Voici le compte rendu du Conseil des ministres qui a duré trois heures ce jeudi 1er Juin 2017.
Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 1er juin 2017 de 10h00 Ă 13h avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 23 et 30 mai 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de lâordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a invitĂ© le Gouvernement Ă sensibiliser les organisations patronales pour prĂ©venir les mouvements sociaux en maintenant un dialogue social permanent et en engageant Ă temps les discussions avec les syndicats de travailleurs.
Le Chef de lâEtat a instruit le Gouvernement Ă veiller Ă une mise en cohĂ©rence des diffĂ©rentes structures de contrĂŽle de gestion et de lutte contre la corruption et de vĂ©rifier quâil nây ait pas de conflit de compĂ©tence entre elles.
Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© aux ministĂšres en charge du systĂšme Ă©ducatif dâassurer une sĂ©curisation optimale des examens de fin dâannĂ©e afin dâĂ©viter toute forme de fraudes. Il a insistĂ© pour que soit effectuĂ© un contrĂŽle des statistiques afin de parvenir, le cas Ă©chĂ©ant, Ă des Ă©conomies substantielles sur le budget national.
Le Chef de lâEtat a demandĂ© que soient prises des mesures pour rehausser le taux de scolarisation des jeunes filles afin quâil reflĂšte mieux leur pourcentage dans la population.
Le Chef de lâEtat a exigĂ© lâarrĂȘt total et immĂ©diat de la coupe de bois dans la forĂȘt de DĂ©moudoula, commune de Ratoma.
Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a appelĂ© Ă renforcer notre coopĂ©ration avec lâEgypte, le Canada et lâItalie.
Au titre du deuxiĂšme point de lâordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministĂ©riel tenues les 23 et 31 mai 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 23 mai 2017 :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre de lâEnseignement SupĂ©rieur et de la Recherche Scientifique a fait une communication relative Ă la problĂ©matique de la protection et conservation des espĂšces menacĂ©es dâextinction sur les Monts Nimba.
Il a dĂ©clarĂ© que la problĂ©matique de la protection et conservation des espĂšces menacĂ©es dâextinction dans la rĂ©serve de biosphĂšre des Monts Nimba constitue un enjeu Ă lâĂ©chelle internationale et reprĂ©sente une grande prĂ©occupation pour le Gouvernement guinĂ©en.
Le Ministre a rappelĂ© que lâInstitut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) a Ă©tĂ© créé en 2001 par ArrĂȘtĂ© N°2001/4448/MESRS/CAB sous tutelle du MinistĂšre en charge de la Recherche Scientifique. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction Nationale de la Recherche Scientifique et de lâInnovation Technologique et lâInstitut de Recherche en Primatologie de lâUniversitĂ© de Kyoto du Japon (KUPRI).
Il a prĂ©cisĂ© que lâIREB en tant quâinstitution publique de recherche, est chargĂ©e de :
ï§ Renforcer les dispositifs de sauvegarde de la rĂ©serve de biosphĂšre des Monts Nimba, classĂ©e Patrimoine Mondial ;
ï§ Mener des activitĂ©s de recherche en primatologie dans les rĂ©serves de biosphĂšre des Monts Nimba, du Ziama, de DieckĂ© et dâautres aires protĂ©gĂ©es de la GuinĂ©e et des pays voisins ;
ï§ Mener des activitĂ©s dâĂ©ducation environnementale des populations riveraines des sites dâĂ©tudes en vue de leur intĂ©gration dans la gestion durable des ressources naturelles et culturelles ;
ï§ Etablir et dĂ©velopper des relations de coopĂ©ration scientifique et technique avec les autres institutions homologues nationales et Ă©trangĂšres de recherche.
Le Ministre a informĂ© que les activitĂ©s de recherche conjointement menĂ©es par IREB/KUPRI, ont rĂ©vĂ©lĂ©es trĂšs tĂŽt que les chimpanzĂ©s de Bossou se distinguent des autres par la coexistence pacifique et harmonieuse avec les habitants du village qui les considĂšrent comme la rĂ©incarnation de leurs ancĂȘtres et par lâexistence dâune tradition dâusage dâoutils unique au monde : concassage de la noix de palme Ă lâaide de la pierre, le pillage du cĆur du palmier, la pĂȘche aux fourmis, la rĂ©colte des algues.
Le Ministre a indiquĂ© que parallĂšlement aux activitĂ©s de recherche, la coopĂ©ration a apportĂ© des contributions au dĂ©veloppement des villages riverains par la construction dâune Ă©cole primaire et de latrines, un centre de santĂ© et la fourniture dâĂ©quipements scolaires aux Ă©coles.
Le Ministre a déploré que malgré des efforts de recherche et de protection des chimpanzés de Bossou et de leur habitat, la population des chimpanzés est en constante décroissance passant de 22 à 7 individus entre 1976 et 2017.
Le Ministre a en outre Ă©voquĂ© que lâIREB demeure sans moyens financiers suffisants, ce qui lâempĂȘche de poursuivre ses activitĂ©s indĂ©pendamment de la coopĂ©ration exclusive avec KUPRI. DâoĂč la nĂ©cessitĂ© de rĂ©flĂ©chir Ă la diversification des partenariats en explorant de nouvelles pistes.
Il a informĂ© que lâIREB est reconnu comme une institution dĂ©diĂ©e Ă la recherche scientifique sur lâenvironnement, liĂ© Ă lâUniversitĂ© de NâZĂ©rĂ©korĂ© et au Centre de Gestion des Monts Nimba. A ce titre, lâIREB doit recentrer son programme de recherche sur un rayon plus large qui embrasse les nombreuses espĂšces de la biodiversitĂ© prĂ©sentent dans la rĂ©gion forestiĂšre de la GuinĂ©e.
Le Ministre a affirmĂ© que lâIREB aura lâopportunitĂ© de poser les problĂšmes concernant la conservation des chimpanzĂ©s de Bossou, lors de lâAtelier dâactualisation de la stratĂ©gie nationale de la conservation des chimpanzĂ©s qui sera organisĂ© en septembre 2017, par le MinistĂšre en charge de lâEnvironnement.
Il a souhaitĂ© que le Gouvernement sâengage Ă assurer les mesures dâaccompagnements suivantes :
– LâamĂ©nagement hydro-agricole de la plaine de Leyba pour recaser toutes les familles dĂ©placĂ©es ;
– Le recrutement et lâengagement en qualitĂ© de contractuels permanents des guides de lâIREB.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :
– Le travail en synergie avec les MinistĂšres en charge de lâEnvironnement, du Tourisme et de lâAdministration du Territoire notamment pour le reboisement des corridors et la conservation de la forĂȘt ;
– La nĂ©cessitĂ© dâidentifier les services spĂ©cialisĂ©s pour donner les statistiques sur la faune de la forĂȘt de Ziama ;
– Le reflet dans le budget national de la prise en charge des prioritĂ©s du Gouvernement liĂ©es Ă la problĂ©matique de la protection et de la conservation de lâenvironnement dans notre pays afin de permettre au MinistĂšre en charge de lâEnvironnement de jouer pleinement son rĂŽle.
Au terme des dĂ©bats, le conseil soutient lâinitiative du Ministre et lâinvite Ă travailler en synergie avec les dĂ©partements sectoriels concernĂ©s afin de protĂ©ger et conserver les espĂšces menacĂ©es dâextinction aux Monts Nimba. En outre le Conseil demande un appui au MinistĂšre pour la rĂ©alisation des engagements du Gouvernement.
Le Ministre de lâEnseignement PrĂ©-Universitaire et de lâAlphabĂ©tisation a fait une communication relative lâadhĂ©sion de la RĂ©publique de GuinĂ©e Ă lâinitiative « Ecoles et Langues Nationales » en Afrique (ELAN-AFRIQUE).
Il a indiquĂ© que lâobjectif de sa communication est de solliciter le soutien du Gouvernement pour lâenvoi dâune mission exploratoire et de cadrage de lâOIF dâun agent du programme ELAN-Afrique et un expert en bilinguisme dans la semaine du 12 Juin 2017 afin dâaccompagner la GuinĂ©e dans la finalisation de son plan dâaction national et prĂ©senter lâavantage de lâELAN-Afrique aux autoritĂ©s GuinĂ©ennes.
Le Ministre a rappelĂ© que pour la promotion dâun enseignement de qualitĂ©, la RĂ©publique de GuinĂ©e a adhĂ©rĂ© Ă lâinitiative Ecoles et Langues Nationales, le 21 Avril 2015 aprĂšs une longue dĂ©marche auprĂšs de lâOrganisation Internationale de la Francophonie depuis 2012.
Il a prĂ©cisĂ© que les documents institutionnels, juridiques et pĂ©dagogiques pour lâintroduction des langues nationales avaient Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s.
Lâune des clefs du succĂšs de la scolarisation primaire universelle en Afrique Francophone est le bilinguisme (français et langues nationales).
Le Ministre a soutenu que lâenseignement exclusif du Français dans les zones rurales favorise lâĂ©chec scolaire de nombreux Ă©lĂšves dâaprĂšs les experts pĂ©dagogiques. Lâinitiative ELAN-Afrique vient corriger cette problĂ©matique. Dâautres pays africains : Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Mali, Niger, RDC, SĂ©nĂ©gal, CĂŽte dâIvoire, Togo, Madagascar ont dĂ©marrĂ© leur deuxiĂšme phase de mise en Ćuvre de lâinitiative.
Il a dĂ©clarĂ© que les partenaires sont : lâOrganisation Internationale de la Francophonie (OIF), lâAgence Française de DĂ©veloppement (AFD), le MinistĂšre Français des Affaires EtrangĂšres et du DĂ©veloppement International (MAEDI), lâAgence Universitaire de la Francophonie (AUF). Ils assurent le pilotage par le ComitĂ© de Coordination Internationale (CCI), le ComitĂ© dâOrientation Internationale (CIO) et le ComitĂ© Scientifique (CSI).
Au niveau national, un ComitĂ© de pilotage, un ComitĂ© Technique et un point focal sont créés. Lâinitiative est pour toute lâAfrique au sud du Sahara.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La problĂ©matique de lâimpact de lâintĂ©gration de la langue nationale pour lâapprentissage des matiĂšres scientifiques ;
– La nĂ©cessitĂ© de clarifier sâil sâagit dâenseigner les langues nationales dans les Ă©coles comme matiĂšres ou dâenseigner dans les langues nationales ;
– La nĂ©cessitĂ© de soumettre la question Ă la Commission nationale de rĂ©flexion sur lâĂ©ducation pour examen et avis.
Au terme des dĂ©bats, le Conseil a demandĂ© au Ministre de prendre en compte toutes les prĂ©occupations soulevĂ©es notamment les aspects juridiques liĂ©s Ă la Loi fondamentale et de trouver des rĂ©ponses appropriĂ©es lors de ses entretiens avec la mission de lâOIF puis de faire un nouvel exposĂ© sur le sujet Ă lâissue de cette rencontre, avant toute mise en Ćuvre de lâinitiative. Par ailleurs le Ministre est invitĂ© Ă tirer tous les enseignements des expĂ©riences des autres pays africains.
Le Ministre de lâEnseignement PrĂ©-Universitaire et de lâAlphabĂ©tisation a fait une communication relative au dĂ©roulement des examens nationaux, session 2017.
Il a informé que dans le cadre des préparatifs de ces examens, son département a réalisé plusieurs activités dont entre autres :
– LâĂ©laboration du chronogramme dĂ©taillĂ© des examens nationaux ;
– Lâidentification des centres dâexamens ;
– Le contrĂŽle rĂ©pĂ©tĂ© des listes saisies des candidats ;
– La prise des photos numĂ©riques de tous les candidats.
Le Ministre a annoncĂ© que conformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret N°97/196/PRG/SGG portant organisation du systĂšme dâĂ©ducation en RĂ©publique de GuinĂ©e, lâexamen dâentrĂ©e en 7Ăšme AnnĂ©e sâappellera dĂ©sormais « Examen de fin dâĂ©tudes Ă©lĂ©mentaires » et un Certificat dâEtudes ElĂ©mentaires (CEE) sera dĂ©livrĂ© aux admis en lieu et place des Attestations dâadmission actuelles.
Il a informĂ© que la dĂ©centralisation de cet examen sera effective cette annĂ©e. Elle consistera au transfert des pouvoirs de dĂ©cision concernant ce type dâexamen, de lâadministration centrale aux structures de base.
Le Ministre a prĂ©cisĂ© que la proclamation de lâensemble des rĂ©sultats se fera deux semaines aprĂšs la fin des Ă©preuves pour chaque type dâexamen.
Il a présenté la physionomie des différents examens comme suit :
Effectifs des trois Examens Nationaux : 426 272 Candidats ; 175 649 (Filles) ; 1 777 Centres.
1. Examen de fin dâEtudes ElĂ©mentaires (CEE) : du 19 au 21 Juin 2017.
203 205 Candidats ; 87 909 Filles ; 982 Centres
2. Brevet dâEtude Premier Cycle (BEPC) : du 29 Juin au 04 Juillet 2017.
127 871 Candidats ; 53 232 Filles ; 454 Centres
3. Baccalauréat Unique : du 07 juillet au 11 Juillet 2017.
95 196 Candidats ; 34 508 Filles ; 381 Centres
Le Ministre a rassurĂ© le Conseil de lâengagement et la dĂ©termination de son dĂ©partement Ă organiser des examens nationaux crĂ©dibles et sans ambiguĂŻtĂ©s.
Au cours des débats, les observations ont porté essentiellement sur :
– Lâurgence de transmettre Ă temps le budget de lâorganisation des examens aux MinistĂšres en charge des Finances et du Budget pour prise en compte;
– La croissance du taux dâabandon scolaire du primaire au baccalaurĂ©at ;
– La nĂ©cessitĂ© de pĂ©renniser les acquis dans lâorganisation des examens, notamment la « TolĂ©rance ZĂ©ro » et la dĂ©libĂ©ration rapide des rĂ©sultats des examens ;
– La prise en compte de la faiblesse du transport en commun dans la programmation zonale des Ă©lĂšves et la fixation de lâheure de dĂ©but des Ă©preuves.
Au terme des dĂ©bats, le Conseil recommande au Ministre dâapprocher ses homologues du MEF et du Budget, pour dispositions Ă prendre.
âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ..
Pour la session du 30 mai 2017 :
AU TITRE DE lâEXAMEN DE TEXTES
Le Ministre de la Justice a soumis, pour examen, lâavant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.
Il a rappelé que la Loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire prévoit des tribunaux de premiÚre instance pour connaitre, en premier ressort, de tous les types de contentieux, y compris le contentieux commercial et ce, avec des formations exclusivement composées de magistrats professionnels.
Le Ministre a Ă©voquĂ© que les litiges commerciaux ne se limitent plus aujourdâhui aux contentieux entre commerçants ou portant sur des opĂ©rations de nature commerciale, les domaines traitĂ©s intĂ©ressant dĂ©sormais des champs aussi divers que le droit des sociĂ©tĂ©s et le droit de la concurrence, entre autres.
Il a indiquĂ© que, dans un contexte international de plus en plus complexe, le concept dâune justice rendue exclusivement par des magistrats professionnels ne rend plus compte de la rĂ©alitĂ© du monde des affaires. Dans notre pays, cela est encore plus vrai en ce qui concerne la zone spĂ©ciale de Conakry oĂč lâactivitĂ© Ă©conomique se dĂ©veloppe Ă un rythme relativement accĂ©lĂ©rĂ© par rapport au reste du pays.
Le Ministre a affirmĂ© que câest pour assurer une prise en charge cohĂ©rente, efficace et diligente des litiges Ă©conomiques quâil convient de crĂ©er un Tribunal de commerce pour la zone spĂ©ciale de Conakry.
Il a précisé que ce tribunal spécialisé, permettra de rendre une justice plus rapide et a priori plus acceptable, ce qui peut améliorer le climat des affaires et favoriser le développement des investissements en Guinée.
Le Ministre a précisé que le présent projet de Loi est articulé autour des trois chapitres ci-aprÚs :
Chapitre I : Institutions et compétences ;
Chapitre II : Organisation et fonctionnement ;
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La nature de lâinstance du Tribunal de Commerce de Conakry ;
– La nĂ©cessitĂ© de formation de magistrats spĂ©cialisĂ©s en matiĂšre commerciale ;
– La prĂ©cision les qualifications du PrĂ©sident du Tribunal de Commerce ;
– La problĂ©matique dâĂ©tendre les compĂ©tences de ce Tribunal Ă lâensemble du territoire national.
Au terme des dĂ©bats, le Conseil recommande la prise en compte des observations pertinentes formulĂ©es et lâadoption du texte par le Conseil des Ministres.
Le Ministre de la Justice a soumis pour examen lâavant-projet de loi portant prĂ©vention, dĂ©tection et rĂ©pression de la corruption et des infractions assimilĂ©es.
Il a indiquĂ© que lâampleur du flĂ©au transnational, que reprĂ©sentent la corruption et les infractions assimilĂ©es et les graves menaces transversales quâil vĂ©hicule, justifient lâĂ©laboration de ce projet de loi entrant dans le cadre du renforcement de la lĂ©gislation nationale et visant essentiellement la garantie de lâintĂ©gritĂ© et de la transparence dans la gestion des affaires publiques, privĂ©es et de la sociĂ©tĂ© civile.
Le Ministre a dĂ©fini la corruption comme Ă©tant un phĂ©nomĂšne social dâune incommensurable gravitĂ©, qui dĂ©rĂšgle profondĂ©ment le mĂ©canisme normal de fonctionnement des organes et services de lâEtat, ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte Ă lâimage de marque des fonctionnaires de lâEtat et Ă lâattractivitĂ© de lâinvestissement.
Il a prĂ©cisĂ© que la prĂ©sente loi et le nouveau code pĂ©nal Ă©tendent la notion de corruption, conformĂ©ment aux Conventions des Nations-Unies et de lâUnion Africaine ainsi quâau Protocole de la CEDEAO, principalement Ă la concussion, lâenrichissement illicite, lâabus de biens sociaux, le dĂ©lit dâinitiĂ©, la corruption proprement dite, le trafic dâinfluence, lâabus ou le dĂ©tournement des pouvoirs dans lâattribution des marchĂ©s publics et autres infractions qui se sont dangereusement et scandaleusement gĂ©nĂ©ralisĂ©es au point dâĂȘtre qualifiĂ©es de «flĂ©au».
Le Ministre a annoncĂ© que pour contenir ce flĂ©au, tous les aspects de la politique doivent ĂȘtre rĂ©gis par les principes gĂ©nĂ©raux de la prĂ©vention de la corruption Ă savoir : lâintĂ©gritĂ©, lâobjectivitĂ©, la transparence, lâhonnĂȘtetĂ©, la neutralitĂ© et la compĂ©tence professionnelle respectant lâĂ©galitĂ© ontologique de tous les ĂȘtres humains et lâĂ©quivalence humaine garantie la concurrence loyale et la prise en compte du genre.
Il a rappelĂ© que lâexpĂ©rience internationale laisse apparaitre que les textes pĂ©naux sont insuffisants sâils ne sont pas liĂ©s Ă une action plus large et coordonnĂ©e dans le cadre de la moralisation de la vie publique, comportant une action prĂ©ventive ou de vĂ©ritables programmes de lutte contre la corruption, sâaccompagnant de la mise en place dâun organe spĂ©cialisĂ© dans la dĂ©tection, la prĂ©vention et rendant effective la lutte rĂ©pressive contre la corruption et les infractions assimilĂ©es.
Le Ministre a indiquĂ© que cet organe sera chargĂ© de mener lâexĂ©cution dâune stratĂ©gie nationale anticorruption comportant des Ă©lĂ©ments dont entre autres :
– LâĂ©laboration et la mise en Ćuvre des politiques et stratĂ©gies de prĂ©vention de la corruption et les infractions assimilĂ©es ;
– La collecte, lâanalyse et la mise Ă disposition des autoritĂ©s judiciaires chargĂ©es des poursuites relatives Ă la dĂ©tection et la rĂ©pression des faits de corruption et dâinfractions commises par toute personne publique ou privĂ©e ;
– LâĂ©ducation, en sensibilisant la communautĂ© sur les effets nĂ©fastes de la corruption et en mobilisant le soutien du public ;
– La rĂ©ception et la conservation des copies de dĂ©clarations de patrimoine et de biens des personnalitĂ©s visĂ©es aux dispositions lĂ©gales en vigueur.
Il a soutenu que le Gouvernement guinĂ©en ayant inscrit son action dans la bonne gouvernance, la transparence et la lutte contre la corruption, les principes et valeurs Ă dimension constitutionnelle pour lâatteinte des Objectifs de DĂ©veloppement Durable (ODD) a dĂ©cidĂ© :
ï§ De doter la RĂ©publique de GuinĂ©e dâune Loi portant prĂ©vention, dĂ©tection et rĂ©pression de la corruption et des infractions assimilĂ©es et,
ï§ Dâinstituer un organe spĂ©cialisĂ© et indĂ©pendant, dĂ©nommĂ© « Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et la Promotion de la Bonne Gouvernance (ANLC) », chargĂ© de la prĂ©vention et de la lutte contre la corruption et les infractions assimilĂ©es.
Le Ministre a précisé que le projet de loi soumis comprend Sept (7) chapitres, Vingt-neuf (29) sections et cent soixante (160) articles.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– LâamĂ©lioration de lâarticle 38 en incluant les prescriptions mĂ©dicales faites par des mĂ©decins en complicitĂ© avec des laboratoires ;
– Lâimportance dâavoir une Loi contraignante pour moraliser la vie publique dans notre pays.
Au terme des dĂ©bats, le conseil recommande lâadoption du texte par le Conseil des Ministres, sous rĂ©serve dâamendement.
AU TITRE DU COMPTE RENDU
Le Ministre de lâUnitĂ© Nationale et la CitoyennetĂ© a fait un compte rendu relatif Ă lâĂ©tat des lieux Ă mi-parcours de la mise en Ćuvre des recommandations de lâExamen PĂ©riodique Universel.
Il a prĂ©cisĂ© que lâobjectif ultime de lâExamen PĂ©riodique Universel (EPU) est dâamĂ©liorer la situation des droits de lâHomme dans tous les pays et de contribuer au traitement des violations des droits de lâHomme oĂč quâelles se produisent. LâEPU est un des piliers sur lesquels sâappuie le Conseil des droits de lâHomme.
Le Ministre a indiquĂ© que lâĂ©valuation Ă mi-parcours de la mise en Ćuvre des recommandations faites Ă la GuinĂ©e lors de son passage Ă lâExamen PĂ©riodique Universel 2015 fait par son dĂ©partement, dĂ©montre que les efforts entrepris actuellement par le Gouvernement au plan normatif, institutionnel, des politiques, des programmes et projets constituent des avancĂ©es significatives pour donner effet aux 179 des 194 recommandations acceptĂ©es dans le cadre de la rĂ©forme de la sĂ©curitĂ© et de la justice, la mise en place de lâInstitution Nationale des Droits Humains, les rĂ©formes engagĂ©es pour lâĂ©liminations de toutes les formes de discrimination Ă lâĂ©gard des femmes, la lutte contre les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines, la traite des personnes, le processus de rĂ©conciliation nationale, quelques avancĂ©es sur le dossier du 28 septembre 2009 notamment.
Au plan normatif, il faut noter lâadoption de plusieurs textes lĂ©gislatifs notamment :
ï§ Le nouveau code pĂ©nal et le code de procĂ©dure pĂ©nale ont tenu compte de lâharmonisation du cadre juridique pour la mise Ćuvre de la convention contre la torture ;
ï§ La convention internationale contre les disparitions forcĂ©es est transposĂ©e dans le code ;
ï§ Le nouveau code pĂ©nal a tenu compte de la question de lâabolition de la peine de mort et la pĂ©nalisation de la torture ;
ï§ Lâadoption du code de justice militaire et la loi portant sur le maintien de lâordre en dĂ©pit de certaines lacunes et objections ;
ï§ Lâadoption de la loi sur le statut spĂ©cial des magistrats et la loi sur le conseil supĂ©rieur de la magistrature, la loi organique sur la Cour SuprĂȘme, la loi sur le rĂ©gime juridique des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires et la loi portant sur le statut du personnel pĂ©nitentiaire ;
ï§ La loi portant institutionnalisation de la semaine nationale de la citoyennetĂ© et de la paix.
Au plan institutionnel, il faut noter :
ï§ La mise en place de lâInstitution Nationale des Droits Humains ;
ï§ La crĂ©ation dâun tribunal militaire, malgrĂ© quelques insuffisances ;
ï§ La rĂ©ouverture de lâĂ©cole nationale de la police ;
ï§ La mise en place du conseil de discipline de la police et de la protection civile ;
ï§ La crĂ©ation du fonds de sĂ©curitĂ© sociale de la police et de la protection civile.
Au plan des politiques publiques, il faut noter :
ï§ Elaboration de la politique nationale de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© (PNDS) ;
ï§ Elaboration de la politique nationale de genre ;
ï§ Elaboration des modules de formation droits de lâhomme pour les FDS ;
ï§ Elaboration des politiques sectorielles des cinq (5) secteurs prioritaires (ArmĂ©e, Police et Protection Civile, Justice, Douane, Environnement) ;
ï§ StratĂ©gie Nationale dâAction Prioritaires (SNAP, mai 2015).
Le Ministre a affirmĂ© que le respect des engagements pris au nom du peuple de GuinĂ©e devant la communautĂ© internationale est un facteur de crĂ©dibilitĂ© pour notre gouvernement, aussi bien sur le plan interne qu’externe.
En rappelant quâen 2019 notre pays sera de nouveau examinĂ© sur la mise en Ćuvre des 179 recommandations acceptĂ©es, il a invitĂ© Ă Ćuvrer activement pour donner effet Ă ces recommandations qui permettront Ă notre pays dâamĂ©liorer la promotion et la protection des droits humains.
Dans cette perspective le MinistĂšre, convaincu que la problĂ©matique des droits de lâhomme dans notre pays est engagĂ©e de façon irrĂ©versible, sollicite et recommande :
ï§ Le soutien du Gouvernement pour lâorganisation du forum national des Etats GĂ©nĂ©raux des Droits de lâHomme initiĂ© par son DĂ©partement afin de doter notre pays dâune lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de lâhomme qui prendra en compte et facilitera la mise en Ćuvre des recommandations ;
ï§ La redynamisation du ComitĂ© interministĂ©riel sur les droits de lâhomme en le dotant de moyens techniques et financiers et en renforçant les bases lĂ©gales de son fonctionnement pour garantir son efficacitĂ© ;
ï§ Lâappui du MinistĂšre des Affaires EtrangĂšres afin de fournir une base de donnĂ©es actualisĂ©e des conventions, traitĂ©s et protocoles relatifs aux droits de lâhomme pour un meilleur suivi ;
ï§ Lâimplication rĂ©elle et effective des DĂ©partements ministĂ©riels ainsi que de leur administration pour le suivi et la mise en Ćuvre des recommandations ;
ï§ Le soutien pour la mise en place et le fonctionnement effectif du comitĂ© national de suivi et Ă©valuation de lâEPU, de l’observatoire national sur les violences basĂ©es sur le genre ;
ï§ Et la mise en place effective de la Commission de rĂ©flexion sur les phĂ©nomĂšnes de violences en GuinĂ©e, dĂ©jĂ créée par DĂ©cret qui a reçu les fĂ©licitations et les encouragements de l’ensemble de nos partenaires ainsi que de l’opinion publique nationale.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La relation entre lâINDH et le MUNC ;
– NĂ©cessitĂ© de mettre les moyens matĂ©riels et financiers Ă la disposition des ministĂšres concernĂ©s par la mise en Ćuvre des recommandations de lâExamen PĂ©riodique Universel (EPU) ;
– NĂ©cessitĂ© de faire adopter le Code civil au cours de la session des lois dâavril.
Au terme des dĂ©bats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et lâinvite Ă travailler en synergie avec les MinistĂšres concernĂ©s pour la mise en Ćuvre des recommandations de lâExamen PĂ©riodique Universel (EPU). Il sollicite un appui au MinistĂšre pour la rĂ©alisation des actions prioritaires.
A lâissue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions soulevĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit :
1. Le Conseil demande que le MinistĂšre en charge de lâEnvironnement soit Ă©galement associĂ© aux travaux de lâInstitut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) et que sa structure prĂ©voit dĂ©sormais un poste de DGA pour ce dĂ©partement.
2. Le Conseil invite le MESRS Ă se rapprocher de lâambassade du Japon afin dâactualiser la convention avec lâInstitut de Recherche en Primatologie de lâUniversitĂ© de Kyoto du Japon (KUPRI).
3. Le Conseil demande au MESRS une mise Ă jour de lâĂ©valuation du reboisement du corridor de passage des chimpanzĂ©s et au MinistĂšre de lâEconomie et des Finances de prĂ©voir son financement.
4. Le Conseil adopte le projet de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry, sous réserve de la prise en compte des observations faites.
5. Le Conseil adopte le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées sous réserve de la prise en compte des observations faites.
AU TITRE DES DIVERS
La Ministre du Plan et de la CoopĂ©ration Internationale a informĂ© quâen marge des AssemblĂ©es Annuelles du Groupe de la BAD, un accord de Don dâun montant de 27 millions USD a Ă©tĂ© signĂ© avec le Fonds Koweitien, pour le cofinancement du projet de construction des routes nationales Dabola-Kouroussa et Kissidougou-KondĂ©badou.
Le Ministre en charge de la Jeunesse a informé de la célébration de la journée du 25 mai par la Jeunesse au Palais du Peuple.
Le Ministre de la SantĂ© a informĂ© de lâĂ©lection du candidat de lâUnion Africaine, lâĂ©thiopien Dr Tedros, Ă la Direction GĂ©nĂ©rale de lâOMS. Cette Ă©lection constitue un succĂšs diplomatique pour le PrĂ©sident de la RĂ©publique, PrĂ©sident en exercice de lâUA qui a soutenu la candidature de Dr Tedros auprĂšs de ses pairs. Câest le premier africain Ă©lu Ă ce poste depuis la crĂ©ation de lâOMS.
Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé que les inscriptions pour le pÚlerinage à la Mecque ont commencé.
Avant de lever la sĂ©ance, le Chef de lâEtat, a donnĂ© de larges informations sur la situation internationale ainsi que ses visites de travail, notamment au G8 et en Egypte.
Le Conseil des Ministres
Avec la Cellule de Communication du Gouvernement
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