Contexte et justification. La Taxe Unique sur les Véhicules (TUV) est un impôt annuel sur le capital qui frappe les véhicules à moteur, conformément à un tarif fixé par voie légale.
Le Ministère du Budget a mené un vaste programme de réformes des Finances Publiques où le processus de collecte, de sécurisation des recettes publiques et l’acquittement des impôts et taxes via des canaux sécurisés est central. Le partenariat avec les institutions bancaires et opérateurs téléphoniques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances est resté et reste incontournable pour la réussite de ces différentes missions.
C’est dans ce contexte que la Taxe Unique sur les Véhicules a connu un transfert de recouvrement, des services fiscaux déconcentrés à un opérateur téléphonique (ORANGE GUINEE SA) et à des établissements de crédit (UBA, BSIC, Orabank, la Poste…) en vue de sécuriser les recettes mobilisées au titre de cet impôt.
- Analyse comparée
Le schéma de recouvrement de la TUV était le suivant :
- Les vignettes étaient commandées par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) à un fournisseur étranger et leur stock était géré par ce même service ;
- La DNTCP mettait les vignettes (ou une partie d’elles) à la disposition de la Direction Nationale des Impôts (DNI) ;
- La DNI mettait à la disposition de chaque service déconcentré des impôts un lot de vignettes à vendre…
Le schéma actuel est le suivant :
- Les vignettes sont commandées par la DNTCP (inchangé) ;
- La DNTCP met les vignettes (ou une partie d’elles) à la disposition de la DNI (inchangé) ;
- La DNI met à la disposition des opérateurs privés les vignettes à vendre ;
- La commercialisation des vignettes est assurée par ces opérateurs privés qui perçoivent en contrepartie, 1000 FG au maximum, pour chaque vignette vendue ;
- Le produit de la vente est réparti, à Conakry, entre l’Etat (50%), la Ville (25%) et les Communes (25%) ; et, à l’intérieur, entre l’Etat (50%), les Préfectures (25%) et les Communes (25%). Voir tableau ci-dessous.
Les Opérateurs privés reversent les recettes des ventes au jour suivant (j+1) sur le compte du Receveur Spécial des impôts, en ce qui concerne la part de l’Etat. L’autre part est virée sur le compte de rétrocession des collectivités locales. Et le compte destiné à recevoir les pénalités dévolues à la Direction Nationale des Impôts et à la Police après les 3 mois de vente libre. Cette disposition permet de respecter le principe de l’unicité du compte de l’État.
Pour la ville de Conakry, le produit alimentant le budget des Communes est reparti de façon équitable entre les 5 Communes.
- Dynamique du nombre de vignettes et résultats attendus en 2017
De 2014 à 2016, il a été commandé entre 190 000 et 450 000 vignettes par an. Ces nombres ne connaissaient aucun caractère scientifique. Ils sont définis sans évaluation préalable des besoins.
Cette année, le ministère du Budget a estimé le nombre de véhicules à moteur sur la base des séries d’immatriculation. Pour les véhicules par exemples, de A à Z, Z1, Z2, Z3, puis AA à AK, en multipliant à chaque fois chaque série par 9 999. Après estimation du nombre de véhicules sortis du circuit, il a été retenu 361 900. D’où en 2017, l’Etat prétend vendre 361 900 vignettes pour un montant total des recettes de 87 840 000 000 GNF.
Le graphique ci-dessous montre la dynamique du nombre de vignettes achetées chaque année depuis 2014.
En 2014, seulement 70% du montant attendu ont été perçus, contre 63% en 2015 et 41% en 2016. Les réformes engagées par le Ministère du Budget visent à recouvrer les 100% des recettes issues des ventes.
Les statistiques à la date du 7 juin 2017 indiquent une vente totale de 62 091vignettes pour un montant total de 15 167 985 381, soit 17% du montant escompté, pour la même proportion de vignettes liquidées.
Il est important de rappeler qu’une pénalité de 25% de la valeur faciale de chaque vignette sera appliquée après les 3 mois de vente libre, c’est-à-dire à partir du 29 juin 2017.
Le Ministère du Budget
