Conakry, le 30 Mars 2017 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 30 mars 2017 de 10h00 à 12h30, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 14 et 28 mars 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a rappelé au Gouvernement la nécessité de prendre des mesures de sensibilisation mais aussi de prévention et de sanction contre les actes d’incivisme et la propension à se rendre justice.
Le Chef de l’Etat a instruit les départements concernés à faire le point sur les marchés de construction attribués, payés et non encore achevés.
Le Président de la République a demandé aux Ministres en charge du secteur éducatif de commencer à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la commission de réflexion sur le système éducatif.
Le Chef de l’Etat a invité le Ministère en charge de l’Urbanisme à maintenir la vigilance sur les domaines fonciers de l’Etat afin d’éviter les ventes et occupations illégales.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 14 et 28 mars 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 14 mars 2017 :
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTES
Le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail a soumis au Conseil Interministériel l’examen du Projet d’Arrêté portant Création du Comité National Scientifique Tripartite Inclusif Préparatoire du Centenaire de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Il a indiqué que l’objectif est l’approbation de cet Arrêté de création du Comité national scientifique tripartite inclusif préparatoire du centenaire de l’OIT, à l’instar des autres pays membres. Le cas échéant, la mise à disposition par les départements concernés de cadres de haut niveau sur les thèmes proposés s’avère nécessaire.
Le Ministre a informé que pour l’initiative sur l’avenir du Travail, les thématiques suivantes sont inscrites :
– Travail et société ;
– Des emplois décents pour tous ;
– L’organisation du travail et de la production ;
– La gouvernance du travail.
Il a expliqué que le produit des travaux et réflexions du Comité National, fera l’objet d’un plaidoyer pour que l’approche guinéenne et africaine soit pleinement prise en compte dans les grandes décisions qui seront prises lors du centenaire du BIT et qui détermineront la manière dont les aspects politiques, juridiques, sociaux et économiques du travail seront adressés pour des prochaines décennies
Le Ministre a enfin rappelé que les défis pour l’Afrique et la Guinée restent : les mutations technologiques, les exigences environnementales, la révolution numérique, et l’explosion démographique.
Au terme des débats, Le Conseil des Ministres a invité le Ministre à soumettre un budget de tenue des différentes sessions du Comité Scientifique avant adoption du projet d’Arrêté.
Le Ministre du Commerce a soumis au Conseil Interministériel en seconde lecture l’examen du Projet de Décret portant Autorisation de mise à la Consommation des Produits en République de Guinée.
Il a indiqué que les consommateurs manifestent un grand intérêt aux conditions de production, de transformation et de commercialisation des aliments. A cet effet, les consommateurs interpellent les gouvernements à assumer davantage de responsabilités pour assurer la sécurité sanitaire et la protection des aliments.
Le Ministre a précisé que le partage de responsabilité du contrôle alimentaire entre plusieurs départements ministériels entraine des phénomènes de chevauchement des activités réglementaires et de manque de coordination ayant pour conséquence, la prolifération sur le marché national de denrées alimentaires rendus impropres à la consommation due à la mauvaise manipulation, aux mauvaises conditions de stockage et aux falsifications des dates limites de consommation et d’utilisation optimale.
Il a affirmé que ce présent projet de Décret vise à interdire la vente d’aliments dont la nature et la qualité ne sont pas celles attendues par l’acheteur. Le projet se propose de combler un vide en tant que texte d’application de la Loi L/94/003/CTRN du 14 février 1994 relative à la Protection des Consommateurs, au Contrôle des Denrées, Marchandises et Services et à la Répression des Fraudes Commerciales ; et la Loi L/94/40/CTRN du 28 décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la liberté des prix.
Au cours des débats, l’essentiel des observations a porté sur :
– La nécessité de déterminer si le document traite du contrôle des normes ou de qualité ;
– La nécessité d’avoir un plan de communication pour s’assurer que les mesures proposées aient de l’effet ;
– La mise en place dans le cadre du foncier d’un guichet unique pour contrôler des aliments mis à la consommation ;
– La nécessité de définir clairement les normes de contrôle.
Au terme des débats, le Conseil Interministériel a recommandé la mise en place d’une Commission interministérielle pour un examen approfondi du projet de Décret.
Le Ministre de la Jeunesse a soumis au Conseil Interministériel en seconde lecture l’examen du Projet de Décret fixant les conditions de Création, d’Organisation, de Fonctionnement et de Contrôle des Centres d’Accueil de Collectifs d’Enfants et de Jeunes.
Il a rappelé qu’en Guinée, la question de l’animation socioéducative est confrontée à de sérieux problèmes d’ordre institutionnel : insuffisance de textes régissant l’organisation et le fonctionnement du secteur, mais aussi le manque de personnel professionnel qualifié pour animer et encadrer les activités socioéducatives en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes.
Le Ministre a encore rappelé qu’il a été constaté que le décret D/96/086/PRG/SGG/1996 et son arrêté d’application n° 4670/PRG/SGG/ du 22 juillet 1996 ne précisent pas le niveau de qualification requis pour chaque type d’animation. Ils ne font pas également référence au Projet Educatif et au projet pédagogique sur la base desquels se construisent les activités en accueils de collectifs de mineurs et de jeunes.
Il a expliqué que les activités organisées dans ce volet sont initiées par des structures privées sans qualification professionnelle et qui n’observent aucun respect de la règlementation elle-même insuffisante et peu connue.
Le Ministre a précisé que ce projet permettra d’intégrer les modalités de formation et d’animation en collectivités éducatives en vue de développer et de promouvoir les activités socio-éducatives extrascolaires dans les conditions appropriées et sécurisées en Guinée.
Il a enfin souhaité que le présent projet de Décret soit adopté par le Conseil des Ministres afin d’avoir un outil précieux et un cadre de référence cohérent pour tous les intervenants dans le secteur de l’animation socio-éducative en Guinée.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre du Budget a fait une communication relative à l’Organisation de l’Assemblée Annuelle des Etablissements Public à caractère Administratif (EPA).
Il a rappelé que cette proposition fait suite à la lettre n°0095 du 7 février 2017 relative au rappel des conditions d’octroi des subventions que le Ministre avait porté à la connaissance des Ministres sectoriels et des Directeurs Généraux des établissements publics.
Le Ministre a expliqué que sa communication a pour objet :
– D’informer le Conseil du contexte et de l’opportunité d’organiser la première assemblée générale annuelle des EPA, dans un bref délai ;
– De présenter les objectifs et les résultats attendus de cette assemblée générale ;
– De solliciter l’appui du Conseil pour améliorer la gouvernance financière de ces EPA.
Il a rappelé les dispositions du Décret D/138/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant organisation et attributions de son département qui lui permettent, entre autres d’assurer la tutelle financière des EPA et qui justifient l’organisation de cette assemblée générale.
Selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (art. 12), la politique budgétaire englobe désormais l’Etat et les organismes publics pour garantir la soutenabilité des finances publiques et l’équilibre budgétaire et financier à moyen terme. Le décret portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique précise, en ses articles 100 à 131, la gestion financière des EPA.
Le Ministre a indiqué qu’à travers l’organisation annuelle d’une assemblée générale des EPA, le Ministère du Budget vise principalement la qualification de la gouvernance et l’amélioration de l’exercice de la tutelle financière de ces organismes afin de mieux les préparer à faire face aux obligations de reddition des comptes auprès de la Cour des comptes conformément à l’article 116 de la Constitution et à l’article 76 de la LORF relatifs au contrôle a posteriori des finances publiques.
Les principaux résultats attendus de cette assemblée générale annuelle sont :
– des recommandations pertinentes formulées sur l’amélioration de la gouvernance et la gestion des EPA ;
– des résolutions adoptées sur les rapports présentés par les directeurs généraux des EPA ;
– un dispositif de suivi des activités des EPA mis en place, assorti d’un plan d’action cohérent.
Dans un souci de transparence budgétaire, le Ministre a sollicité l’appui et l’implication des ministères sectoriels afin de lui transmettre la liste exhaustive des EPA dont ils assurent la tutelle technique.
Au cours des débats, l’essentiel des observations a porté sur :
– la nécessité d’établir un lien entre la Loi 075 et l’assemblée annuelle des EPA ;
– l’obligation de doter les EPA de Conseils d’Administration (CA) ;
– la nécessité de mettre en place une structure chargée du suivi des EPA car cette fonction est actuellement assurée par la Direction du portefeuille de l’Etat ;
– la possibilité d’organiser des séances de vulgarisation et d’appropriation de la loi 075 en faveur des acteurs concernés.
Au terme des débats, le conseil a invité le ministre à prendre en compte les observations de forme et des questions de gouvernance des EPA soulevées surtout en ce qui concerne le rôle des ministres dans le fonctionnement des EPA.
Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a fait une communication relative à la tenue de la 35ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN) à Conakry en mars 2017.
Il a informé qu’à l’issue de la 34ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres de l’ABN, la 35ème Session de cette instance se tiendra à Conakry, les 30 et 31 mars 2017.
Le Ministre a rappelé que l’acte de Niamey relatif à la navigation et à la coopération économique entre les Etats membres du bassin du Niger, adopté en 1963 par les Pères fondateurs, a été remplacé en 1964 par l’Accord de Niamey relatif à la Commission du Fleuve Niger, à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger.
Il a indiqué que l’ABN a pour mission principale de promouvoir la coopération entre les Etats et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du bassin du Niger par la gestion durable des ressources en eau et des écosystèmes associés.
Le Ministre a précisé que le Conseil des Ministres est l’organe de contrôle de l’Autorité du Bassin du Niger (ABN). Il est composé de Ministres ou de leurs représentants dûment mandatés à raison d’une voix par Etat membre. Il assure la préparation des sessions du sommet des Chefs d’Etat, examine tous les problèmes, traite les questions qui lui sont soumises et adresse des recommandations au sommet des Chefs d’Etat.
Il a expliqué que comme indiqué dans sa mission, l’Autorité du Bassin du Niger (ABN) est engagée dans un processus de développement durable et d’amélioration des conditions de vie des populations du bassin du Niger à travers la mise en œuvre des projets et programmes.
Il a informé que conformément à l’Article 17 du règlement intérieur du Conseil des Ministres de l’ABN, les frais d’organisation des Sessions du Conseil des Ministres et de la Conférence au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement sont pris en charge par le pays hôte. La réunion ministérielle est toujours précédée de la réunion préparatoire des experts des Etats membres.
Le Ministre a présenté à cet effet, un budget de 678.615.000 GNF nécessaire à l’organisation de la session prévue au cours de ce mois de mars 2017.
Il a enfin sollicité le soutien et l’appui du Gouvernement pour la mise à disposition de cette allocation budgétaire conformément au budget élaboré par son département en vue d’honorer nos engagements d’abriter la réunion à Conakry.
Au cours des débats, l’observation essentielle a porté sur la nécessité de faire le point sur les avantages qu’apporte cette organisation à la Guinée et assurer le paiement de la contribution de la Guinée dans cette organisation sous régionale.
Au terme des débats, le Conseil interministériel a invité le Ministre à se mettre en rapport avec les Ministres des Finances et du Budget pour examiner les possibilités de prise en charge de la rencontre.
Pour la session du 28 mars 2017 :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
La Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication relative au rapport d’audit sur la dette intérieure et l’état d’avancement des travaux du Comité d’apurement de la dette intérieure (CODI).
Elle a indiqué que la communication a pour objectif de :
– Soumettre au Conseil, les conclusions du Département sur le processus relatif à l’audit de la dette intérieure, à l’exclusion des créances de la BCRG et des banques commerciales ;
– Informer le Conseil de l’état d’avancement des travaux du CODI mis en place en 2016 pour proposer les modalités d’apurement.
La Ministre a rappelé que l’audit de la dette intérieure a été décidé par le Gouvernement en 2012, avec pour objectif d’assainir les relations financières entre l’Etat et le secteur privé afin de procurer à ce dernier, les ressources nécessaires à son développement.
Elle a précisé que le travail d’audit est confié au Cabinet C2G Conseil et réalisé sur financement de l’Agence Française de Développement. Cet audit a porté principalement sur les transactions économiques au titre d’acquisition de biens et services et réalisation de travaux sur la base de contrats ou de simples factures pour le compte de l’Etat en attente de paiement. A ce jour, de nombreux dossiers ont fait l’objet de décisions de justice rendues par nos juridictions nationales.
La Ministre a annoncé que sur une dette totale pré-identifiée par la Direction Nationale de la Dette de GNF 28 149 milliards, l’audit à l’issue de sa mission a ramené ce montant à GNF 2 194 milliards. L’écart entre le montant initial de dossiers pré-identifiés et ceux retenus pour l’audit s’explique par :
– Les dossiers non transmis par les structures concernées (ministères et directions)
– Les erreurs de calculs ;
– Des différences liées au taux de conversion utilisé entre le franc guinéen et les devises.
Cette dette est concentrée sur la dette commerciale née des marchés de travaux publics, des fournitures et prestations de services (86% des titres traités et 48% en valeur) et la dette résultant d’obligations financières suite à des condamnations judiciaires de l’Etat (8% des titres traités et 34% en valeur).
Elle a informé que les deux autres catégories de dettes les plus importantes sont les dettes relatives à des dépenses engagées par d’autres entités que l’Etat (SOTELGUI, BCRG, Communes, etc. :1% des titres traités et 7% en valeur) et le contentieux constituant un risque d’endettement pour l’Etat (2% des titres et 6% en valeur).
Les critères essentiels retenus pour apprécier les différents dossiers sont :
• le respect des procédures budgétaires et comptables fixées par la règlementation financière ;
• l’existence des pièces justificatives attestant du service fait et les autres documents prouvant la réalité et l’exigibilité de la dette.
Elle a précisé que sur un total d’arriérés de 2 193,541 milliards, le travail de validation des titres a été chiffré pour cinq catégories de dettes (loyer, indemnisation, contentieux, décision de justice, autres dettes), à 791,684 milliards, soit 36,1%. Le rapport indique que des créances invalidées peuvent être validées à la suite de rencontres avec les créanciers et/ou de contrôles effectués par l’administration.
Les modalités d’apurement proposées par le rapport portent sur :
– l’apurement pur et simple avec ou sans décote ;
– l’apurement des créances basé sur le moratoire ;
– l’apurement basé sur la titrisation des créances.
La Ministre a indiqué que pour le CODI, les solutions d’apurement des créances à mettre en place devront respecter les intérêts de l’Etat Guinéen et les droits des créanciers. Pour ce qui concerne l’Etat, il a la double préoccupation d’abord de se dégager en éteignant au moindre coût le plus grand nombre de ses dettes et ensuite de relancer l’économie nationale en injectant des liquidités dans le circuit économique.
Au regard de ce qui précède, le CODI suggère comme première mesure d’utiliser les crédits disponibles dans la LFI 2017, à savoir 109,7 milliards pour engager un début de paiement des créanciers de l’Etat.
La Ministre a ensuite informé que des discussions ont été initiées avec les principaux partenaires dans le cadre des négociations sur les prochains appuis budgétaires afin de les porter sur l’apurement de la dette intérieure.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La disparité entre le montant de la dette pré-identifiée et le montant net à rembourser déclaré par la mission l’audit ;
– le traitement juridique réservé à la partie non auditée ;
– La définition de l’encrage, la mission et le rôle de l’agent judiciaire de l’Etat ;
– La nécessité de ressortir les créances rejetées, de clarifier les notions de bonification d’intérêt et de décote ;
– La nécessité de mettre en place des mesures pour éviter l’accumulation de la dette intérieure.
Au terme des débats, le Conseil des Ministres apporte son soutien à Madame la Ministre et recommande la poursuite des travaux par le comité d’apurement de la dette intérieure.
La Ministre des Travaux Publics a fait une communication relative au Processus de création de l’Agence Routière en République de Guinée.
Elle a indiqué que le motif de la création de l’Agence Routière en Guinée est d’améliorer sensiblement l’état des routes à travers des investissements importants pour l’entretien routier et la remise à niveau du réseau pour améliorer la performance du secteur routier.
La Ministre a expliqué qu’à l’instar de la plupart des pays de la Sous-région, les mesures et actions prioritaires porteraient sur entre autres le recours à la formule d’agence routière couplée au Fonds d’Entretien Routier de 2ème génération.
Elle a déclaré que l’appui à la création de cette agence a été inscrit parmi les 59 activités de l’Assistance Technique mise à la disposition du son Département sur financement de l’Union Européenne.
Elle a indiqué que les résultats attendus des missions sont entre autres :
– Proposer les schémas possibles de cadre institutionnel et juridique pour l’agence routière ;
– Conseiller le Gouvernement vers le choix du schéma le mieux adapté au contexte Guinéen ;
– Proposer les schémas possibles de cadres organiques ;
– Préparer les TDR pour l’élaboration du manuel de procédure de l’agence routière ;
– Préparer les TDR pour la mise en place d’une Assistance Technique pour encadrer le démarrage des activités de l’agence.
La Ministre a également indiqué que trois étapes sont à suivre pour atteindre les résultats attendus :
La détermination de la stratégie d’approche ;
L’étude approfondie du système actuel et le mise en place institutionnelle et organisationnelle de la réforme ; et
La mise en cohérence du système et l’élaboration du programme de création de l’agence.
Elle a précisé que le rapport des experts doit proposer à l’administration trois options de création d’une agence routière. Par ailleurs, l’administration devra se prononcer sur l’option à retenir pour l’agence routière de la République de Guinée. Cette décision doit être prise avant la deuxième phase de la mission des experts prévue au plus tard en avril 2017.
En vue d’éclairer la décision de l’Administration, le Département envisage un voyage d’études sur le Mali, le Sénégal ou la Tanzanie pour permettre aux cadres de rencontrer les responsables de l’AGEROUTE, FER, PME et BET en mars 2017 avec l’appui financier du Fonds Européen de Développement (FED).
Au terme des débats, le Conseil des Ministres invite Madame la Ministre à attendre les recommandations et propositions finales du rapport des experts avant la mise en place de l’Agence.
Le Ministre du Budget a fait communication relative à la mise en place des vignettes pour l’identification des contribuables fiscaux.
Il a porté sa communication sur les efforts du Département en cours dans les domaines de la sécurisation des recettes fiscales, la protection des contribuables et l’établissement d’une base de données des contribuables à la Direction Nationale des Impôts.
Le Ministre a proposé l’introduction de vignettes fiscales destinées aux contribuables en contrepartie du paiement de leurs impôts. Cette procédure facilitera le contrôle fiscal et incitera au paiement de l’impôt.
Il a indiqué que les trois premiers mois d’expérimentation porteront exclusivement sur la Taxe Professionnelle Unique (TPU), un impôt annuel et local résultant de la fusion de plusieurs impôts et taxes (patente, impôt sur les BIC, impôt sur les sociétés, impôt minimum forfaitaire).
Il est acquitté par les personnes physiques et morales exerçant à titre habituel des activités commerciales, industrielles ou artisanales et qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 150 millions de franc guinéen.
Le dispositif sera par la suite étendu à d’autres types d’impôts.
Le Ministre a révélé que les personnes ciblées sont les assujettis exerçant leurs activités dans les cinq (5) communes de Conakry estimées en 2016, à environ 7500 contribuables pour un montant de 1,5 milliards GNF. Les paiements seront effectués dans les guichets bancaires installés dans les centres des impôts des communes et du gouvernorat. Les vignettes seront délivrées contre présentation du reçu de versement suite au paiement.
Le Ministre a informé qu’à la confection des vignettes, une base de données sera créée et alimentée par un agent fiscal, avec un identifiant national et un identifiant communal établis de façon séquentielle pour chaque vignette produite. Le bénéficiaire est ainsi nommément identifié.
Il a déclaré que la réussite de la mise en place de ce dispositif nécessite au préalable une bonne communication à l’endroit des contribuables, une formation des agents du Département, un équipement des centres des impôts en moyens techniques et informatiques.
Le Ministre a enfin indiqué que les spécifications techniques de la vignette garantiront les éléments de sécurité et de contrôle, son imperméabilité et sa capacité d’adhérence à tout support matériel.
Au terme des débats, le Conseil interministériel a encouragé le Ministre et l’a autorisé à poursuivre la réforme entreprise.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil Interministériel décide la mise en place d’une Commission interministérielle comprenant les ministres en charge de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Environnement, de la Pêche et de la Santé, pour un examen approfondi du projet de Décret avant sa soumission à une prochaine session du Conseil.
2. Le Conseil adopte le Décret fixant les conditions de Création, d’Organisation, de Fonctionnement et de Contrôle des Centres d’Accueil de Collectifs d’Enfants et de Jeunes. Le Conseil invite le Ministre de la Jeunesse à mettre en place un mécanisme de gestion et de contrôle des fonds qui seront collectés par lesdits centres.
3. Le Conseil autorise le Ministre du Budget à poursuivre la réforme entreprise pour la collecte de la Taxe Professionnelle Unique. Le Conseil invite le Ministre à procéder à une large information sur les modalités du partenariat avec des banques privées dans le cadre de la collecte de cette taxe.
AU TITRE DES DIVERS
La Ministre des Travaux Publics a informé le Conseil de l’incident survenu à Coyah le dimanche 12 mars 2017 entre l’Entreprise Chinoise Hénan –Chine et une partie de la population. Elle a aussi évoqué la problématique de l’accès à la décharge de la minière qui doit être faite en béton avant la saison des pluies.
Le Conseil a été informé que les ministres-parrains effectueront des missions de sensibilisation dans les préfectures à compter du 15 avril.
Le Ministre des Mines et de la Géologie a informé le Conseil que dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action, l’Association des Pays Africains Producteurs de Diamants (ADPA) tiendra sa 5ème session du Conseil des ministres à Conakry, les 4 et 5 Avril 2017.
Le Ministre en charge de la Sécurité a informé le Conseil de la sortie de la première promotion de l’Ecole Nationale de la Police, le mercredi 29 mars 2017.
La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a informé le Conseil de la tenue de l’atelier de validation du rapport du COP22 et le partage des objectifs du COP23, le vendredi 31 mars 2017.
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique a informé que son département organise en collaboration avec l’APIP, la 2ème édition de la semaine nationale de l’entreprenariat dans le numérique, du 19 au 22 avril 2017.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
