Censure

Un si long conseil des ministres

Voici le compte rendu du Conseil des ministres qui a duré trois heures ce jeudi 1er Juin 2017.
Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 1er juin 2017 de 10h00 Ă  13h avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 23 et 30 mai 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a invitĂ© le Gouvernement Ă  sensibiliser les organisations patronales pour prĂ©venir les mouvements sociaux en maintenant un dialogue social permanent et en engageant Ă  temps les discussions avec les syndicats de travailleurs.

Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement Ă  veiller Ă  une mise en cohĂ©rence des diffĂ©rentes structures de contrĂŽle de gestion et de lutte contre la corruption et de vĂ©rifier qu’il n’y ait pas de conflit de compĂ©tence entre elles.

Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© aux ministĂšres en charge du systĂšme Ă©ducatif d’assurer une sĂ©curisation optimale des examens de fin d’annĂ©e afin d’éviter toute forme de fraudes. Il a insistĂ© pour que soit effectuĂ© un contrĂŽle des statistiques afin de parvenir, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  des Ă©conomies substantielles sur le budget national.

Le Chef de l’Etat a demandĂ© que soient prises des mesures pour rehausser le taux de scolarisation des jeunes filles afin qu’il reflĂšte mieux leur pourcentage dans la population.

Le Chef de l’Etat a exigĂ© l’arrĂȘt total et immĂ©diat de la coupe de bois dans la forĂȘt de DĂ©moudoula, commune de Ratoma.

Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a appelĂ© Ă  renforcer notre coopĂ©ration avec l’Egypte, le Canada et l’Italie.

Au titre du deuxiĂšme point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministĂ©riel tenues les 23 et 31 mai 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

Pour la session du 23 mai 2017 :

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre de l’Enseignement SupĂ©rieur et de la Recherche Scientifique a fait une communication relative Ă  la problĂ©matique de la protection et conservation des espĂšces menacĂ©es d’extinction sur les Monts Nimba.

Il a dĂ©clarĂ© que la problĂ©matique de la protection et conservation des espĂšces menacĂ©es d’extinction dans la rĂ©serve de biosphĂšre des Monts Nimba constitue un enjeu Ă  l’échelle internationale et reprĂ©sente une grande prĂ©occupation pour le Gouvernement guinĂ©en.

Le Ministre a rappelĂ© que l’Institut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) a Ă©tĂ© créé en 2001 par ArrĂȘtĂ© N°2001/4448/MESRS/CAB sous tutelle du MinistĂšre en charge de la Recherche Scientifique. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction Nationale de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique et l’Institut de Recherche en Primatologie de l’UniversitĂ© de Kyoto du Japon (KUPRI).

Il a prĂ©cisĂ© que l’IREB en tant qu’institution publique de recherche, est chargĂ©e de :

 Renforcer les dispositifs de sauvegarde de la rĂ©serve de biosphĂšre des Monts Nimba, classĂ©e Patrimoine Mondial ;
 Mener des activitĂ©s de recherche en primatologie dans les rĂ©serves de biosphĂšre des Monts Nimba, du Ziama, de DieckĂ© et d’autres aires protĂ©gĂ©es de la GuinĂ©e et des pays voisins ;
 Mener des activitĂ©s d’éducation environnementale des populations riveraines des sites d’études en vue de leur intĂ©gration dans la gestion durable des ressources naturelles et culturelles ;
 Etablir et dĂ©velopper des relations de coopĂ©ration scientifique et technique avec les autres institutions homologues nationales et Ă©trangĂšres de recherche.

Le Ministre a informĂ© que les activitĂ©s de recherche conjointement menĂ©es par IREB/KUPRI, ont rĂ©vĂ©lĂ©es trĂšs tĂŽt que les chimpanzĂ©s de Bossou se distinguent des autres par la coexistence pacifique et harmonieuse avec les habitants du village qui les considĂšrent comme la rĂ©incarnation de leurs ancĂȘtres et par l’existence d’une tradition d’usage d’outils unique au monde : concassage de la noix de palme Ă  l’aide de la pierre, le pillage du cƓur du palmier, la pĂȘche aux fourmis, la rĂ©colte des algues.

Le Ministre a indiquĂ© que parallĂšlement aux activitĂ©s de recherche, la coopĂ©ration a apportĂ© des contributions au dĂ©veloppement des villages riverains par la construction d’une Ă©cole primaire et de latrines, un centre de santĂ© et la fourniture d’équipements scolaires aux Ă©coles.

Le Ministre a déploré que malgré des efforts de recherche et de protection des chimpanzés de Bossou et de leur habitat, la population des chimpanzés est en constante décroissance passant de 22 à 7 individus entre 1976 et 2017.

Le Ministre a en outre Ă©voquĂ© que l’IREB demeure sans moyens financiers suffisants, ce qui l’empĂȘche de poursuivre ses activitĂ©s indĂ©pendamment de la coopĂ©ration exclusive avec KUPRI. D’oĂč la nĂ©cessitĂ© de rĂ©flĂ©chir Ă  la diversification des partenariats en explorant de nouvelles pistes.

Il a informĂ© que l’IREB est reconnu comme une institution dĂ©diĂ©e Ă  la recherche scientifique sur l’environnement, liĂ© Ă  l’UniversitĂ© de N’ZĂ©rĂ©korĂ© et au Centre de Gestion des Monts Nimba. A ce titre, l’IREB doit recentrer son programme de recherche sur un rayon plus large qui embrasse les nombreuses espĂšces de la biodiversitĂ© prĂ©sentent dans la rĂ©gion forestiĂšre de la GuinĂ©e.

Le Ministre a affirmĂ© que l’IREB aura l’opportunitĂ© de poser les problĂšmes concernant la conservation des chimpanzĂ©s de Bossou, lors de l’Atelier d’actualisation de la stratĂ©gie nationale de la conservation des chimpanzĂ©s qui sera organisĂ© en septembre 2017, par le MinistĂšre en charge de l’Environnement.

Il a souhaitĂ© que le Gouvernement s’engage Ă  assurer les mesures d’accompagnements suivantes :

– L’amĂ©nagement hydro-agricole de la plaine de Leyba pour recaser toutes les familles dĂ©placĂ©es ;
– Le recrutement et l’engagement en qualitĂ© de contractuels permanents des guides de l’IREB.

Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :
– Le travail en synergie avec les MinistĂšres en charge de l’Environnement, du Tourisme et de l’Administration du Territoire notamment pour le reboisement des corridors et la conservation de la forĂȘt ;
– La nĂ©cessitĂ© d’identifier les services spĂ©cialisĂ©s pour donner les statistiques sur la faune de la forĂȘt de Ziama ;
– Le reflet dans le budget national de la prise en charge des prioritĂ©s du Gouvernement liĂ©es Ă  la problĂ©matique de la protection et de la conservation de l’environnement dans notre pays afin de permettre au MinistĂšre en charge de l’Environnement de jouer pleinement son rĂŽle.

Au terme des dĂ©bats, le conseil soutient l’initiative du Ministre et l’invite Ă  travailler en synergie avec les dĂ©partements sectoriels concernĂ©s afin de protĂ©ger et conserver les espĂšces menacĂ©es d’extinction aux Monts Nimba. En outre le Conseil demande un appui au MinistĂšre pour la rĂ©alisation des engagements du Gouvernement.

Le Ministre de l’Enseignement PrĂ©-Universitaire et de l’AlphabĂ©tisation a fait une communication relative l’adhĂ©sion de la RĂ©publique de GuinĂ©e Ă  l’initiative « Ecoles et Langues Nationales » en Afrique (ELAN-AFRIQUE).

Il a indiquĂ© que l’objectif de sa communication est de solliciter le soutien du Gouvernement pour l’envoi d’une mission exploratoire et de cadrage de l’OIF d’un agent du programme ELAN-Afrique et un expert en bilinguisme dans la semaine du 12 Juin 2017 afin d’accompagner la GuinĂ©e dans la finalisation de son plan d’action national et prĂ©senter l’avantage de l’ELAN-Afrique aux autoritĂ©s GuinĂ©ennes.

Le Ministre a rappelĂ© que pour la promotion d’un enseignement de qualitĂ©, la RĂ©publique de GuinĂ©e a adhĂ©rĂ© Ă  l’initiative Ecoles et Langues Nationales, le 21 Avril 2015 aprĂšs une longue dĂ©marche auprĂšs de l’Organisation Internationale de la Francophonie depuis 2012.

Il a prĂ©cisĂ© que les documents institutionnels, juridiques et pĂ©dagogiques pour l’introduction des langues nationales avaient Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s.

L’une des clefs du succùs de la scolarisation primaire universelle en Afrique Francophone est le bilinguisme (français et langues nationales).

Le Ministre a soutenu que l’enseignement exclusif du Français dans les zones rurales favorise l’échec scolaire de nombreux Ă©lĂšves d’aprĂšs les experts pĂ©dagogiques. L’initiative ELAN-Afrique vient corriger cette problĂ©matique. D’autres pays africains : Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Mali, Niger, RDC, SĂ©nĂ©gal, CĂŽte d’Ivoire, Togo, Madagascar ont dĂ©marrĂ© leur deuxiĂšme phase de mise en Ɠuvre de l’initiative.

Il a dĂ©clarĂ© que les partenaires sont : l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Agence Française de DĂ©veloppement (AFD), le MinistĂšre Français des Affaires EtrangĂšres et du DĂ©veloppement International (MAEDI), l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF). Ils assurent le pilotage par le ComitĂ© de Coordination Internationale (CCI), le ComitĂ© d’Orientation Internationale (CIO) et le ComitĂ© Scientifique (CSI).

Au niveau national, un ComitĂ© de pilotage, un ComitĂ© Technique et un point focal sont créés. L’initiative est pour toute l’Afrique au sud du Sahara.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

– La problĂ©matique de l’impact de l’intĂ©gration de la langue nationale pour l’apprentissage des matiĂšres scientifiques ;
– La nĂ©cessitĂ© de clarifier s’il s’agit d’enseigner les langues nationales dans les Ă©coles comme matiĂšres ou d’enseigner dans les langues nationales ;
– La nĂ©cessitĂ© de soumettre la question Ă  la Commission nationale de rĂ©flexion sur l’éducation pour examen et avis.

Au terme des dĂ©bats, le Conseil a demandĂ© au Ministre de prendre en compte toutes les prĂ©occupations soulevĂ©es notamment les aspects juridiques liĂ©s Ă  la Loi fondamentale et de trouver des rĂ©ponses appropriĂ©es lors de ses entretiens avec la mission de l’OIF puis de faire un nouvel exposĂ© sur le sujet Ă  l’issue de cette rencontre, avant toute mise en Ɠuvre de l’initiative. Par ailleurs le Ministre est invitĂ© Ă  tirer tous les enseignements des expĂ©riences des autres pays africains.

Le Ministre de l’Enseignement PrĂ©-Universitaire et de l’AlphabĂ©tisation a fait une communication relative au dĂ©roulement des examens nationaux, session 2017.
Il a informé que dans le cadre des préparatifs de ces examens, son département a réalisé plusieurs activités dont entre autres :

– L’élaboration du chronogramme dĂ©taillĂ© des examens nationaux ;
– L’identification des centres d’examens ;
– Le contrĂŽle rĂ©pĂ©tĂ© des listes saisies des candidats ;
– La prise des photos numĂ©riques de tous les candidats.

Le Ministre a annoncĂ© que conformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret N°97/196/PRG/SGG portant organisation du systĂšme d’éducation en RĂ©publique de GuinĂ©e, l’examen d’entrĂ©e en 7Ăšme AnnĂ©e s’appellera dĂ©sormais « Examen de fin d’études Ă©lĂ©mentaires » et un Certificat d’Etudes ElĂ©mentaires (CEE) sera dĂ©livrĂ© aux admis en lieu et place des Attestations d’admission actuelles.

Il a informĂ© que la dĂ©centralisation de cet examen sera effective cette annĂ©e. Elle consistera au transfert des pouvoirs de dĂ©cision concernant ce type d’examen, de l’administration centrale aux structures de base.

Le Ministre a prĂ©cisĂ© que la proclamation de l’ensemble des rĂ©sultats se fera deux semaines aprĂšs la fin des Ă©preuves pour chaque type d’examen.

Il a présenté la physionomie des différents examens comme suit :

Effectifs des trois Examens Nationaux : 426 272 Candidats ; 175 649 (Filles) ; 1 777 Centres.

1. Examen de fin d’Etudes ElĂ©mentaires (CEE) : du 19 au 21 Juin 2017.
203 205 Candidats ; 87 909 Filles ; 982 Centres

2. Brevet d’Etude Premier Cycle (BEPC) : du 29 Juin au 04 Juillet 2017.
127 871 Candidats ; 53 232 Filles ; 454 Centres

3. Baccalauréat Unique : du 07 juillet au 11 Juillet 2017.
95 196 Candidats ; 34 508 Filles ; 381 Centres

Le Ministre a rassurĂ© le Conseil de l’engagement et la dĂ©termination de son dĂ©partement Ă  organiser des examens nationaux crĂ©dibles et sans ambiguĂŻtĂ©s.

Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :

– L’urgence de transmettre Ă  temps le budget de l’organisation des examens aux MinistĂšres en charge des Finances et du Budget pour prise en compte;
– La croissance du taux d’abandon scolaire du primaire au baccalaurĂ©at ;
– La nĂ©cessitĂ© de pĂ©renniser les acquis dans l’organisation des examens, notamment la « TolĂ©rance ZĂ©ro » et la dĂ©libĂ©ration rapide des rĂ©sultats des examens ;
– La prise en compte de la faiblesse du transport en commun dans la programmation zonale des Ă©lĂšves et la fixation de l’heure de dĂ©but des Ă©preuves.

Au terme des dĂ©bats, le Conseil recommande au Ministre d’approcher ses homologues du MEF et du Budget, pour dispositions Ă  prendre.





















..

Pour la session du 30 mai 2017 :

AU TITRE DE l’EXAMEN DE TEXTES

Le Ministre de la Justice a soumis, pour examen, l’avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.

Il a rappelé que la Loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire prévoit des tribunaux de premiÚre instance pour connaitre, en premier ressort, de tous les types de contentieux, y compris le contentieux commercial et ce, avec des formations exclusivement composées de magistrats professionnels.

Le Ministre a Ă©voquĂ© que les litiges commerciaux ne se limitent plus aujourd’hui aux contentieux entre commerçants ou portant sur des opĂ©rations de nature commerciale, les domaines traitĂ©s intĂ©ressant dĂ©sormais des champs aussi divers que le droit des sociĂ©tĂ©s et le droit de la concurrence, entre autres.

Il a indiquĂ© que, dans un contexte international de plus en plus complexe, le concept d’une justice rendue exclusivement par des magistrats professionnels ne rend plus compte de la rĂ©alitĂ© du monde des affaires. Dans notre pays, cela est encore plus vrai en ce qui concerne la zone spĂ©ciale de Conakry oĂč l’activitĂ© Ă©conomique se dĂ©veloppe Ă  un rythme relativement accĂ©lĂ©rĂ© par rapport au reste du pays.

Le Ministre a affirmĂ© que c’est pour assurer une prise en charge cohĂ©rente, efficace et diligente des litiges Ă©conomiques qu’il convient de crĂ©er un Tribunal de commerce pour la zone spĂ©ciale de Conakry.

Il a précisé que ce tribunal spécialisé, permettra de rendre une justice plus rapide et a priori plus acceptable, ce qui peut améliorer le climat des affaires et favoriser le développement des investissements en Guinée.

Le Ministre a précisé que le présent projet de Loi est articulé autour des trois chapitres ci-aprÚs :
Chapitre I : Institutions et compétences ;
Chapitre II : Organisation et fonctionnement ;
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

– La nature de l’instance du Tribunal de Commerce de Conakry ;
– La nĂ©cessitĂ© de formation de magistrats spĂ©cialisĂ©s en matiĂšre commerciale ;
– La prĂ©cision les qualifications du PrĂ©sident du Tribunal de Commerce ;
– La problĂ©matique d’étendre les compĂ©tences de ce Tribunal Ă  l’ensemble du territoire national.

Au terme des dĂ©bats, le Conseil recommande la prise en compte des observations pertinentes formulĂ©es et l’adoption du texte par le Conseil des Ministres.

Le Ministre de la Justice a soumis pour examen l’avant-projet de loi portant prĂ©vention, dĂ©tection et rĂ©pression de la corruption et des infractions assimilĂ©es.

Il a indiquĂ© que l’ampleur du flĂ©au transnational, que reprĂ©sentent la corruption et les infractions assimilĂ©es et les graves menaces transversales qu’il vĂ©hicule, justifient l’élaboration de ce projet de loi entrant dans le cadre du renforcement de la lĂ©gislation nationale et visant essentiellement la garantie de l’intĂ©gritĂ© et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, privĂ©es et de la sociĂ©tĂ© civile.

Le Ministre a dĂ©fini la corruption comme Ă©tant un phĂ©nomĂšne social d’une incommensurable gravitĂ©, qui dĂ©rĂšgle profondĂ©ment le mĂ©canisme normal de fonctionnement des organes et services de l’Etat, ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte Ă  l’image de marque des fonctionnaires de l’Etat et Ă  l’attractivitĂ© de l’investissement.

Il a prĂ©cisĂ© que la prĂ©sente loi et le nouveau code pĂ©nal Ă©tendent la notion de corruption, conformĂ©ment aux Conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine ainsi qu’au Protocole de la CEDEAO, principalement Ă  la concussion, l’enrichissement illicite, l’abus de biens sociaux, le dĂ©lit d’initiĂ©, la corruption proprement dite, le trafic d’influence, l’abus ou le dĂ©tournement des pouvoirs dans l’attribution des marchĂ©s publics et autres infractions qui se sont dangereusement et scandaleusement gĂ©nĂ©ralisĂ©es au point d’ĂȘtre qualifiĂ©es de «flĂ©au».

Le Ministre a annoncĂ© que pour contenir ce flĂ©au, tous les aspects de la politique doivent ĂȘtre rĂ©gis par les principes gĂ©nĂ©raux de la prĂ©vention de la corruption Ă  savoir : l’intĂ©gritĂ©, l’objectivitĂ©, la transparence, l’honnĂȘtetĂ©, la neutralitĂ© et la compĂ©tence professionnelle respectant l’égalitĂ© ontologique de tous les ĂȘtres humains et l’équivalence humaine garantie la concurrence loyale et la prise en compte du genre.

Il a rappelĂ© que l’expĂ©rience internationale laisse apparaitre que les textes pĂ©naux sont insuffisants s’ils ne sont pas liĂ©s Ă  une action plus large et coordonnĂ©e dans le cadre de la moralisation de la vie publique, comportant une action prĂ©ventive ou de vĂ©ritables programmes de lutte contre la corruption, s’accompagnant de la mise en place d’un organe spĂ©cialisĂ© dans la dĂ©tection, la prĂ©vention et rendant effective la lutte rĂ©pressive contre la corruption et les infractions assimilĂ©es.

Le Ministre a indiquĂ© que cet organe sera chargĂ© de mener l’exĂ©cution d’une stratĂ©gie nationale anticorruption comportant des Ă©lĂ©ments dont entre autres :

– L’élaboration et la mise en Ɠuvre des politiques et stratĂ©gies de prĂ©vention de la corruption et les infractions assimilĂ©es ;
– La collecte, l’analyse et la mise Ă  disposition des autoritĂ©s judiciaires chargĂ©es des poursuites relatives Ă  la dĂ©tection et la rĂ©pression des faits de corruption et d’infractions commises par toute personne publique ou privĂ©e ;
– L’éducation, en sensibilisant la communautĂ© sur les effets nĂ©fastes de la corruption et en mobilisant le soutien du public ;
– La rĂ©ception et la conservation des copies de dĂ©clarations de patrimoine et de biens des personnalitĂ©s visĂ©es aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

Il a soutenu que le Gouvernement guinĂ©en ayant inscrit son action dans la bonne gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption, les principes et valeurs Ă  dimension constitutionnelle pour l’atteinte des Objectifs de DĂ©veloppement Durable (ODD) a dĂ©cidĂ© :

 De doter la RĂ©publique de GuinĂ©e d’une Loi portant prĂ©vention, dĂ©tection et rĂ©pression de la corruption et des infractions assimilĂ©es et,
 D’instituer un organe spĂ©cialisĂ© et indĂ©pendant, dĂ©nommĂ© « Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC) », chargĂ© de la prĂ©vention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilĂ©es.

Le Ministre a précisé que le projet de loi soumis comprend Sept (7) chapitres, Vingt-neuf (29) sections et cent soixante (160) articles.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :

– L’amĂ©lioration de l’article 38 en incluant les prescriptions mĂ©dicales faites par des mĂ©decins en complicitĂ© avec des laboratoires ;
– L’importance d’avoir une Loi contraignante pour moraliser la vie publique dans notre pays.

Au terme des dĂ©bats, le conseil recommande l’adoption du texte par le Conseil des Ministres, sous rĂ©serve d’amendement.

AU TITRE DU COMPTE RENDU

Le Ministre de l’UnitĂ© Nationale et la CitoyennetĂ© a fait un compte rendu relatif Ă  l’état des lieux Ă  mi-parcours de la mise en Ɠuvre des recommandations de l’Examen PĂ©riodique Universel.

Il a prĂ©cisĂ© que l’objectif ultime de l’Examen PĂ©riodique Universel (EPU) est d’amĂ©liorer la situation des droits de l’Homme dans tous les pays et de contribuer au traitement des violations des droits de l’Homme oĂč qu’elles se produisent. L’EPU est un des piliers sur lesquels s’appuie le Conseil des droits de l’Homme.

Le Ministre a indiquĂ© que l’évaluation Ă  mi-parcours de la mise en Ɠuvre des recommandations faites Ă  la GuinĂ©e lors de son passage Ă  l’Examen PĂ©riodique Universel 2015 fait par son dĂ©partement, dĂ©montre que les efforts entrepris actuellement par le Gouvernement au plan normatif, institutionnel, des politiques, des programmes et projets constituent des avancĂ©es significatives pour donner effet aux 179 des 194 recommandations acceptĂ©es dans le cadre de la rĂ©forme de la sĂ©curitĂ© et de la justice, la mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains, les rĂ©formes engagĂ©es pour l’éliminations de toutes les formes de discrimination Ă  l’égard des femmes, la lutte contre les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines, la traite des personnes, le processus de rĂ©conciliation nationale, quelques avancĂ©es sur le dossier du 28 septembre 2009 notamment.

Au plan normatif, il faut noter l’adoption de plusieurs textes lĂ©gislatifs notamment :

 Le nouveau code pĂ©nal et le code de procĂ©dure pĂ©nale ont tenu compte de l’harmonisation du cadre juridique pour la mise Ɠuvre de la convention contre la torture ;
 La convention internationale contre les disparitions forcĂ©es est transposĂ©e dans le code ;
 Le nouveau code pĂ©nal a tenu compte de la question de l’abolition de la peine de mort et la pĂ©nalisation de la torture ;
 L’adoption du code de justice militaire et la loi portant sur le maintien de l’ordre en dĂ©pit de certaines lacunes et objections ;
 L’adoption de la loi sur le statut spĂ©cial des magistrats et la loi sur le conseil supĂ©rieur de la magistrature, la loi organique sur la Cour SuprĂȘme, la loi sur le rĂ©gime juridique des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires et la loi portant sur le statut du personnel pĂ©nitentiaire ;
 La loi portant institutionnalisation de la semaine nationale de la citoyennetĂ© et de la paix.

Au plan institutionnel, il faut noter :

 La mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains ;
 La crĂ©ation d’un tribunal militaire, malgrĂ© quelques insuffisances ;
 La rĂ©ouverture de l’école nationale de la police ;
 La mise en place du conseil de discipline de la police et de la protection civile ;
 La crĂ©ation du fonds de sĂ©curitĂ© sociale de la police et de la protection civile.

Au plan des politiques publiques, il faut noter :

 Elaboration de la politique nationale de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© (PNDS) ;
 Elaboration de la politique nationale de genre ;
 Elaboration des modules de formation droits de l’homme pour les FDS ;
 Elaboration des politiques sectorielles des cinq (5) secteurs prioritaires (ArmĂ©e, Police et Protection Civile, Justice, Douane, Environnement) ;
 StratĂ©gie Nationale d’Action Prioritaires (SNAP, mai 2015).

Le Ministre a affirmĂ© que le respect des engagements pris au nom du peuple de GuinĂ©e devant la communautĂ© internationale est un facteur de crĂ©dibilitĂ© pour notre gouvernement, aussi bien sur le plan interne qu’externe.

En rappelant qu’en 2019 notre pays sera de nouveau examinĂ© sur la mise en Ɠuvre des 179 recommandations acceptĂ©es, il a invitĂ© Ă  Ɠuvrer activement pour donner effet Ă  ces recommandations qui permettront Ă  notre pays d’amĂ©liorer la promotion et la protection des droits humains.

Dans cette perspective le MinistĂšre, convaincu que la problĂ©matique des droits de l’homme dans notre pays est engagĂ©e de façon irrĂ©versible, sollicite et recommande :

 Le soutien du Gouvernement pour l’organisation du forum national des Etats GĂ©nĂ©raux des Droits de l’Homme initiĂ© par son DĂ©partement afin de doter notre pays d’une lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui prendra en compte et facilitera la mise en Ɠuvre des recommandations ;

 La redynamisation du ComitĂ© interministĂ©riel sur les droits de l’homme en le dotant de moyens techniques et financiers et en renforçant les bases lĂ©gales de son fonctionnement pour garantir son efficacitĂ© ;

 L’appui du MinistĂšre des Affaires EtrangĂšres afin de fournir une base de donnĂ©es actualisĂ©e des conventions, traitĂ©s et protocoles relatifs aux droits de l’homme pour un meilleur suivi ;

 L’implication rĂ©elle et effective des DĂ©partements ministĂ©riels ainsi que de leur administration pour le suivi et la mise en Ɠuvre des recommandations ;

 Le soutien pour la mise en place et le fonctionnement effectif du comitĂ© national de suivi et Ă©valuation de l’EPU, de l’observatoire national sur les violences basĂ©es sur le genre ;

 Et la mise en place effective de la Commission de rĂ©flexion sur les phĂ©nomĂšnes de violences en GuinĂ©e, dĂ©jĂ  créée par DĂ©cret qui a reçu les fĂ©licitations et les encouragements de l’ensemble de nos partenaires ainsi que de l’opinion publique nationale.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

– La relation entre l’INDH et le MUNC ;
– NĂ©cessitĂ© de mettre les moyens matĂ©riels et financiers Ă  la disposition des ministĂšres concernĂ©s par la mise en Ɠuvre des recommandations de l’Examen PĂ©riodique Universel (EPU) ;
– NĂ©cessitĂ© de faire adopter le Code civil au cours de la session des lois d’avril.

Au terme des dĂ©bats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et l’invite Ă  travailler en synergie avec les MinistĂšres concernĂ©s pour la mise en Ɠuvre des recommandations de l’Examen PĂ©riodique Universel (EPU). Il sollicite un appui au MinistĂšre pour la rĂ©alisation des actions prioritaires.

A l’issue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions soulevĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit :

1. Le Conseil demande que le MinistĂšre en charge de l’Environnement soit Ă©galement associĂ© aux travaux de l’Institut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) et que sa structure prĂ©voit dĂ©sormais un poste de DGA pour ce dĂ©partement.
2. Le Conseil invite le MESRS Ă  se rapprocher de l’ambassade du Japon afin d’actualiser la convention avec l’Institut de Recherche en Primatologie de l’UniversitĂ© de Kyoto du Japon (KUPRI).
3. Le Conseil demande au MESRS une mise Ă  jour de l’évaluation du reboisement du corridor de passage des chimpanzĂ©s et au MinistĂšre de l’Economie et des Finances de prĂ©voir son financement.
4. Le Conseil adopte le projet de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry, sous réserve de la prise en compte des observations faites.
5. Le Conseil adopte le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées sous réserve de la prise en compte des observations faites.

AU TITRE DES DIVERS

La Ministre du Plan et de la CoopĂ©ration Internationale a informĂ© qu’en marge des AssemblĂ©es Annuelles du Groupe de la BAD, un accord de Don d’un montant de 27 millions USD a Ă©tĂ© signĂ© avec le Fonds Koweitien, pour le cofinancement du projet de construction des routes nationales Dabola-Kouroussa et Kissidougou-KondĂ©badou.

Le Ministre en charge de la Jeunesse a informé de la célébration de la journée du 25 mai par la Jeunesse au Palais du Peuple.

Le Ministre de la SantĂ© a informĂ© de l’élection du candidat de l’Union Africaine, l’éthiopien Dr Tedros, Ă  la Direction GĂ©nĂ©rale de l’OMS. Cette Ă©lection constitue un succĂšs diplomatique pour le PrĂ©sident de la RĂ©publique, PrĂ©sident en exercice de l’UA qui a soutenu la candidature de Dr Tedros auprĂšs de ses pairs. C’est le premier africain Ă©lu Ă  ce poste depuis la crĂ©ation de l’OMS.

Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé que les inscriptions pour le pÚlerinage à la Mecque ont commencé.

Avant de lever la sĂ©ance, le Chef de l’Etat, a donnĂ© de larges informations sur la situation internationale ainsi que ses visites de travail, notamment au G8 et en Egypte.

Le Conseil des Ministres
Avec la Cellule de Communication du Gouvernement