Conakry, le 16 FĂ©vrier 2017 – Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce Jeudi 16 fĂ©vrier 2017 de 10h00 Ă 12h30, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 14 février 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de lâordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a instruit les MinistĂšres en charge de la SĂ©curitĂ©, de la Justice et de lâAdministration du territoire, dâintensifier la lutte contre le trafic dâenfants.
Le Président de la République a demandé aux MinistÚre des Finances et du Budget de diligenter le paiement des cotisations de la Guinée aux différentes instances internationales.
Le Chef de lâEtat a invitĂ© le Gouvernement Ă mettre en place un comitĂ© de gestion des 100 000 tonnes dâengrais fournis par le Royaume du Maroc en vue des prochaines campagnes agricoles. Ledit comitĂ© comprendra la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, la Primature, les MinistĂšres en charge de lâAgriculture, de lâAdministration du Territoire, des Transports et du Commerce.
Dans le mĂȘme cadre, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© de procĂ©der Ă un recensement informatique de tous les paysans demandeurs et bĂ©nĂ©ficiaires dâengrais pour optimiser la distribution de ces engrais et Ă©viter leur rĂ©exportation.
Le Chef de lâEtat a invitĂ© le Gouvernement Ă approcher nos partenaires Ă©tatiques et institutionnels dans le cadre de la coopĂ©ration bilatĂ©rale en vue de la constitution dâune vĂ©ritable flotte de pĂȘche guinĂ©enne.
Au titre du deuxiĂšme point de lâordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministĂ©riel tenue le 14 fĂ©vrier 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre des PĂȘches, de lâAquaculture et de lâEconomie Maritime a fait une communication relative au rapport synthĂšse de lâAtelier de validation du plan dâaction national visant Ă prĂ©venir, Ă contrecarrer et Ă Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.
Il a indiquĂ© que le Plan dâAction Nationale adoptĂ© pour la RĂ©publique de GuinĂ©e aux fins de prĂ©venir, de contrecarrer et dâĂ©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e (PAN-INN) a Ă©tĂ© prĂ©parĂ© conformĂ©ment aux principes et aux dispositions du Plan dâAction International (PAI-INN) de la FAO visant Ă prĂ©venir, Ă contrecarrer et Ă Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.
Le Ministre a expliquĂ© que le Plan dâAction National est un instrument facultatif, conçu dans le cadre du Code de Bonne Conduite pour une pĂȘche Responsable, qui sâapplique Ă tous les Etats et entitĂ©s ainsi quâĂ tous les pĂȘcheurs. Il examine la nature et la portĂ©e de la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e dans ses diffĂ©rents aspects.
Il a rappelĂ© que bon nombre de ses dispositions de base existent dans dâautres instruments dâexĂ©cution obligatoire comme la Convention des Nations Unies sur le Droit de Mer de 1982 ; lâAccord des Nations Unies de 1993 visant Ă favoriser le respect pour les navires de pĂȘche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion approuvĂ© par la confĂ©rence de la FAO, le 24 novembre 1993 ; lâaccord de 1995 sur les stocks de poissons dont les dĂ©placements sâeffectuent tant Ă lâintĂ©rieur quâau-delĂ des ZEE nationales (stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs, entre autres).
Le Ministre a dĂ©clarĂ© quâaujourdâhui les manifestations de la pĂȘche illicite en GuinĂ©e sont nombreuses et diverses :
ï§ Perte de perspectives sociales et de dĂ©bouchĂ©s Ă©conomiques tant Ă court quâĂ long terme ;
ï§ Menace pour la sĂ©curitĂ© alimentaire ;
ï§ Destruction de lâenvironnement marin ;
ï§ Effondrement des pĂȘcheries, compromettant ainsi les efforts de reconstitution des stocks dĂ©jĂ trĂšs appauvris.
Au nombre des mesures prises figurent :
ï§ Le renforcement des capacitĂ©s opĂ©rationnelles du CNSP ;
ï§ Le renforcement du cadre lĂ©gislatif et rĂ©glementaire.
Le Ministre a indiquĂ© que cette initiative a pour objectif de gĂ©rer et protĂ©ger les ressources halieutiques de façon durable, Ă©quitable et Ă©conomiquement avantageuse et de prendre des mesures pour prĂ©venir des pratiques des pĂȘches destructrices.
Les principaux instruments législatifs et réglementaires adoptés sont entre autres :
ï§ La Loi N°2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la PĂȘche maritime ;
ï§ La Loi N°2015/027/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la PĂȘche continentale ;
ï§ Le DĂ©cret D/040/PRG/SGG du 18 fĂ©vrier instituant un rĂ©gime dâirrecevabilitĂ© de la demande de licence de pĂȘche et de refus dâoctroi de la licence de pĂȘche ;
ï§ Le DĂ©cret D/008/PRG/SGG du 06 janvier 2014 portant fixation des rĂšgles applicables aux opĂ©rations de transbordement et dĂ©barquement des captures et des produits de la pĂȘche.
Dans le but dâassurer la conservation et la gestion durable de nos ressources halieutiques, la RĂ©publique de GuinĂ©e est partie Ă plusieurs conventions dont :
ï§ La convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CDNUM) ;
ï§ LâAccord aux Fins dâApplication des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 dĂ©cembre 1982 relatives Ă la conservation et Ă la gestion des stocks de poissons.
Sur le plan de la coopĂ©ration internationale, consciente du caractĂšre transfrontalier de la pĂȘche illicite, la RĂ©publique de GuinĂ©e est convaincue que ce combat ne peut ĂȘtre gagnĂ© que par la voix de la CoopĂ©ration tous azimuts et du partenariat avec les autres Etats et institutions partenaires liĂ©es Ă la pĂȘche et ONG.
Dans ce contexte, lâĂ©change dâinformations et dâexpĂ©riences, la concertation et la collaboration sont fondamentales. Le MinistĂšre des PĂȘches, de lâAquaculture et lâEconomie Maritime est, Ă ce titre, rĂ©solument engagĂ© Ă exploiter tout renseignement portant sur des activitĂ©s de pĂȘches INN avĂ©rĂ©es ou suspectĂ©es obtenue par le biais de la coopĂ©ration et de partenariat.
Au terme des dĂ©bats le conseil interministĂ©riel recommande une expertise internationale pour la finalisation et la mise en Ćuvre du Plan dâAction National visant Ă prĂ©venir, contrecarrer et Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.
La Ministre des Affaires EtrangĂšres et des GuinĂ©ens de lâEtranger a fait une communication relative au dialogue politique Union EuropĂ©enne â Gouvernement GuinĂ©en au titre de lâArticle 8 de lâAccord de Cotonou et sur les termes de rĂ©fĂ©rence du dialogue politique.
Elle a rappelĂ© que le 23 juin 2000, lâUnion EuropĂ©enne et les pays dâAfrique, du CaraĂŻbes et du Pacifique (ACP) signaient Ă Cotonou au Benin, un accord global de coopĂ©ration Ă©conomique et social.
LâArticle 8 dudit accord, prĂ©voit que les parties mĂšnent de façon rĂ©guliĂšre, un dialogue politique global, Ă©quilibrĂ© et approfondi conduisant Ă des engagements mutuels.
La Ministre a indiquĂ© que ce dialogue a pour objectif notamment dâencourager la comprĂ©hension mutuelle ainsi que de faciliter la dĂ©finition des prioritĂ©s et des principes communs afin de renforcer la coopĂ©ration entre les parties au sein des enceintes internationales. Il doit Ă©galement contribuer Ă la paix, Ă la sĂ©curitĂ©, Ă la stabilitĂ© et Ă la promotion dâun environnement politique, stable et dĂ©mocratique. Ce dialogue peut porter sur lâensemble des objectifs et finalitĂ© dĂ©finie dans lâaccord ainsi que toutes les questions dâintĂ©rĂȘt commun gĂ©nĂ©ral ou rĂ©gional.
Elle a rappelĂ© que la mise en Ćuvre de ces dispositions a conduit le Gouvernement GuinĂ©e et la reprĂ©sentation de lâUnion-EuropĂ©enne dans notre pays Ă organiser une sĂ©rie de dialogues politiques au cours desquels les deux parties ont eu des Ă©changes francs et fructueux qui ont permis dâamĂ©liorer leur relation de coopĂ©ration.
Malheureusement, ce dialogue fut suspendu Ă cause de lâinstabilitĂ© politique enregistrĂ©e dans notre pays aprĂšs la prise du pouvoir par lâarmĂ©e en 2008.
La Ministre a indiquĂ© quâaprĂšs une Ă©volution positive de la situation politique en GuinĂ©e qui sâest traduite notamment par lâavĂšnement du Professeur Alpha CONDE au pouvoir par la voie dĂ©mocratique et lâamĂ©lioration notable dans le systĂšme de la gouvernance, des mesures appropriĂ©es engagĂ©es au titre de lâarticle 96 de lâAccord de Cotonou ont conduit Ă la reprise totale de la coopĂ©ration entre lâUnion EuropĂ©enne et la GuinĂ©e.
Câest Ă cet Ă©gard que le 31 juillet 2014, un dialogue politique entre les reprĂ©sentants du Gouvernement et ceux de lâUnion-EuropĂ©enne a eu lieu Ă Conakry. A cette occasion, les sujets de prĂ©occupation nationale ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s et des recommandations ont Ă©tĂ© formulĂ©es par les participants.
Elle a informĂ© que dans le cadre de la continuitĂ©, son DĂ©partement entend organiser ce dialogue politique permanent au rythme dâune rĂ©union annuelle ou au besoin.
La premiĂšre rencontre de lâannĂ©e 2017 et pour laquelle elle a communiquĂ© est prĂ©vue le 29 mars 2017. Elle sera placĂ©e sous la prĂ©sidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
La Ministre a dĂ©clinĂ© les thĂ©matiques sur lesquels portera le dialogue, elles concernent les domaines prioritaires de la gouvernance de notre pays et sur lesquelles, lâUnion EuropĂ©enne place une attention soutenue. Il sâagit de :
ï§ La migration ;
ï§ La lutte contre lâimpunitĂ© ;
ï§ La consolidation de la dĂ©mocratie et de la paix.
Les dĂ©partements concernĂ©s par ces thĂšmes saisiront alors lâopportunitĂ© pour en exposer les avancĂ©es, les dĂ©fis et les suggestions pour atteindre les objectifs fixĂ©s.
Ce dialogue peut ĂȘtre Ă©largi Ă la sociĂ©tĂ© civile et au parlement, alliĂ©s du gouvernement dans la mise en Ćuvre des politiques de dĂ©veloppent Ă©conomique et social de la Nation.
La Ministre a annoncé que dans le cadre des préparatifs de ce Forum, il a été mis en place un groupe de travail.
La Ministre a informĂ© que du cĂŽtĂ© de lâUnion EuropĂ©enne, le dialogue sera conduit par les Ambassadeurs des Etats membres reprĂ©sentĂ©s Ă Conakry, Ă savoir : lâAllemagne, la France, lâEspagne, le Royaume Uni et la Belgique. Le dialogue est prĂ©vu pour une demi-journĂ©e et sera suivi dâune confĂ©rence de presse.
Elle a indiqué que parmi les résultats attendus figurent :
1. Lâinstitutionnalisation du dialogue politique ;
2. La compréhension des enjeux et des problématiques des trois thématiques ;
3. Lâidentification des politiques appropriĂ©es ;
4. Un consensus sur les engagements mutuels.
La Ministre a sollicitĂ© lâadhĂ©sion et la participation active de tous les membres du Gouvernement en gĂ©nĂ©ral et en particulier, les Ministres en charge des questions qui seront abordĂ©es lors de ce dialogue.
A lâissue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions soulevĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit:
1. Le Conseil apporte son soutien Ă lâorganisation du forum sur le dialogue politique Union EuropĂ©enne â Gouvernement GuinĂ©en au titre de lâArticle 8 de lâAccord de Cotonou. Il dĂ©cide Ă©galement le renforcement du groupe prĂ©paratoire du forum par le Ministre dâEtat, Ministre SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, les ministĂšres en charge de la Justice, de la CoopĂ©ration internationale, de lâAdministration du Territoire et de la CitoyennetĂ©.
2. Le Conseil invite le Ministre des PĂȘches et de lâAquaculture Ă associer lâexpertise du NEPAD, de lâUnion EuropĂ©enne et dâun groupe dâexperts pour la finalisation et la mise en Ćuvre du Plan dâAction National visant Ă prĂ©venir, contrecarrer et Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.
AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence a informé que la visite de sa Majesté le Roi Mohamed VI est reportée du 22 au 23 février 2017.
Le Ministre des PĂȘches a informĂ© que suite Ă lâĂ©pidĂ©mie dâEbola, la FAO a fait des dons de pirogues et intrants de pĂȘches aux familles de certaines victimes.
Le Ministre en charge de lâIndustrie a informĂ© que la rĂ©union du conseil mĂ©trologique de la CEDEAO est prĂ©vue les 8 et 10 mars 2017.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de la RĂ©publique de GuinĂ©e a informĂ© le Conseil du dĂ©cĂšs de lâancien Gouverneur de la BCRG, Monsieur Alkaly Mohamed DaffĂ© et des cĂ©rĂ©monies funĂ©raires prĂ©vues en cette douloureuse circonstance. Le Conseil a adressĂ© ses condolĂ©ances Ă la famille du dĂ©funt.
Le Conseil des Ministres