres
la Ministre a rappelé que c’est dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance économique et financière mais surtout du processus de gestion de la commande publique que le gouvernement guinéen avait initié, en 2008, une réforme profonde du système de passation des marchés publics.
Elle a affirmé que cette réforme devant s’aligner sur les standards internationaux a consacré la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel par la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation et l’adoption d’un nouveau code des marchés publics en 2012.
La Ministre a soutenu que dans le but de poursuivre la réforme, le gouvernement a commandé un audit externe des marchés publics. Cet audit a été conduit par un cabinet international, recruté en décembre 2015.
La Ministre a précisé que l’objectif fondamental de l’audit est de vérifier la conformité et la matérialité physique des marchés passés par rapport aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles.
En ce qui concerne l’audit de conformité : 68 marchés ont été sélectionnés sur un total de 146 contrats de la liste produite par l’ensemble des autorités contractantes et transmise à l’auditeur par la Direction Nationale des Marchés Publics.
En ce qui concerne l’audit d’exécution physique : 16 contrats ont été audités sur un total de 68 contrats retenus initialement. Il s’agit des contrats essentiellement liés à des marchés de travaux.
La Ministre a informé qu’au terme de la revue, les principaux constats récurrents sont entre autres :
- l’inexistence ou la faiblesse d’un système physique de classement et d’archivage opérationnel ;
- la non inscription dans un plan prévisionnel annuel des marchés passés en 2015 ;
- le recours à la procédure par entente directe (gré à gré) en violation des dispositions du code des marchés publics ;
- les longs délais de passation des marchés ;
- le non-respect du délai d’exécution contractuel et la non application des pénalités de retard ;
- la non application des intérêts moratoires ;
- le non-respect des modalités de paiement définies dans ces marchés.
La Ministre a rappelé que sur la base de ces constats, le rapport d’audit a rigoureusement recommandé la mise en œuvre des mesures ci-après :
– mettre en place un système physique de classement et d’archivage opérationnel et centralisé pour les documents relatifs aux marchés et contrats ;
– inscrire, à l’avenir, obligatoirement et préalablement dans un plan prévisionnel annuel, tous les marchés à passer au cours d’un exercice budgétaire ;
– faire appliquer les pénalités de retard ;
– faire appliquer les intérêts moratoires ;
– mettre fin, sans délai et à l’avenir, à la pratique des marchés à préfinancement bénéficiant de la garantie de l’Etat ;
– mettre en place un programme de renforcement de capacités des acteurs impliqués dans la passation des marchés.
Elle ajouté qu’en prenant en compte les conclusions issues de l’audit et dans le but de transformer les recommandations formulées en mesures concrètes, son département s’est impliqué dans la mise en place d’un groupe de travail incluant les parties prenantes dans le circuit de passation de marché.
La Ministre a indiqué que suite au rapport d’audit, un groupe de travail a été mis en place et a élaboré un plan d’actions avec les mesures suggérées suivantes :
– la redéfinition du champ d’application du contrôle effectué par l’ACGPMP (dépenses en capital et non plus dépenses de fonctionnement) ;
– l’éventuel relèvement des seuils de passation des marchés avec le contrôle a posteriori et/ou l’audit externe nécessaires ;
– la réduction des délais de passation ;
– la mise en œuvre d’achats groupés liés aux biens et services couramment achetés par l’administration (centrale d’achat dans un premier temps).
Après avoir rappelé les principales recommandations du rapport d’audit et les propositions d’actions, la Ministre a soutenu qu’il est légitime de s’interroger sur une éventuelle remise en cause de la réforme notamment du nouveau Code des Marchés Publics en relevant les aspects suivants :
Ø le rôle que devrait jouer la commande publique ;
Ø la pertinence du nouveau code adopté en 2012 et l’éventuelle nécessité de le réviser ;
Ø la mise en œuvre immédiate de mesures concrètes, en attendant de valider ou non la révision éventuelle du code.
Au cours des débats, les observations ont porté sur :
– le délai de passation des marchés et sur le seuil de ce qui est qualifiable de grands projets ;
– l’audit des modalités de paiement ;
– la sélection des marchés pouvant être soumis à l’approbation de l’ACGPMP ;
La Ministre a sollicité la collaboration de tous les membres du Conseil en ce qui concerne la validation du plan d’action et sa mise en œuvre rapide.
Selon le compte rendu, à l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
Le Conseil demande à la Ministre de l’Economie et des Finances de poursuivre la réforme et la mise en œuvre des recommandations du rapport d’audit à travers un plan d’action. Ce plan d’action sera élaboré par une commission élargie aux Ministères en charge du Plan, du Budget et d’une expertise internationale. Elle a la mission de l’amender et de prendre en compte les différentes mesures suggérées.
