Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 15 juin 2017 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les mardi 06 et 13 juin 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de veiller à la correcte application et au suivi des mesures adoptées pour accélérer la distribution des engrais aux agriculteurs.
Le Chef de l’Etat a invité les ministres concernés à procéder à l’évaluation du niveau de réalisation des grandes infrastructures en cours et à veiller au respect des délais de livraison des ouvrages programmés.
Le Président de la République a demandé au Ministre en charge des mines de produire un rapport sur l’application de la politique de promotion du contenu local au niveau des exploitations minières.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de tirer les conclusions des dernières visites de travail de la Société Financière Internationale et de la Banque Islamique de Développement.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 06 et 13 juin 2017
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 06 juin 2017 :
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE
La Ministre des Travaux Publics a soumis l’examen du projet de Décret portant modalités d’application de la Loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
Elle a indiqué que la présente communication a pour but l’approbation du projet de textes d’application de cette loi.
La Ministre a affirmé que le patrimoine routier national est constitué par l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction, l’installation et l’entretien sont assurés par le Ministère des Travaux Publics.
Ce patrimoine comprend essentiellement l’emprise de la route et ses équipements routiers.
La Ministre a informé que le projet de décret proposé, prévoit de créer un certain nombre d’organes de haut niveau pour suivre la protection du patrimoine routier.
Le texte de décret expose les détails des sanctions applicables aux contrevenants, la localisation et les modalités de fonctionnement des stations de pesage routier.
Elle a déclaré que la gestion rationnelle commence par la protection de l’existant puis son entretien et ensuite les nouvelles constructions. Les formes d’agression que le patrimoine routier subit sont variées et en perpétuelle croissance.
La Ministre a souligné que le projet de décret permettra de compléter l’arsenal juridique en matière de gestion et de protection du patrimoine routier.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– la clarification de la mission du comité interministériel ;
– la nécessité de mise en place d’une Agence routière pour la gestion du patrimoine routier ;
– La définition des mécanismes de gestion des voiries et leur utilisation anarchique, ainsi que les moyens de contrôle des surcharges ;
– La nécessité de prévoir le recrutement d’agents pour la mise en place d’une brigade mobile dans le cadre de l’application de cette Loi.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la dématérialisation des bulletins de paie des personnels de la Fonction Publique.
Il a indiqué que dans le cadre de la modernisation de l’administration publique guinéenne et la mise en place des réformes amorcées par le Ministère du Budget, la dématérialisation des bulletins de paie des salariés de l’Etat peut être envisagée comme un projet à la fois moderne, économique et commode.
Il a révélé que pour la production des bulletins de paie, les frais de maintenance des équipements techniques ainsi que les frais d’acheminement des documents engendrent les coûts élevés. Les bulletins sont imprimés pour 100 000 fonctionnaires avec un coût mensuel estimé à 800 GNF par bulletin.
Le Ministre a déclaré que la dématérialisation des bulletins de paie s’inscrit dans le cadre de la révolution technologique en cours ; elle offre la possibilité à tous les travailleurs de la fonction publique, à partir d’un poste connecté à l’internet (ordinateur, smartphone ou autres) et de leurs identifiants personnels de pouvoir accéder directement à leurs bulletins de paie.
Pour assurer la protection et la confidentialité de l’information salariale, un espace sécurisé sera dédié à chaque fonctionnaire et accessible seulement au moyen de ses informations strictement personnelles : un identifiant ; le numéro matricule ; la date de naissance ; un mot de passe.
Les avantages de cette dématérialisation se présentent comme suit :
Pour le fonctionnaire :
– Protection accrue contre les pertes ou destructions et accélération des transmissions auprès notamment des administrations ;
– Accessibilité aux bulletins à distance facilitant toutes les démarches courantes ;
– Familiarisation du fonctionnaire à l’outil informatique et moins d’encombrement.
Pour l’Etat
– Réduction des frais d’impression et d’acheminement ;
– Optimisation des processus de gestion des Ressources Humaines notamment le renforcement du contrôle des agents ;
– Modernisation de l’administration publique : Innovation et gestion optimale des archives.
Le Ministre a indiqué que pour la première phase de l’expérimentation, cette application ciblera un public pilote, les « fonctionnaires titulaires », avant de s’étendre à l’ensemble des salariés de l’Etat (titulaires, contractuels).
Il a suggéré que le Gouvernement décide de dématérialiser tous les bulletins de paie avant la fin du premier trimestre 2018. A partir du 1er Avril 2018, les bulletins de paie fournis par le Ministère du Budget seront par défaut électroniques, à moins qu’un agent demande expressément la version papier.
Il a sollicité le soutien des membres du Conseil, en particulier les ministres en charge de la Fonction publique, du Travail, des Finances, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies pour la réussite de cette initiative.
Au cours des débats, les observations ont porté sur :
– La possibilité d’appliquer ce système à tous les niveaux ;
– La nécessité de ressortir une passerelle entre cette application et le logiciel « Paie » ;
– La nécessité de nettoyer le logiciel de la « Paie » avant la mise en application de cette initiative ;
– Le renforcement des éléments de sécurité ;
– La mise en place d’une procédure de gestion de l’application.
Au terme des débats, le Conseil soutient l’initiative du Ministre et l’invite à approfondir les consultations pour la réussite du programme.
Pour la session du 13 juin 2017 :
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a fait une communication relative au Document de Politique Nationale de Protection Sociale.
Elle a rappelé que depuis l’indépendance de la Guinée, les gouvernements précédents ont inscrit les questions de protections sociales conformément aux instruments juridiques internationaux et régionaux de protection et de promotion des droits en faveur des groupes vulnérables.
Elle a souligné qu’en dépit de l’existence de plusieurs mesures de protection sociale publiques, privées et mixtes, seulement 6% de la population guinéenne bénéficie de la couverture sociale.
Elle a soutenu que le document de protection sociale a été élaboré de façon participative par un comité interministériel composé de hauts cadres sous la direction du Ministère en charge de l’Action Sociale avec un accompagnement technique et financier des partenaires au développement (Banque Mondiale, UNICEF et BIT).
Ce document de protection sociale s’articule autour des axes principaux suivants :
1. Sécurité sociale, accès au travail et à un emploi décent ;
2. Amélioration des conditions de vie des plus pauvres et des plus vulnérables ;
3. Accès aux services de santé et à l’éducation ;
4. Accès à la sécurité alimentaire et à la nutrition ;
5. Accès aux logements sociaux ;
6. Prévention et gestion des crises et catastrophes.
La Ministre a rappelé que cet outil précieux de protection sociale est conforme avec la vision Guinée 2040 et est inscrit dans le PNDES. Il a fait l’objet d’une remise solennelle au Gouvernement lors du forum sous régional sur la protection sociale organisé à Conakry du 07 au 09 décembre 2016.
Elle a sollicité le soutien du Conseil pour l’adoption de cet outil.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– La nécessité d’insérer le projet dans le cadre de planification du budget à moyen terme ;
– La nécessité de mettre le document en ligne vue l’intérêt du sujet qui permettra à la Guinée d’aller vers la couverture sociale universelle.
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a fait une Communication relative à la célébration de la Journée Africaine de la Fonction Publique, du 21 au 23 juin 2017 à Kigali (Rwanda) et au protocole d’Accord de Coopération dans le domaine de la Fonction Publique et du Travail, signé le 13 mai 2016 entre la Guinée et le Rwanda.
Il a rappelé que la Ministre en charge des Affaires Etrangères lui a transmis la note verbale du 27 mars 2017 de la Commission de l’Union Africaine, relative à la tenue de la journée Africaine de la Fonction Publique 2017 à Kigali (Rwanda) du 21 au 23 juin 2017 sur le thème ‘‘Enraciner la culture de prestation de services centrée sur les citoyens : Partenariat avec les jeunes pour la transformation de l’Afrique’’.
Le Ministre a indiqué que quatre (4) sous-thèmes seront abordés lors de cette rencontre de Kigali, à savoir :
1- Etablir des partenariats avec les jeunes pour bâtir une Fonction Publique réceptive et durable ;
2- Promouvoir la culture du professionnalisme et des valeurs éthiques dans la Fonction Publique Africaine ;
3- Promouvoir l’autonomie et l’autonomisation de la jeunesse africaine pour le développement économique et social ;
4- Tirer parti des compétences en TIC pour une prestation de service de qualité.
Il a précisé que les commémorations de la journée africaine de la Fonction Publique s’organisent aux niveaux continental et national. A cette présente occasion, chaque pays doit se faire représenter à Kigali, mais également de commémorer la journée au plan national.
Le Ministre a sollicité un appui du Gouvernement pour la célébration de la journée africaine de la Fonction Publique en Guinée, mais également soutenu que notre pays soit représenté par une forte délégation à Kigali.
Il a par ailleurs rappelé qu’un protocole d’accord de coopération dans le domaine de la Fonction Publique et du Travail a été signé le 13 mai 2016 entre le Gouvernement guinéen et le Gouvernement de la République du Rwanda. Dans ce protocole, dix (10) domaines de coopération ont été ciblés, dont entre autres :
– La réforme de l’Etat ;
– Le développement des capacités institutionnelles et des ressources humaines ;
– La modernisation de l’administration et la promotion des technologies de l’information et de la communication ;
– La gouvernance territoriale et la décentralisation.
Le Ministre a informé que dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole d’accord, les autorités du Rwanda ont invité la Guinée à dépêcher une équipe d’experts à Kigali pour préparer les modalités d’exécution de certains projets et activités contenus dans le protocole.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La nécessité de préparer les modalités pratiques du cadre d’échange avec le Rwanda ;
– L’élaboration des mécanismes de suivi des protocoles d’accord afin d’éviter les ruptures dans la mise en œuvre des conventions ;
– La nécessité d’élaborer le programme d’activités et le coût estimatif des deux évènements ;
– La nécessité d’inclure les Ministères en charge des Affaires Etrangères et de la Jeunesse dans la Commission chargé des préparatifs de la mission vu qu’elle s’inscrit dans la feuille de route du Président de l’UA.
Au terme des débats, le conseil sollicite un appui pour le Ministre et l’invite à poursuivre les préparatifs des travaux en collaboration avec les Ministres en charge des Affaires Etrangères et de la Jeunesse.
Le Ministre de la Santé a fait une communication relative au niveau d’avancement de l’évaluation et de revue des agréments des sociétés grossistes répartiteurs de produits pharmaceutiques de Guinée.
Il a rappelé que la mise en place des Sociétés Grossistes depuis 1985 jusqu’à nos jours, a connu une déréglementation et le non-respect des normes qui ont conduit le pays à dénombrer plus de cent (100) sociétés grossistes répartiteurs dont la plupart alimentent le marché illicite en faux médicaments et, du coup, déréglementent le fonctionnement des officines privées. La conséquence de ce dysfonctionnement est de compromettre dangereusement la santé de nos populations.
Le Ministre a précisé que l’objectif de la Commission Nationale d’évaluation et de Revue des sociétés grossistes pharmaceutiques est de :
– Mettre fin aux sources d’approvisionnement de notre pays en faux médicaments par une surveillance plus renforcée au niveau du cordon douanier et une administration plus saine pour l’octroi d’autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques et une meilleure gestion des visas d’importation ;
– Revoir le nombre de sociétés grossistes importateurs à la baisse par un système d’accréditation de toutes les sociétés autorisées par l’Etat ;
– Assainir le secteur privé pharmaceutique par l’application correcte de la loi et de la réglementation pour amener les acteurs à plus de professionnalisme dans leur travail.
Il a indiqué que les résultats préliminaires de la première étape consacrée à l’évaluation administrative de l’ensemble des sociétés grossistes répertoriées de la Direction nationale des laboratoires et pharmacies, a porté sur 94 sociétés contre 97 déclarées. Elle a consisté à vérifier la conformité des dossiers par rapport à la Loi L94/012/AN du 22 mars 1994.
Le Ministre a informé que les résultats préliminaires ont été obtenus sur la base des éléments suivants :
– Récapitulatif des pièces à fournir par la société ;
– Récapitulatif des pièces à fournir par les sociétaires ;
– Récapitulatif des pièces à fournir par le pharmacien responsable ;
– Récapitulatif des pièces à fournir par l’Etablissement Pharmaceutique ;
– Récapitulatif des pièces justifiant de la création de société.
Il a déclaré que le rapport de la Commission nationale a abouti aux conclusions suivantes :
– Une légèreté notoire dans le traitement des dossiers au vu des directives ;
– Des sociétés agréées sans les statuts ;
– Les éléments justifiant la capacité du marché pharmaceutique total (MPT) n’ont pas été observés. Pire, le rôle du pharmacien garant du professionnalisme des sociétés grossistes répartiteurs a été complètement ignoré.
Le Ministre a envisagé la deuxième étape qui sera consacrée à l’évaluation opérationnelle des sociétés grossistes sur le terrain. Cette étape permettra à la Commission de se rendre sur les différents sites de société pour constater le fonctionnement desdites sociétés conformément à la loi pharmaceutique. L’opération se déroulera pendant la période juin à août 2017.
Il a enfin informé que la Commission est en train d’analyser les données d’importation des médicaments fournies par la Direction générale de la Douane pour connaître exactement sur une année, le volume de médicaments importés en Guinée, la valeur monétaire de ces importations, les sociétés importatrices de médicaments en vue de les comparer avec le répertoire du Ministère de la Santé.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– La clarification des objectifs de la politique publique du Gouvernement en la matière ;
– La nécessité de proposer des alternatives de lutte contre la vente illicite des produits pharmaceutiques ;
– La publication de la liste des importateurs grossistes ;
– La poursuite des actions envisagées et dans les meilleurs délais ;
– La mise en place d’un système de communication en amont pour mettre à la disposition de l’opinion publique les méfaits des médicaments illicites et les réformes en cours ;
– La nécessité pour le gouvernement d’envisager la favorisation de la vente des médicaments génériques.
– La moralisation du secteur des grossistes ;
– Le dialogue avec le collectif des pharmaciens en vue de la mise en place d’une politique de vente de produits génériques
Au terme des débats, le conseil soutient l’initiative du Ministre et l’invite à poursuivre la réforme. Il demande au Ministre de soumettre le rapport définitif à une prochaine session.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil adopte le projet de Décret portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil invite la Ministre à faire une communication sur la mise en place d’une Agence routière en Guinée à la prochaine session.
2. Le Conseil adopte le Document de Politique Nationale de Protection Sociale.
AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre en charge de l’Energie a informé d’une perturbation sur les lignes de transport de l’électricité suite à une vandalisation de la ligne de Garafiri.
Le Ministre de la Santé a informé du décès de Monsieur Babatundé Ex Directeur Exécutif du FNUAP en Guinée, survenu à New York le lundi 5 juin 2017.
La Ministre des Travaux Publics a informé de l’inauguration du Pont Kaka le 15 juin 2017.
La Ministre des Travaux Publics a également informé de la tenue de l’atelier de présentation du Projet de stratégie pour le développement et la gestion du secteur routier en Guinée, le mercredi 7 juin 2017.
Le Ministre de la Justice a informé de la tenue de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA, le Jeudi 8 juin 2017 à Conakry.
La Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger a informé que le Ministre français en charge de l’Europe et des Affaires Etrangères, Jean Yves Le Drian effectuera, le mercredi 14 juin 2017 une visite de travail à Conakry.
Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la visite du Ministre français en charge de l’Europe et des Affaires Etrangères, Jean Yves Le Drian et sur ses travaux au sein de l’Union Africaine.
Le Chef de l’Etat a également annoncé sa prochaine visite officielle au Japon.
Le Conseil des Ministres
