Censure

Compte rendu du Conseil des Ministres de ce jeudi

Conakry, le 16 FĂ©vrier 2017 – Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce Jeudi 16 fĂ©vrier 2017 de 10h00 Ă  12h30, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 14 février 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a instruit les MinistĂšres en charge de la SĂ©curitĂ©, de la Justice et de l’Administration du territoire, d’intensifier la lutte contre le trafic d’enfants.

Le Président de la République a demandé aux MinistÚre des Finances et du Budget de diligenter le paiement des cotisations de la Guinée aux différentes instances internationales.

Le Chef de l’Etat a invitĂ© le Gouvernement Ă  mettre en place un comitĂ© de gestion des 100 000 tonnes d’engrais fournis par le Royaume du Maroc en vue des prochaines campagnes agricoles. Ledit comitĂ© comprendra la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, la Primature, les MinistĂšres en charge de l’Agriculture, de l’Administration du Territoire, des Transports et du Commerce.

Dans le mĂȘme cadre, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© de procĂ©der Ă  un recensement informatique de tous les paysans demandeurs et bĂ©nĂ©ficiaires d’engrais pour optimiser la distribution de ces engrais et Ă©viter leur rĂ©exportation.

Le Chef de l’Etat a invitĂ© le Gouvernement Ă  approcher nos partenaires Ă©tatiques et institutionnels dans le cadre de la coopĂ©ration bilatĂ©rale en vue de la constitution d’une vĂ©ritable flotte de pĂȘche guinĂ©enne.

Au titre du deuxiĂšme point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministĂ©riel tenue le 14 fĂ©vrier 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre des PĂȘches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative au rapport synthĂšse de l’Atelier de validation du plan d’action national visant Ă  prĂ©venir, Ă  contrecarrer et Ă  Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.

Il a indiquĂ© que le Plan d’Action Nationale adoptĂ© pour la RĂ©publique de GuinĂ©e aux fins de prĂ©venir, de contrecarrer et d’éliminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e (PAN-INN) a Ă©tĂ© prĂ©parĂ© conformĂ©ment aux principes et aux dispositions du Plan d’Action International (PAI-INN) de la FAO visant Ă  prĂ©venir, Ă  contrecarrer et Ă  Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.

Le Ministre a expliquĂ© que le Plan d’Action National est un instrument facultatif, conçu dans le cadre du Code de Bonne Conduite pour une pĂȘche Responsable, qui s’applique Ă  tous les Etats et entitĂ©s ainsi qu’à tous les pĂȘcheurs. Il examine la nature et la portĂ©e de la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e dans ses diffĂ©rents aspects.

Il a rappelĂ© que bon nombre de ses dispositions de base existent dans d’autres instruments d’exĂ©cution obligatoire comme la Convention des Nations Unies sur le Droit de Mer de 1982 ; l’Accord des Nations Unies de 1993 visant Ă  favoriser le respect pour les navires de pĂȘche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion approuvĂ© par la confĂ©rence de la FAO, le 24 novembre 1993 ; l’accord de 1995 sur les stocks de poissons dont les dĂ©placements s’effectuent tant Ă  l’intĂ©rieur qu’au-delĂ  des ZEE nationales (stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs, entre autres).

Le Ministre a dĂ©clarĂ© qu’aujourd’hui les manifestations de la pĂȘche illicite en GuinĂ©e sont nombreuses et diverses :

 Perte de perspectives sociales et de dĂ©bouchĂ©s Ă©conomiques tant Ă  court qu’à long terme ;
 Menace pour la sĂ©curitĂ© alimentaire ;
 Destruction de l’environnement marin ;
 Effondrement des pĂȘcheries, compromettant ainsi les efforts de reconstitution des stocks dĂ©jĂ  trĂšs appauvris.

Au nombre des mesures prises figurent :

 Le renforcement des capacitĂ©s opĂ©rationnelles du CNSP ;
 Le renforcement du cadre lĂ©gislatif et rĂ©glementaire.

Le Ministre a indiquĂ© que cette initiative a pour objectif de gĂ©rer et protĂ©ger les ressources halieutiques de façon durable, Ă©quitable et Ă©conomiquement avantageuse et de prendre des mesures pour prĂ©venir des pratiques des pĂȘches destructrices.

Les principaux instruments législatifs et réglementaires adoptés sont entre autres :

 La Loi N°2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la PĂȘche maritime ;
 La Loi N°2015/027/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la PĂȘche continentale ;
 Le DĂ©cret D/040/PRG/SGG du 18 fĂ©vrier instituant un rĂ©gime d’irrecevabilitĂ© de la demande de licence de pĂȘche et de refus d’octroi de la licence de pĂȘche ;
 Le DĂ©cret D/008/PRG/SGG du 06 janvier 2014 portant fixation des rĂšgles applicables aux opĂ©rations de transbordement et dĂ©barquement des captures et des produits de la pĂȘche.

Dans le but d’assurer la conservation et la gestion durable de nos ressources halieutiques, la RĂ©publique de GuinĂ©e est partie Ă  plusieurs conventions dont :

 La convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CDNUM) ;
 L’Accord aux Fins d’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 dĂ©cembre 1982 relatives Ă  la conservation et Ă  la gestion des stocks de poissons.

Sur le plan de la coopĂ©ration internationale, consciente du caractĂšre transfrontalier de la pĂȘche illicite, la RĂ©publique de GuinĂ©e est convaincue que ce combat ne peut ĂȘtre gagnĂ© que par la voix de la CoopĂ©ration tous azimuts et du partenariat avec les autres Etats et institutions partenaires liĂ©es Ă  la pĂȘche et ONG.

Dans ce contexte, l’échange d’informations et d’expĂ©riences, la concertation et la collaboration sont fondamentales. Le MinistĂšre des PĂȘches, de l’Aquaculture et l’Economie Maritime est, Ă  ce titre, rĂ©solument engagĂ© Ă  exploiter tout renseignement portant sur des activitĂ©s de pĂȘches INN avĂ©rĂ©es ou suspectĂ©es obtenue par le biais de la coopĂ©ration et de partenariat.

Au terme des dĂ©bats le conseil interministĂ©riel recommande une expertise internationale pour la finalisation et la mise en Ɠuvre du Plan d’Action National visant Ă  prĂ©venir, contrecarrer et Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.

La Ministre des Affaires EtrangĂšres et des GuinĂ©ens de l’Etranger a fait une communication relative au dialogue politique Union EuropĂ©enne – Gouvernement GuinĂ©en au titre de l’Article 8 de l’Accord de Cotonou et sur les termes de rĂ©fĂ©rence du dialogue politique.

Elle a rappelĂ© que le 23 juin 2000, l’Union EuropĂ©enne et les pays d’Afrique, du CaraĂŻbes et du Pacifique (ACP) signaient Ă  Cotonou au Benin, un accord global de coopĂ©ration Ă©conomique et social.

L’Article 8 dudit accord, prĂ©voit que les parties mĂšnent de façon rĂ©guliĂšre, un dialogue politique global, Ă©quilibrĂ© et approfondi conduisant Ă  des engagements mutuels.

La Ministre a indiquĂ© que ce dialogue a pour objectif notamment d’encourager la comprĂ©hension mutuelle ainsi que de faciliter la dĂ©finition des prioritĂ©s et des principes communs afin de renforcer la coopĂ©ration entre les parties au sein des enceintes internationales. Il doit Ă©galement contribuer Ă  la paix, Ă  la sĂ©curitĂ©, Ă  la stabilitĂ© et Ă  la promotion d’un environnement politique, stable et dĂ©mocratique. Ce dialogue peut porter sur l’ensemble des objectifs et finalitĂ© dĂ©finie dans l’accord ainsi que toutes les questions d’intĂ©rĂȘt commun gĂ©nĂ©ral ou rĂ©gional.

Elle a rappelĂ© que la mise en Ɠuvre de ces dispositions a conduit le Gouvernement GuinĂ©e et la reprĂ©sentation de l’Union-EuropĂ©enne dans notre pays Ă  organiser une sĂ©rie de dialogues politiques au cours desquels les deux parties ont eu des Ă©changes francs et fructueux qui ont permis d’amĂ©liorer leur relation de coopĂ©ration.

Malheureusement, ce dialogue fut suspendu Ă  cause de l’instabilitĂ© politique enregistrĂ©e dans notre pays aprĂšs la prise du pouvoir par l’armĂ©e en 2008.

La Ministre a indiquĂ© qu’aprĂšs une Ă©volution positive de la situation politique en GuinĂ©e qui s’est traduite notamment par l’avĂšnement du Professeur Alpha CONDE au pouvoir par la voie dĂ©mocratique et l’amĂ©lioration notable dans le systĂšme de la gouvernance, des mesures appropriĂ©es engagĂ©es au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou ont conduit Ă  la reprise totale de la coopĂ©ration entre l’Union EuropĂ©enne et la GuinĂ©e.

C’est Ă  cet Ă©gard que le 31 juillet 2014, un dialogue politique entre les reprĂ©sentants du Gouvernement et ceux de l’Union-EuropĂ©enne a eu lieu Ă  Conakry. A cette occasion, les sujets de prĂ©occupation nationale ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s et des recommandations ont Ă©tĂ© formulĂ©es par les participants.

Elle a informĂ© que dans le cadre de la continuitĂ©, son DĂ©partement entend organiser ce dialogue politique permanent au rythme d’une rĂ©union annuelle ou au besoin.

La premiĂšre rencontre de l’annĂ©e 2017 et pour laquelle elle a communiquĂ© est prĂ©vue le 29 mars 2017. Elle sera placĂ©e sous la prĂ©sidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

La Ministre a dĂ©clinĂ© les thĂ©matiques sur lesquels portera le dialogue, elles concernent les domaines prioritaires de la gouvernance de notre pays et sur lesquelles, l’Union EuropĂ©enne place une attention soutenue. Il s’agit de :

 La migration ;
 La lutte contre l’impunitĂ© ;
 La consolidation de la dĂ©mocratie et de la paix.

Les dĂ©partements concernĂ©s par ces thĂšmes saisiront alors l’opportunitĂ© pour en exposer les avancĂ©es, les dĂ©fis et les suggestions pour atteindre les objectifs fixĂ©s.

Ce dialogue peut ĂȘtre Ă©largi Ă  la sociĂ©tĂ© civile et au parlement, alliĂ©s du gouvernement dans la mise en Ɠuvre des politiques de dĂ©veloppent Ă©conomique et social de la Nation.

La Ministre a annoncé que dans le cadre des préparatifs de ce Forum, il a été mis en place un groupe de travail.

La Ministre a informĂ© que du cĂŽtĂ© de l’Union EuropĂ©enne, le dialogue sera conduit par les Ambassadeurs des Etats membres reprĂ©sentĂ©s Ă  Conakry, Ă  savoir : l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Royaume Uni et la Belgique. Le dialogue est prĂ©vu pour une demi-journĂ©e et sera suivi d’une confĂ©rence de presse.

Elle a indiqué que parmi les résultats attendus figurent :

1. L’institutionnalisation du dialogue politique ;
2. La compréhension des enjeux et des problématiques des trois thématiques ;
3. L’identification des politiques appropriĂ©es ;
4. Un consensus sur les engagements mutuels.

La Ministre a sollicitĂ© l’adhĂ©sion et la participation active de tous les membres du Gouvernement en gĂ©nĂ©ral et en particulier, les Ministres en charge des questions qui seront abordĂ©es lors de ce dialogue.

A l’issue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions soulevĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit:

1. Le Conseil apporte son soutien Ă  l’organisation du forum sur le dialogue politique Union EuropĂ©enne – Gouvernement GuinĂ©en au titre de l’Article 8 de l’Accord de Cotonou. Il dĂ©cide Ă©galement le renforcement du groupe prĂ©paratoire du forum par le Ministre d’Etat, Ministre SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral Ă  la PrĂ©sidence de la RĂ©publique, les ministĂšres en charge de la Justice, de la CoopĂ©ration internationale, de l’Administration du Territoire et de la CitoyennetĂ©.

2. Le Conseil invite le Ministre des PĂȘches et de l’Aquaculture Ă  associer l’expertise du NEPAD, de l’Union EuropĂ©enne et d’un groupe d’experts pour la finalisation et la mise en Ɠuvre du Plan d’Action National visant Ă  prĂ©venir, contrecarrer et Ă©liminer la pĂȘche illicite, non dĂ©clarĂ©e et non rĂ©glementĂ©e.

AU TITRE DES DIVERS

Le Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence a informé que la visite de sa Majesté le Roi Mohamed VI est reportée du 22 au 23 février 2017.

Le Ministre des PĂȘches a informĂ© que suite Ă  l’épidĂ©mie d’Ebola, la FAO a fait des dons de pirogues et intrants de pĂȘches aux familles de certaines victimes.

Le Ministre en charge de l’Industrie a informĂ© que la rĂ©union du conseil mĂ©trologique de la CEDEAO est prĂ©vue les 8 et 10 mars 2017.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la RĂ©publique de GuinĂ©e a informĂ© le Conseil du dĂ©cĂšs de l’ancien Gouverneur de la BCRG, Monsieur Alkaly Mohamed DaffĂ© et des cĂ©rĂ©monies funĂ©raires prĂ©vues en cette douloureuse circonstance. Le Conseil a adressĂ© ses condolĂ©ances Ă  la famille du dĂ©funt.

Le Conseil des Ministres