Par mandatement des députés du Groupe Parlementaire Alliance République (GPAR), j’ai l’honneur, l’insigne honneur de prendre la parole devant cet auguste Assemblée, mais aussi devant ces femmes et ces hommes intéressés au débat et à leur résultat dans cet hémicycle.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
Le Projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral, qui nous ait soumis pose d’entrée de jeu des problèmes de fond et de forme aux yeux des députés de notre Groupe.
Concernant la forme, Monsieur le Président, le GPAR a adressé au Président de la Commission des lois un courrier en date du 19 décembre 2016 faisant état des réserves préjudicielles relatives à ce projet d’amendement.
Ce courrier dont les ampliations ont été transmis au président de l’assemblée nationale et aux deux autres président de groupe parlementaire, n’a pas fait objet de débats approprié, par conséquent n’a pas prospéré bien que fondées au plan de la procédure parlementaire.
Le GPAR se rendant compte que l’examen du projet d’amendement était en chantier au niveau de la Commission des lois (commission saisie au fond), malgré les réserves préjudicielles, s’est décidé de participer au débat dans le but d’avancer. Dans ce sens, nous avons été porteur de propositions et avons déposé auprès du Président de l’Assemblée Nationale une motion de procédure en date du 29 décembre 2016 relative au débat en plénière et au vote du projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral.
Nous croyons à la prospérité de cette motion de procédure qui du reste n’est que justice.
Concernant le fond, les députés du GPAR ne soulèvent pas les questions de droits que posent ce projet d’amendement par ce qu’elles ont été suffisamment évoquées par la commission des experts recrutés par la commission des lois, leur rapport en fait foi. Cependant, au plan du fond, le GPAR fait deux observations:
1- Les lois électorales que nous appelons Code électoral en harmonie avec le code des collectivités rentrent dans le domaine sacré du bloc de constitutionnalité. Les élaborer et les adopter en tant que loi organique sans la parfaite compatibilité entre les deux dans le but de régler sporadiquement un conflit politique est un problème en soit qui mérite l’attention de nous tous.
2- La problématique des accords du 12 octobre 2016 en termes d’interprétation et de relation avec les lois fondamentales du pays, sachant très bien que le réexamen du code électoral était une recommandation des accords de 2015. Et que les accords de 2016 n’avaient qu’un seul point à savoir l’examen et la solution dans un cadre légale des points non exécutés des accords de 2015. Le rajout de points imprévus, amène aujourd’hui dans les lois électorales des dispositions conflictuelles avec les citoyens et avec la constitution
Monsieur Le Président pour prévenir ces conflits ou en sortir, les acteurs politiques font appel à des accords ou arrangements politiques comportant fréquemment des clauses de droit souvent en inadéquation avec la constitution dont l’instrumentalisation pose toujours problème dans nos pays.
Le climat de tension qui en résulte nous conduit à l’examen de la relation entre la constitution et les conventions politiques. On se rend compte que les accords politiques surgissent pour bouleverser la pyramide des normes et conférer une certaines primautés aux règles qu’ils édictent par rapport à la constitution.
On assiste dans ces conditions tel que s’est arrivé chez nous à la naissance de nouvelles règles, hâtivement convenue qui affaiblisse la constitution et les rapports sociaux dans le but éphémère de résorber une crise politique.
On trouve un exemple de cette dérive politique et juridique dans le point 2 des accords politiques du 2016. Ce qui matérialise les idées Montesquieu quand il
dit dans « de l’esprit des lois que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Mr le Président de l’A.N, le constat qui se fait aisément est que si les députés du GPAR peuvent négocier l’amendement d’un certain nombre d’article du code électoral soumis dans les formes requises.
Par contre nous avons des divergences profondes quant à l’introduction dans le code électoral du point 2 des accords 2016 relatif au mode de désignation des conseillers et président de conseil des quartiers et districts sur le territoire national.
Notre Groupe Parlementaire ne peut ni comprendre, ni accepter que la loi ayant dessaisie la puissance publique de la possibilité de désigner des chefs de quartier et des districts en faveur des citoyens qui doivent les élire, que cette loi soit remplacée par une autre loi qui dessaisie les citoyens de la possibilité d’élire leur conseiller à la base en faveur des partis politiques et autres entités qui doivent les nommer.
Cela constitue à nos yeux un recule administratif et politique grave pour notre pays. Sachant très bien que la puissance publique est une propriété des populations dans leur entièreté et que les partis politiques sont propriétés des groupes d’hommes et non pas de vocation à nommer les agents publics.
Mr le ministre en charge de l’administration du territoire
Différemment à autre fois, vous avez cédé aux pressions politiques, vous vous êtes comporté beaucoup plus en président du cadre de dialogue qu’en ministre de la république, Vous avez défendu les positions des structures politiques contre celle des citoyens que vous administrés. Vous en avez fait un point d’honneur et un engagement personne devant les députés.
Vous avez admis avec nous que la mise en place par décision consensuelle des 128 délégations spéciales constituaient 128 anomalies administratives réellement ressenties par votre département.
Nous nous comprenons pas pourquoi par la même voie, les mêmes causes provocant les mêmes effets, vous vous engagé à mettre en place 3743 autres anomalies administratives et plus dans les quartiers et districts ; ce qui rendra votre administration ingérable au regard de leur mode de désignation, de révocation ou de remplacement.
A Messieurs les dirigeants des structures politiques et de la société civile, nous disons que les chefs de quartier et de district ne sont pas là seulement pour les questions électorales dans lesquelles ils ont peu à faire si la CENI et ses démembrements sont bien structurés et fonctionnels.
Les chefs de quartier et de district sont ces personnes et personnages qui dans un passé révolu mais mémorable et persistant, font office de police judiciaire à la base par lesquels passent plusieurs interpellations, plusieurs convocations et plusieurs exécutions de décision de justices. Ces chefs de quartiers et districts sont également les premiers responsables de la tranquillité sociale et publique à la base.
A ce titre, ils président les bureaux de conflits dans les localités où ils font des conciliations, réconciliation et gestion sociale de divers conflits. Il faut dire aussi, qu’ils sont les premiers escaliers dans le fonctionnement de l’Etat civil. Ils attestent dans la plupart des cas de naissances et de décès dans ces localités.
En fin les chefs de quartier et district s’occupent de relais du développement endogènes de la localité et demeures le symbole de lien entre les familles.
En d’autre terme, ils restent un maillon fort dans le tissu national.
Honorable député
Est-ce qu’un tel homme peut être designer par un parti ? Par une liste indépendante gagnante?, il travaillera dans l’intérêt qui ? Les auteurs de ces modes de désignation des chefs de quartier et de district diront que le Président de la République s’est engagé à appliquer leur idée.
Au GPAR, nous dirons plutôt que les auteurs de ces idées veulent engager le Président de la République ; mais qu’à cela ne tienne, le seul engagement formel, fondamental et irrévocable du Président de la République est l’engagement qu’il a est vis-à-vis de la constitution.
Honorable député,
Je voudrais m’adresser à vous pour vous dire que nous avons le devoir de préserver et de sauvegarder les acquis des populations qui nous ont élu à la fonction prestigieuse et honorifique de député. Ils nous ont élu pour les représenter et non pour les remplacer. Nous devons aussi savoir que l’un des objectifs de la séparation de pouvoirs en démocratie est de permettre à un pouvoir d’arrêter ou de corriger les excès ou les erreurs d’un autre pouvoir. Dans le cas d’espèce, nous avons aujourd’hui le devoir de corriger en tant que pouvoir législatif les erreurs du pouvoir exécutif par notre vote.
Honorables députés
Je voudrais que nous comprenons tous qu’au plan normatif et même allégorique, 99% d’ordre plus 1% de désordre est égal à 100% de désordre, ce qui s’illustre aujourd’hui par le projet de code électoral qui est empoisonné par un seul article comportant le point 2 des accords politiques du 12 octobre 2016.
En conséquence de ce qui précède, on aurait bien aimé voter contre ce projet d’amendement pour le rejeter au nom du peuple mais notre motion de procédure relatif au scrutin secret a été illégalement refusé. Nous avons donc décidé de ne pas participer à ce vote, parce que émaillé de violations de règlement intérieur de l’Assemblée qui somme toute une loi organique.
