Censure

Un grand pas franchi vers la transparence dans la gestion des finances publiques (document officiel)

Conakry– Les rĂ©formes dans le domaine des finances publiques se poursuivent. La route est longue, les difficultĂ©s ne manquent pas mais la rĂ©forme progresse. En effet, un grand pas vient encore d’ĂȘtre franchi vers la transparence de la gestion des finances publiques et la redevabilitĂ© de l’Etat. En effet, pour la premiĂšre fois dans l’histoire de la RĂ©publique de GuinĂ©e, ses comptables publics vont produire ce mois de Juin 2017 leurs comptes de gestion respectifs aux fins d’examen et de jugement par la juridiction financiĂšre compĂ©tente conformĂ©ment aux textes en vigueur. Mieux encore, pour la toute premiĂšre fois aussi, lesdits comptes de gestions annuels vont ĂȘtre produits dans les dĂ©lais lĂ©gaux et rĂ©glementaires.

Ce mois de Juin va donc marquer la transmission des comptes de gestion respectifs des 13 Comptables principaux de l’Etat au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 Ă  la Cour des Comptes. Une mention spĂ©ciale est donnĂ©e aux comptes de gestion 2016 dans la mesure oĂč leur production, ce mois-ci marque Ă©galement le respect pour la premiĂšre fois des dĂ©lais en la matiĂšre. En effet, la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et Le RĂšglement GĂ©nĂ©ral de Gestion BudgĂ©taire et de ComptabilitĂ© Publique, ont fixĂ© le dĂ©lai de production des comptes et des Ă©tats financiers Ă  6 mois aprĂšs la clĂŽture de l’Exercice.

De quoi s’agit-il exactement ?

Il importe de distinguer dans l’esprit des citoyens les comptes de gestion des comptables publics du Compte GĂ©nĂ©ral Administratif et Financier de l’Etat. Ce dernier fait Ă©tat du rapport entre les opĂ©rations initiĂ©es par les Ordonnateurs, c’est-Ă -dire ceux qui ont le pouvoir de dĂ©cision et d’initiative sur les opĂ©rations publiques, et les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es et enregistrĂ©es par les Comptables publics. Ce compte, dressĂ© sur chiffres, par l’ACCT et le ContrĂŽle financier aprĂšs avis de la Cour des Comptes, accompagne le projet de Loi de RĂšglement annuel qui sera dĂ©battu et adoptĂ© au niveau de l’AssemblĂ©e Nationale, dans le cadre de son contrĂŽle politique de l’exĂ©cution du budget de l’Etat. Ce Compte GĂ©nĂ©ral Administratif et Financier, du moins en ce qui concerne les exercices de 2011 Ă  2013 a Ă©tĂ© confectionnĂ©.

La production des comptes de gestion annuels est une obligation de tout Comptable public principal. Les textes financiers et budgĂ©taires successifs l’ont tous consacrĂ©e. En effet, chaque Comptable public est tenu de produire ses Ă©critures comptables accompagnĂ©es de toutes les piĂšces justificatives requises et nĂ©cessaires de toutes les opĂ©rations de recettes et de dĂ©penses qu’il a rĂ©alisĂ©es au cours d’un exercice, au Juge financier qui les examine avant de rendre un jugement de quitus si la gestion est correcte, ou de dĂ©bet (une sanction financiĂšre) si la gestion est entachĂ©e d’irrĂ©gularitĂ©. C’est ce mĂ©canisme de contrĂŽle juridictionnel de l’exĂ©cution du budget de l’Etat qui n’a pas Ă©tĂ© effectif avant. Aucun jugement touchant un compte de gestion n’a jamais Ă©tĂ© rendu jusqu’ici, et c’est justement pour rompre avec une telle situation que la rĂ©forme a Ă©tĂ© conduite.

Ce mois de juin marque donc un nouveau rĂ©sultat Ă  porter Ă  l’actif du Chef de l’Etat dans la restauration de l’Etat de droit dans notre pays.

Quelques définitions pour nos concitoyens 

Comptable public : Tout agent public rĂ©guliĂšrement habilitĂ© par le Ministre chargĂ© des finances pour effectuer, Ă  titre exclusif et au nom de l’Etat, des opĂ©rations d’encaissement de recettes, de paiement de dĂ©penses ainsi que des opĂ©rations de trĂ©sorerie et de financement ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures. (Article 86 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la gestion budgĂ©taire et la comptabilitĂ© publique (RGGBCP)).

Comptable public principal : Comptable public qui rend directement ses comptes à la Cour des Comptes aprÚs avoir consolidé les opérations des comptables dits secondaires qui lui sont rattachés.

Comptes de gestion : Ensemble des Ă©tats financiers qui prĂ©sentent les situations respectives par compte des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es et enregistrĂ©es durant toute l’annĂ©e, accompagnĂ©s de toutes les piĂšces justificatives desdites opĂ©rations.

Loi de rĂšglement : Loi qui constate, valide et Ă©value les rĂ©sultats de l’exĂ©cution du budget autorisĂ© par la loi de finances initiale ou rectificative d’une annĂ©e. 

Source: la Cellule de Communication du Gouvernement