Primature, le 29 Mai 2017 –
PROTOCOLE D’ACCORD
Dates : du 15 au 29 mai 2017
Lieux : BCRG et Primature
Entre,
L’Association Professionnelle des Banques (APB) représentée par:
Monsieur Manga Fodé Touré, Président de L’APB ;
Monsieur Mamadou PONA, 2ième Vice Président ;
Monsieur Fondjo Guy LAURENT, membre ;
Monsieur Sidy Mohamed CHERIF, membre
Monsieur Cherif DRAME, membre.
D’une part ;
Et la Fédération Syndicale des Banques et Assurances de Guinée (FESABAG) représentée par : Monsieur Abdoulaye SOW, Secrétaire Général ;
Madame Marie Yvonne KOUMBASSA, 1ère Secrétaire Générale Adjointe;
Monsieur Alpha BALDE, 2ième Secrétaire Général Adjoint ;
Monsieur Abdoul Gadiry DIALLO, 1er secrétaire Chargé des négociations et des revendications ;
Monsieur Makhoudia SENE, 2ième secrétaire chargé des négociations et des revendications.
D’autre part ;
Sous l’égide de son Excellence Monsieur le Premier Ministre Mamady YOULA accompagné de :
Mr Damantang Albert CAMARA, Ministre en Charge du Travail ;
Mr Lounceny NABE, Gouverneur de la BCRG
Avec la médiation de l’Inspection Générale du Travail représentée par :
Docteur Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail ;
Madame Faber Zenab CAMARA, Inspectrice Générale Adjointe du Travail ;
Monsieur Moussa Bandjougou BERETE, Assistant ;
Monsieur Amara CAMARA, Assistant.
Après échanges et discussions entre les parties suivies de larges conseils de Monsieur le Premier ministre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1-Du relèvement de la valeur monétaire du point d’indice
Résolution :
Les parties conviennent du relèvement du niveau général des salaires comme suit :
Ø Du 1er janvier au 30 juin 2017 à 9.000 points;
Ø Du 1er juillet au 31 décembre 2017 à 10.000 points.
Soit une augmentation moyenne de 16,9% sur l’année 2017. Cette augmentation aura une incidence de l’ordre de 5% sur le niveau des salaires de l’année 2018.
Dans le souci de préserver la quiétude sociale et garantir les emplois dans le système financier guinéen, les parties acceptent de réorganiser la fréquence des négociations ainsi qu’il suit :
Ø 2018, correction de l’inflation en tenant compte de l’augmentation des 5%;
Ø 2019, négociation interne ;
Ø 2020, négociation par branches sur la base du taux d’inflation.
Ø 2021, négociation interne.
2- De la retraite complémentaire obligatoire
Résolution : Conformément à l’accord de 1995, les parties conviennent de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire dans chaque banque sur la base des négociations internes.
3- De la prise en charge des frais d’évacuation sanitaire.
Résolution :
Les parties conviennent du principe de la prise en charge des frais d’évacuation sanitaire des employés et leurs familles sur la base des négociations internes.
3-De la revalorisation des primes, indemnités et allocations
Résolution :
Les parties acceptent que les primes de scolarité, de la fête du travail 1er Mai, l’allocation de mission syndicale et l’indemnité de congé restent pour le moment inchangés et seront négocier dès le 04 Juillet 2017 sous la médiation de l’Inspection Générale du Travail en même temps que les autres indemnités non discutées lors de ces négociations. En revanche, les primes de Tabaski passent de 1.100.000 à 1.500.000 ; de Ramadan de 500.000 à 600.000 ; de Noel 500.000 à 600.000 et de Maouloud 120.000 à 300.000 GNF.
4-Définir la relation de travail entre la société Burval et le secteur bancaire guinéen :
Résolution :
Sur ce point, le Gouverneur de la BCRG s’engage à recueillir des informations auprès de ses homologues de la zone Franc afin de clarifier le statut des sociétés similaires en vue de prendre des dispositions appropriées.
5-Du respect des délais d’expatriation :
Résolution :
S’agissant de cette question, le Gouvernement invite les banques au strict respect de la règlementation en la matière et engage l’Inspection Générale du Travail à effectuer des contrôles à cet effet.
6- L’application correcte et intégrale de la Convention collective signée en 2004 entre l’APB et la FESABAG
Résolution : L’APB s’engage à respecter strictement les dispositions contenues dans ladite Convention surtout dans sa partie classification par Diplôme.
Conformément aux dispositions du code du Travail, Il a été retenu que nul ne sera inquiété et sanctionné pour fait de grève.
Enfin les parties se réjouissent de l’esprit de responsabilité qui a caractérisé ces négociations et s’engagent au respect strict des clauses du présent accord.
Fait à Conakry le 29 Mai 2017
Ont signé
Pour la FESABAG Pour l’APB
Mr. Abdoulaye SOW Mr. Manga Fodé TOURE
Secrétaire Général Président
Pour la BCRG
Dr Lounceny NABE
Gouverneur BCRG Pour la médiation
Dr. Alia CAMARA, Inspecteur Général du Travail
