Compte rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2017

Conakry, le 24 Novembre 2017 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 24 novembre 2017 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 07 et 14 novembre 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a rappelé au Gouvernement l’impérieuse nécessité de préserver la paix sociale et de maintenir l’ordre public. Le Président de la république a condamné les violences qui émaillent les troubles sociaux et, notamment les dernières liées au secteur éducatif et, auparavant, aux médias, qui ont été émaillés de violences et parfois de tirs à balles réelles. Le Président de la République a fermement exigé que les enquêtes ouvertes sur ces événements aboutissent à situer clairement les responsabilités et à sanctionner les auteurs. A cet effet, le Chef de l’Etat a convoqué une réunion avec les responsables des départements et services en charge de la sécurité.

Le Président de la République a demandé une vérification approfondie des capacités techniques et opérationnelles des entreprises qui sollicitent des marchés publics, particulièrement en prévision des appels d’offre pour les pistes rurales.

Le Chef de l’Etat a invité le Ministre en charge des Pêches à intensifier ses efforts de lutte contre la pêche illicite et à identifier les véritables propriétaires des pirogues de pêche artisanales de manière à encourager et protéger les jeunes pêcheurs guinéens qui souhaitent s’investir dans ce secteur.

Le Président de la République a instruit le Gouvernement de faire respecter les exigences du contenu local par les entreprises internationales bénéficiaires de marchés publics d’infrastructures.

Le Chef de l’Etat a demandé aux Ministères en charge de la Ville et des Travaux publics de mutualiser les moyens de la Brigade de Gendarmerie détachée auprès du MVAT pour les opérations de protection du patrimoine routier guinéen.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le 07 et 14 novembre 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DU COMPTE RENDU 

Le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation a fait un Compte rendu relatif à la crise en milieu scolaire.

Suite aux évènements survenus depuis le 13 Novembre 2017 au sein du système éducatif, évènements qui ont conduit à l’arrêt des cours par endroits et à des violences dans certaines écoles de la ville de Conakry et des zones périphériques de la capitale, j’ai convoqué une réunion de crise sous la présidence du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et à laquelle ont pris part le Ministre d’Etat, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, les Ministres en charge de l’Education Nationale, de la Fonction Publique, de l’Administration du Territoire ainsi que le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, le Gouverneur de la Ville de Conakry , le Haut Commandant en second de la Gendarmerie et la Directrice de Cabinet de la Primature, à l’effet de faire le point de la situation, et de définir les dispositions à prendre pour endiguer cette crise.

Au terme des échanges, les dispositions suivantes ont été prises :

1-    Le lundi 20 novembre 2017, un point de presse a eu lieu à partir de 16h30 co-animé par le Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, les Ministres en charge de la Justice, de l’Administration du Territoire et de la Fonction Publique.

2-    Rendre obligatoires les fiches de contrôle des enseignants dans les écoles afin de s’assurer de leur présence à leur poste de travail. Pour ce faire, l’Inspection Générale de l’Education doit remonter régulièrement la situation au Ministre de l’Education.

3-    Prendre les dispositions sécuritaires dissuasives (BAC et CMIS) aux abords des 15 établissements situés sur les artères névralgiques. Concomitamment transférer à la justice les quatre (4) fauteurs de troubles dès après leur audition. Enfin, tout mettre en œuvre pour retrouver et arrêter les quinze (15) autres fauteurs de troubles.

Pour la session du 07 novembre 2017 

AU TITRE DES COMMUNICATIONS 

La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a fait une communication relative à l’organisation du 8^ème Congrès International des Femmes d’Afrique et de la Diaspora, du 30 novembre au 04 décembre 2017 à Conakry. 

Elle a fait un bref rappel de la déclaration 2010-2020, décennie de la femme Africaine en réponse au plaidoyer des Ministres africains du Genre en décembre 2008 à Maseru au Lesotho. Le thème retenu pour cette décennie est : « Egalité entre les hommes et les femmes et autonomisation des femmes »

Ses objectifs sont :

–         Préserver et renforcer les poids des femmes africaines au sein du mouvement mondial et exercer une influence ;

–   Redynamiser le mouvement mondial des femmes avec un accent particulier sur la jeunesse et les femmes des communautés de base ;

–         Rassembler les ressources nécessaires pour les performances et la pertinence de la décennie.

La Ministre a indiqué que la feuille de route de la décennie comporte dix axes dont entre autres :

–         La lutte contre la pauvreté, la promotion de l’autonomie économique et de l’esprit d’entreprise ;

–         La santé, la mortalité maternelle et le VIH/sida ;

–         L’environnement et le changement climatique, la paix et la sécurité, la violence contre les femmes ;

–         La femme dans la prise de décisions.

Elle a soutenu que le 8^ème Congrès international qui se tiendra à Conakry, enregistrera la participation d’un millier de participants en provenance des Etats Unis d’Amérique, d’Haïti, des Caraïbes, de France et d’Afrique.

Ce congrès aura la particularité de choisir des produits des femmes de Guinée pour l’exportation vers les Etats Unis, dans le cadre du programme de l’AGOA (African Growth, Opportunity ACT), et permettra également aux femmes guinéennes organisées au sein d’une synergie d’actions, de présenter des projets d’intérêt économique susceptibles d’améliorer leurs revenus.

La Ministre a indiqué que le programme de coopération entre Africa Femmes Performantes et l’Union Africaine s’effectue autour des points essentiels suivants :

–         L’autonomisation de la femme pour une autosuffisance alimentaire au travers des mécanismes de financement de production, de distribution et de conservation via la COOPEC-IFA ;

–         La mise en œuvre d’un plan de vulgarisation de l’Energie afin de pérenniser les unités de base ;

–         Les grands aménagements.

Le budget global de l’évènement s’élève à  490.170 dollars US. 

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de:

–         Partager les documents de la rencontre avec le Gouvernement pour faciliter son implication dans l’organisation ;

–         Susciter le sponsoring par les opérateurs économique de la Guinée ;

–         Soutenir l’organisation du 8^ème Congrès International des Femmes d’Afrique et de la Diaspora.

Au terme des débats, le Conseil soutient l’initiative de la Ministre et recommande l’organisation du 8^ème Congrès International des Femmes d’Afrique et de la Diaspora.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a fait une communication relative au processus d’intégration économique et monétaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Il a présenté l’état de la mise en œuvre du programme d’intégration économique et monétaire de la CEDEAO, avec un accent particulier sur les développements récents liés aux activités de la Task Force Présidentielle.

Le Gouverneur a rappelé que la Task Force Présidentielle est créée en janvier 2014 dans le but d’accompagner et d’éclairer les quatre Chefs d’Etat (Niger, Ghana, Côte d’Ivoire et Nigeria) sur le processus d’intégration monétaire de la CEDEAO, faire l’état des lieux sur le dossier de la création de la monnaie unique et identifier les contraintes à lever en vue d’atteindre les objectifs, et rendre compte des conclusions de ses travaux.

La Task Force est composée des représentants des quatre Présidents et leurs Ministres des Finances, les Directeurs Généraux de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) et de l’Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (IMAO), les Gouverneurs des huit (8) Banques Centrales des Etats membres de la CEDEAO.

Il a informé que la réunion inaugurale de la Task Force s’est tenue à Niamey les 20 et 21 février 2014 et a donné l’occasion aux participants de discuter, entre autres, des trois approches proposées pour la création de la monnaie unique à savoir : (i) l’approche du Big Bang, (ii) l’approche gradualiste et (iii) l’approche de la masse critique. A la suite des échanges, les participants se sont accordés sur l’approche gradualiste.

Lors de sa deuxième réunion organisée à Accra en juillet 2014, la Task Force a retenu six (6) critères de convergence dont quatre de premier rang et deux de second rang.

Critères de premier rang :

–         Déficit budgétaire (y compris dons, base engagements) /PIB ≤3% ;

–         Financement du déficit budgétaire par la banque centrale ≤10% des recettes fiscales de l’année précédente

–         Inflation annuelle moyenne ≤10 % avec un objectif à long terme ≤5% à partir de 2019 ;

–         Réserves brutes ≥ 3 mois d’importations.

Critères secondaires :

–         Le ratio dette publique/PIB ≤70% ;

–         La variation du taux de change nominal ±10%.

La Troisième réunion de Task Force, tenue à Niamey en février 2015, a inscrit à l’ordre du jour, entre autres, la fusion de l’AMAO et de l’IMAO pour constituer l’Institut monétaire de la CEDEAO dans le cadre de la rationalisation des institutions, et recommande d’accélérer la  mise en œuvre des critères de convergence rationalisés.

La quatrième réunion de la Task Force tenue à Niamey, le 24 Octobre 2017, sur l’évaluation des recommandations des trois premières réunions, révèle que :

–         les nouveaux critères sont adoptés par l’Acte additionnel A/SA.01/12/15 du 16 décembre  2015.

–         la Feuille de route pour le programme de la monnaie unique de la CEDEAO est actualisée. Cependant, sa mise en œuvre n’a pas connu de progrès significatifs, notamment les parties intégrantes des 8 sous-programmes de la feuille de route.

–         la rationalisation des institutions ainsi que la mise en place de ressources pour financer les activités de la Feuille de route n’ont pas enregistré de progrès.

Le Gouverneur a informé que la Task Force recommande l’implication plus accrue des Banques Centrales et des Ministères des Finances dans le processus et l’augmentation des fréquences de ses réunions à trois par an. Elle a instruit le Comité ministériel de se réunir dans un délai de trois mois pour proposer une nouvelle feuille de route en vue d’accélérer la création de la monnaie unique en 2020. Dans ce cadre, la Task Force estime qu’une approche graduelle privilégiant un démarrage avec les pays qui respectent les critères de convergence devrait être privilégiée.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :

–         Respecter la décision des chefs d’Etats concernant la création du Secrétariat de la ZMAO à Conakry ;

–         Préparer l’économie guinéenne à cette diversité pour être au rendez-vous de l’intégration monétaire ;

–         Identifier les préalables afin que la Guinée puisse tirer profit de ces Unions monétaires.

Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Gouverneur de la Banque centrale et l’a encouragé à poursuivre le processus.

Pour la session du 14 novembre 2017

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE 

Le Ministre de la Justice a soumis en 2^ème lecture l’examen du projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Maisons de Justice.

Il a indiqué que l’objectif assigné à la Maison de Justice, est de rapprocher davantage le service public de la justice du citoyen mais aussi de participer au désengorgement des rôles des juridictions. C’est un siège d’activités relatives au droit, à la régulation des conflits, à la prévention et au traitement de la délinquance. Elle accueille et oriente les citoyens en toutes matières et aide les victimes d’infractions.

Sa mise en place est fondée sur la négociation avec les collectivités locales et les partenaires dans la mesure où l’éloignement des Palais de justice de certaines communes ou de certains quartiers est vécu par les habitants comme une carence de la justice.

Le Ministre a rappelé que des réformes majeures sont déjà intervenues dans notre pays. Il en est ainsi de la Loi 019/2015 du 13 Août 2015 portant organisation judiciaire qui érige les Justices de paix en tribunaux de première instance et la Loi 060 du 26 octobre 2016 portant nouveau Code de procédure pénale qui donne compétence aux Tribunaux de Premières Instances (TPI) pour juger des crimes.

Il a précisé que ces deux textes de Loi permettent d’atteindre un objectif majeur de la Réforme, celui de permettre aux citoyens de toutes les préfectures, de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Ce Projet de Décret comporte 4 Chapitres. Il énonce 7 sections, 35 articles et compte 11 pages.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :

–         L’équivoque autour de l’intitulé qui pourrait exister entre « Maison de Justice » et « Palais de Justice » ;

–         La nécessiter de placer la Maison de Justice sous la tutelle du Ministère de la Justice ;

–         La problématique de l’appellation des Présidents de la Commune Rurale en Maires de Commune.  

Au terme des débats, le Conseil recommande l’adoption du projet de décret sous réserve d’amendement. 

La Ministre des Travaux Publics a soumis en examen deux projets de Décrets portant respectivement sur la création d’une Agence Routière dénommée « AGEROUTE-GUINEE » et sur la fixation des conditions de délégation de maitrise d’ouvrage de l’entretien des routes à l’AGEROUTE – GUINEE.

Par rapport au 1^er Décret, elle a indiqué que le motif de la création de l’Agence Routière en Guinée est d’améliorer l’état des routes à travers des investissements importants pour l’entretien routier et la remise à niveau du réseau pour améliorer la performance du secteur routier.

La Ministre a expliqué que la création de cette agence a été inscrite parmi les 59 activités de l’Assistance Technique du Ministère des Travaux Publics sur financement de l’Union Européenne. C’est dans ce cadre que deux Experts Spécialistes en Création d’Agences Routières ont séjournés à Conakry pour examiner la mise place et l’opérationnalisation de l’agence tout en tenant compte des mesures d’accompagnement.

Cette mission a consisté à la proposition des textes et schémas possibles de cadre institutionnel et juridique adoptable au contexte Guinéen, l’élaboration d’un programme de mise en place effective de l’agence et la proposition de choix des activités à déléguer à l’agence routière.

Elle a informé qu’en vue d’éclairer la décision de l’Administration, un voyage d’études financé par les ressources du Fonds Européen de Développement (FED) a été réalisé en mars-avril 2017. Ce voyage a été l’occasion pour les cadres du Ministère des Travaux Publics, d’échanger avec les responsables de l’AGEROUTE du Sénégal et du Mali.

La Ministre a affirmé que les textes ont fait l’objet de partage avec tous les autres ministères et institutions concernés. Des Termes de Références doivent être élaborés pour la mobilisation d’une assistance technique en vue de la mise en œuvre de l’agence routière en République de Guinée.

La Ministre a soutenu que les conditions ci-après ont été formulées en ce qui concerne la création d’une Agence routière en Guinée :

Ø L’Administration doit conserver la maîtrise de la politique et de la stratégie routière ; les fonctions régaliennes doivent ainsi rester sous les prérogatives de l’Etat.

Ø La répartition des missions et des responsabilités doit permettre de garantir la cohérence de toutes les actions et activités de gestion et de mise en œuvre des programmes routiers tout en renforçant la responsabilisation vis-à-vis des résultats de ces actions et activités ;

Ø L’agence routière, doit être gérée suivant les méthodes du secteur privé pour lui permettre d’atteindre l’objectif d’amélioration des performances en matière de passation et d’exécution des marchés d’entretien routier.

Ø l’agence d’entretien routier doit bénéficier d’un minimum de professionnalisme et d’autonomie de gestion ;

Ø Les missions et responsabilités de l’agence doivent être clairement définies ;  elle doit obligatoirement être accompagnée par la mise en place simultanée de tous les mécanismes de mise en œuvre adaptés et par le renforcement des autres acteurs et en particulier du Fond d’Entretien Routier et de la DNER. D’autres services du Ministère des Travaux Publics (Le Centre d’Appui et de Suivi des Entreprises Routières, le Laboratoire des Travaux Publics, etc) connaitront les mêmes réformes.

Au cours des débats, l’essentiel des observations a porté sur :

–         La problématique du choix du modèle d’Agence entre celui du Sénégal et du Mali ;

–     Le mode de gestion de l’Agence par rapport à la comptabilité publique appliquée au projet sur financement du Budget National de Développement (BND) et à la comptabilité commerciale appliquée aux recettes générées par l’Agence ;

–    La problématique relative aux conditions à remplir pour l’opérationnalisation de l’Agence notamment la question de la signature des contrats de bail en bonne et due forme respectant les procédures légales et juridiques ;

–       La nécessité de création par l’AGEROUTE à travers ses démembrements, des unités d’intervention à l’intérieur du pays ;

–     La signature d’une convention entre la Direction National d’Entretien Routier exprimant clairement la délégation de pouvoir qui confie toutes les activités opérationnelles à l’Agence qui s’occupera des stratégies d’orientation et de programmation.  

Au terme des débats, le Conseil renvoie le texte en seconde lecture pour amendement.

S’agissant du second texte , elle a indiqué que le projet de décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Ministère chargé des routes, ci-après désigné « l’Administration », qui assure la maitrise d’ouvrage de l’entretien routier, procédera à la délégation de service public à l’AGEROUTE-GUINEE, ainsi que, d’une façon générale, l’ensemble des obligations notamment financières, à la charge respective de l’Agence et de l’Etat.

La Ministre a expliqué que l’Administration passera avec l’AGEROUTE-GUINEE des conventions qui devront en particulier :

–       Définir les missions confiées à l’AGEROUTE-GUINEE au titre de la délégation de maitrise d’ouvrage ;

–       Définir la durée de la délégation ;

–       Préciser les relations opérationnelles, financières et juridiques entre l’AGEROUTE-GUINEE et l’Administration en fonction de leurs obligations respectives ;

–   Définir les dispositions générales relatives à la gestion de l’AGEROUTE-GUINEE et de ses opérations qui devront être reflétées dans son manuel des procédures de Gestion ;

–    Définir toutes les modalités applicables à la gestion des opérations en objet de ces conventions, en particulier en ce qui concerne la réception des travaux, l’intervention et le contrôle des opérations par l’Administration, les audits et l’archivage ;

–    Définir le contenu et la fréquence de l’établissement par l’AGEROUTE-GUINEE, des rapports d’activités qui devront être remis à l’Administration.

Elle a précisé que l’AGEROUTE-GUINEE agit comme mandataire du maitre d’ouvrage public. Elle intervient en son nom et pour son compte, dans les limites fixées par la convention de maîtrise d’ouvrage délégué.

La Ministre a également précisé que les conventions précisent la durée de la délégation de maitrise d’ouvrage et les conditions de leur renouvellement à l’échéance de cette durée. Cependant, la durée ne pourra pas être inférieure à cinq (5) ans.

Aux termes de son exposé, le texte a été renvoyé en seconde lecture pour amendement.

A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil approuve l’organisation du 8^èmeCongrès International des Femmes d’Afrique et de la Diaspora. Il invite Madame la Ministre en charge des Affaires Sociales et de la Promotion féminine à partager les documents de la rencontre avec les autres départements en vue d’une meilleure organisation de l’évènement.

2. Le Conseil approuve le processus d’intégration économique et monétaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Il invite le Gouverneur de la BCRG à faire le point sur le niveau de respect des critères de convergences par la Guinée et pour évaluer la possibilité et les conditions de leur respect d’ici 2020.

3. Le Conseil approuve le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Maisons de Justice sous réserve de sa mise en forme par le Secrétariat Général du Gouvernement.

AU TITRE DES DIVERS 

Le Ministre en charge de la Sécurité a informé le Conseil de l’interpellation de l’enseignant qui s’est rendu coupable de viol sur une élève lors des mouvements du secteur éducatif.

Le Ministre du budget a informé de la tenue de la 2^ème édition du Forum des Finances Publiques du 8 au 11 novembre 2017 à l’Hôtel Noom.

Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé de l’arrivée des bagages excédentaires des pèlerins du Hadj 2017.

Il a également informé du concours de sélection de 5 candidats guinéens devant prendre part à la formation des Imans au Maroc.

Le Ministre d’Etat en charge de la Justice a également informé de la tenue de la conférence des Ministres de l’OHADA, le 23 novembre 2017.

Le Ministre d’Etat en charge du Tourisme a informé de l’organisation d’un séminaire par l’Organisation Mondial du Tourisme, le mercredi 15 novembre 2017.

La Ministre des Travaux Publics a informé de la création d’une brigade pour surveiller l’état des routes afin d’éviter le déversement sur la route de l’huile moteur et du béton. Elle a en outre informé de l’impact négatif de l’agression de certaines routes nationales par les sociétés chargées de l’installation de la fibre optique. Il est intimé à ces sociétés de procéder aux réparations nécessaires.

La Ministre des Travaux Publics a également informé du lancement des travaux de la route Lola-Danané.

Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique a informé de la tenue d’un atelier organisé par la CEDEAO sur les Postes.