Pour sécuriser les dépenses publiques et encadrer la chaine des dépenses dans ses quatre (04) phases (l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le mandatement et/ou le paiement) y compris le renforcement du système d’information et les postes de contrôle, le Ministère de l’Economie et des Finances se doit de porter la réflexion sur de nouveaux concepts de gestion budgétaire dans le cadre de la performance des finances publiques.
Ces nouveaux concepts sont entre autres, la limite des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, l’élaboration des budgets opérationnels de programmes, par objectifs, par mission, des unités opérationnelles de programmes par Ministères selon la conception mesurée et modélisée des politiques publiques gouvernementales conformes aux lois de finances.
- Les autorisations d’engagement (AE):
Elles constituent la limite supérieure des dépenses publiques pouvant être engagées. Autrement dit, elles sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte juridique engagent la dépense de l’Etat. Les autorisations d’engagement sont le support de l’engagement des dépenses qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.
- Les crédits de paiement (CP) :
Ils représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagements ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable.
Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des crédits de paiement (CP) est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des autorisations d’engagement initiales.
Le schéma d’application du processus et des procédures est le suivant :
Dans l’année (n) il se présente comme suit : AE : 100 (engagement des dépenses correspondant à l’ensemble du marché) ;
CP : 50 (correspondant au paiement de la 1ère tranche) ;
Année n+1 :
AE : 0 (la dépense a été engagée dans sa totalité en année (n) ;
CP : 50 (correspondant au paiement de la 2ème tranche).
Dans cet exemple, on aura ouvert plus de crédit de paiement (CP) que d’autorisation d’engagement (AE) en année n+1, mais on a bien au total un montant d’AE et de CP égal (100).
Ce modèle constitue des outils de bonne gouvernance dédiés à un meilleur pilotage des crédits et une meilleure analyse de la soutenabilité du budget de l’Etat. Il est soutenu et complété au plan comptable par une comptabilité des autorisations d’engagement pour permettre d’encadrer de façon plus efficace l’ensemble des engagements contractés par les gestionnaires au nom de l’Etat.
Il permet également de connaître de façon structurée les dépenses futures de l’Etat sur toute la chaîne. Et en ce moment là et à partir des principes de la régulation budgétaire procéder au report, au blocage de certains crédits non nécessaires et faire face à des dépenses essentielles en termes d’équipement et d’investissement (routes, ponts, écoles, hôpitaux, électrification, etc…).
La comptabilité des autorisations d’engagement retrace la consommation des autorisations d’engagement ouvertes par les lois de finances et consommées lors de la notification des actes juridiques. Ce sont en effet les engagements juridiques (EJ) qui consomment les autorisations d’engagement (AE), ils matérialisent la naissance de l’obligation de l’Etat, de laquelle il résultera une dépense (bon de commande, ou notification de marché, etc…).
Enfin, il permet de déterminer à l’issue d’un exercice budgétaire le reste à payer à savoir les autorisations d’engagement consommées et non soldées par un paiement. Ces restes à payer permettent ainsi l’évaluation précise des paiements qui devront intervenir sur un exercice budgétaire ultérieur.
Ce processus de gestion budgétaire pourrait être expérimenté au niveau du Ministère Délégué au budget pour sécuriser et garantir les ressources publiques qui, ces dernières années n’ont servies qu’à déséquilibrer la situation macroéconomique du pays par la mauvaise gestion des crédits budgétaires d’investissement, d’équipement et de fonctionnement.
Au delà de ces procédures, il faut restructurer techniquement et de façon schématique la chaîne de dépense en améliorant son administration et son système d’information et informatique pas une organisation très robuste et très sécurisée.
Il s’agit sur cette chaîne de dépense de se conformer aux normes et standards internationaux avec une répartition des tâches plus étendues et des points de contrôles interne comptable, de contrôle budgétaire permanent, d’audit interne des engagements et des crédit de paiement, de passation d’écriture, de validation et de comptabilisation des opération, etc..
Cela, sur la base des services faits, des contrats de prestations et des procès verbaux de réception provisoire et définitive pour des marchés aussi complexes comme (les travaux publics, la construction des bâtiments publics, des routes, l’acquisition et l’installation des équipements publics, fournitures et services, etc..), dont l’exécution court entre (un) ou (deux) mois d’exécution, deux (02) ou (03) ans d’exercices budgétaires.
Ce qui suppose bien évidemment une cohérence des politiques publiques sectorielles Ministériels en rapport avec le schéma d’élaboration du budget général de l’Etat à travers une bonne programmation des marchés publiques en fonction des crédits votés et autorisés par le Parlement.
Aussi, le respect strict des dispositions du Code des Marchés Publics avec à la clé le respect des procédures de passation et gestion des marchés, la redéfinition des responsabilités des acteurs concernés par la passation et la régulation des marchés publics, etc.
La délimitation des frontières entre Marchés Publics et commandes publiques de l’Administration publique, de la Défense et de la Sécurité, etc. (Autorités contractantes et Acheteurs Publics).
Pour la mise en œuvre de toute cette dynamique en matière de politique budgétaire et comptable, il s’agira de mettre en place au niveau de chaque Ministère, les responsables chargés des programmes, du budget opérationnel de programmes (BOP) et des unités opérationnelles de programmes (UOP).
Dans ce contexte, les crédits quand ils sont votés sont sous la responsabilité des Ministres à qui sont mis à disposition les ressources disponibles pour faire face à toutes les politiques publiques et projets sectoriels de développement.
Toutefois, pour la mise en œuvre des programmes, les Ministres désignent les responsables de programmes qui sont sous leur autorité, ce qui fait que tous ces programmes ont à leur tête des responsables dont les tâches sont clairement bien définies.
Le plus souvent ce sont les Secrétaires Généraux ou les Chefs de Cabinet à qui ont dédie un certains nombre de programmes et de mission avec des critères liés à des indicateurs de résultats et de performance de finances publiques.
A ce titre, le responsable d’un budget opérationnel de programme (BOP) dispose d’une partie du crédit selon ses programmes et ces périmètres géographiques d’exécution (régions, collectivités locales, préfectures, etc..).
Dans ce cas, il dispose éventuellement d’une enveloppe de moyens globalisés qui lui confère une certaine souplesse de gestion, associée à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats.
- Les Responsables de programmes :
Sous l’autorité du Ministre, le responsable de programmes à la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et de son projet annuel de performances. A ce titre, il rend compte au Ministre de sa gestion ainsi que des résultats obtenus.
Il élabore des stratégies en s’appuyant sur des programmes mesurés et des objectifs avec une répartition des crédits et des emplois qui lui ont été alloués.
Il oriente les choix d’activité et les choix budgétaires afin d’atteindre les résultats visés en rapport avec le DAF, l’Agent Comptable, etc.
Il organise en son sein un processus de dialogue de gestion avec un tableau de bord des projets. Il décline ses programmes en budget opérationnel de programme placé sous l’autorité d’un autre responsable choisit selon ces compétences en matière de gestion budgétaire et comptable et de projets publics.
Il pilote l’exécution des budgets opérationnels de programme avec des indicateurs de résultats bien définis sous forme de maîtrise de la dépense publique.
Il met en place un contrôle de gestion et un audit interne avec le soutien des fonctions transversales du Ministre. Il prépare à cette occasion les rapports annuels de performance.
- Le responsable de budget opérationnel de programme :
Il constitue l’un des éléments essentiel de la chaîne de responsabilité qui, du responsable de programmes au responsable d’unité opérationnelle de programme, assure la gestion du programme. Il est au centre de la gestion et de l’exécution des programmes au niveau central, régional, préfectoral, local, etc.
Il élabore un projet de budget opérationnel de programme, avec l’ensemble des services qui lui sont rattachés, à partir des orientations générales définies par le responsable des programmes. Il propose à cet effet, une programmation des opérations ou des activités à mener à laquelle sont associés des objectifs, des indicateurs, des cibles de résultats et le budget prévisionnel correspondant.
Il évalue tous les projets en fonction des programmes budgétaires et les faits validés par le Responsable de programme au niveau Central, il en est de même pour les régions, les préfectures et les collectivités locales.
Il rend compte à l’aide d’un tableau bien structuré l’exécution détaillé des projets en fonction des plans d’actions prédéfinis à l’avance et les crédits qui les ont accompagnés. En fonction de ces résultats, il prépare le rapport annuel de performance budgétaire.
Ce modèle de gestion budgétaire permet de rationnaliser les choix tout en cadrant les programmes de politiques publiques par Ministères, par secteurs d’activités économiques et sociales, susceptibles d’être bien contrôler. Il permet également aux Autorités d’être éclairer sur la soutenabilité du budget de l’Etat en fonction des priorités. Il permet aussi, la clarification des tâches et des postes de travail bien définis selon les procédures de gestion.
Enfin, il donne au Parlement la possibilité de faire une bonne lecture de l’exécution du budget lors de la présentation de la loi de finances rectificatives (collectif budgétaire), sur les crédits votés et leur exécution selon les programmes de politiques publiques présentés par l’exécutif et autorisés par les Députés.
Pour rappel, il faut noter que tout ce mécanisme de bonne gestion économique, financière, budgétaire et comptable, suppose, une coordination des cadres technique du Ministère de l’Economie et des Finances, du Ministère Délégué au Budget, de la Banque Centrale, du Ministère du Plan, les représentants des Ministères techniques, etc.., qui sont des acteurs principaux pour mettre en œuvre de véritable politique publique économique et financière de notre pays.
Il faut noter enfin que la stabilité économique et financière de notre nation dépend nécessairement de la parfaite coopération, de la coordination périodique ainsi que du dialogue de gestion entre ces acteurs principaux et ce, sur la base des mesures et des modèles d’études économiques, économétriques, monétaires et de statistiques fiables pour permettre au Gouvernement de prendre de bonnes décisions allant dans le sens de fouetter la croissance économique.
Le Gouvernement doit de temps en temps recourir aux services des Centres d’Etudes Economiques, Econométriques et de Statistiques « modèle INSEE » comme c’est le cas dans certains pays, pour faire une évaluation à l’aide « des séries d’estimation et des modèles » sur l’ensemble des secteurs clés de notre économie, sur le taux de chômage, sur l’inflation, sur l’indice des prix à la consommation, sur le pouvoir d’achat, sur le revenu brut et le revenu disponible cela rapporté au PIB.
Ce qui va lui permettre d’avoir une lisibilité sur l’ensemble de tout les indicateurs macroéconomiques et aussi mesurer le rôle que joue l’Etat (Administration Centrale, Déconcentrées, Décentralisées, etc..), les entreprises privées, les ménages dans notre économie. Autrement dit l’apport et la contribution de tous ceux-ci dans la vie économique de notre pays.
Mr Sékou Oumar PENDESSA, Juriste
