50 milliards de francs CFA ! C’est la somme inutilement dépensée par le gouvernement sénégalais pour confectionner des cartes d’identité en vue des élections législatives du 30 juillet 2017. C’est aussi la somme qu’il faut pour construire en France 30 résidences étudiantes en 10 ans. Après avoir déconseillé le bail meublé-étudiant aux étudiants africains en France, j’émets des suggestions pour inviter les gouvernements africains à prendre sérieusement en mains les difficultés de logement auxquelles sont confrontés ces étudiants. En attendant que leurs gouvernements se bougent utilement, je leur donne des conseils pour défendre les droits qui leurs sont reconnus par la loi française en tant que locataires.
Les gouvernements africains doivent et peuvent résoudre la question de la précarité du logement de leurs étudiants en France.
50 milliards de francs CFA font plus de 76 millions d’euros. Avec 5 millions d’euros on peut construire en France une résidence pouvant accueillir 100 étudiants. Cela veut dire qu’avec les 50 milliards gaspillés par le gouvernement sénégalais, on aurait pu construire 15 résidences étudiantes en France, pour 1500 studios d’étudiants (Ou 50 résidences au Sénégal pour héberger 15 000 studios étudiants).
Avec un loyer net de 350 euros par mois, ces 15 résidences construites en France permettraient d’acquérir 15 autres résidences au bout de 10 ans : l’investissement offrirait ainsi une capacité totale d’hébergement de 3 000 étudiants. On ne peut pas dire que les gouvernements africains n’ont pas les moyens de d’assumer l’hébergement de leurs étudiants en France. Il suffit d’assainir les finances publiques, de traquer et réinjecter dans les caisses de l’Etat les milliards détournés, et d’oser investir. A supposer, même, que ces Etats n’ont pas d’argent pour s’occuper du logement de leurs étudiants, il existe des dispositifs juridico-financiers leur permettant d’acquérir des biens immobiliers à louer à leurs étudiants, et à les amortir dans 15 à 20 ans. Il en est ainsi du Partenariat Public Privé (PPP) qu’ils aiment bien utiliser pour privatiser leurs services publics au profit d’investisseurs étrangers comme Eiffage ou Total. Avec la combinaison PPP/baux amphithéâtriques, les gouvernements africains peuvent construire des résidences pour leurs étudiants en France, sans débourser un Franc CFA. Mieux, sans transférer la maîtrise d’ouvrage, ces gouvernements peuvent, individuellement ou par un projet commun, construire en France des logements étudiants avec le dispositif du prêt locatif social. Ce prêt, dédié à la construction de logements pour les étudiants, peut couvrir jusqu’à 100% de leur prix de revient TTC. Les logements bénéficieront du conventionnement de l’Etat français, et les étudiants y auront droit à l’APL (Aide personnalisée au logement). Avec une TVA spécialement réduite à 5,5% et une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, le loyer modéré des étudiants remboursera le crédit sur 15 ans. Là aussi, aucun franc CFA à débourser. Il faut juste mettre fin au laxisme, et arrêter de se faire dicter ce qui est bon pour nos étudiants, par des organismes comme Campus France.
En attendant que les gouvernements africains se bougent, retenez ces conseils sur vos droits pendant l’exécution du bail.
Avec le bail d’un logement nu que je vous conseille vivement, vous avez plus de droit qu’avec un meublé-étudiant. Notamment pour ce qui concerne la durée du bail ; le congé pour résiliation, l’état des lieux, le dépôt de garantie et la tacite reconduction. Quelle que soit votre situation, retenez les conseils ci-dessous :
- Votre bailleur ne peut pas vous interdire d’héberger ponctuellement un ami ou un membre de votre famille. Vous pouvez signez le contrat même si une clause prévoit cette prohibition illégale. Cette clause n’aura aucun effet juridique car elle est réputée non écrite.
- Il arrive que pour vous inciter à quitter le logement avant le terme du contrat, le bailleur augmente considérablement le loyer et/ou les charges. Le bailleur ne peut réviser à la hausse votre loyer ou les charges que sur la base de l’indice de référence des loyers publié tous les 3 mois par l’INSEE. Au-delà, l’augmentation est illégale et vous pouvez la refuser.
- Si vous avez des retards dans le paiement de votre loyer, votre bailleur serait en tort de vous infliger une pénalité. Si une telle pénalité est insérée dans une clause du contrat, celle-ci serait abusive. Il appartient au juge, et non au bailleur, de vous contraindre à régler vos dettes locatives et les frais que cela engendre. Si vous êtes de bonne foi et que vous avez du mal à payer temporairement vos loyers et les charges, n’hésitez pas à saisir la Commission départementale de conciliation pour obtenir un moratoire, ou bénéficier de la garantie universelle des loyers mise en place depuis le 1er janvier 2016.
En attendant que les africains gouvernements se bougent, retenez ces conseils sur vos droits à la fin du bail.
- Même si vous avez un bail meublé-étudiant, le bailleur ne peut pas vous demander de quitter les lieux en cours de bail. Pour vous expulser il devra enclencher une action judiciaire, et prouver que vous avez manqué à vos obligations de locataire. Alors que la loi vous permet de quitter à tout moment le logement, en prenant soin d’adresser à votre bailleur un préavis d’un mois. Dans cette hypothèse, vous n’avez pas à payer le loyer du mois de congé si le bailleur loue le logement avant la fin de votre préavis.
- Si votre bailleur n’a pas procédé à un état des lieux et à un inventaire détaillé du mobilier à la signature du bail, il ne pourra pas vous imposer de faire un état des lieux quand vous quittez le logement. L’état des lieux est obligatoire à l’entrée comme à la sortie de Logement.
- Certains propriétaires profitent du dépôt de garantie pour financer des travaux de rénovation du logement meublé qu’ils vous ont loué. C’est illégal ! Pour justifier cette escroquerie ils vont chercher la petite bête en vous accusant d’avoir sali les murs, le réfrigérateur ou les WC. Certains bailleurs auront déjà « mangé » votre argent et ne seront pas en mesure de vous le restituer dans les délais. Dans ce cas ils vous doivent, quels que soient leurs prétextes, une pénalité de 10% par mois de retard.
A bon entendeur, Défendez-vous !
Aliou TALL,
Juriste, président du RADUCC.
Email : raducc@hotmail.fr
