Conakry, le 22 Mars 2018 – Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 22 Mars 2018 de 10h Ă 12h, avec l’ordre du jour suivant :
- Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
- Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018 ;
- Décisions ;
- Divers.
Au titre du premier point de lâordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© au Gouvernement de prendre en compte les questions liĂ©es Ă la qualitĂ© des ressources humaines lorsquâil est envisagĂ© de transposer au niveau national les expĂ©riences rĂ©ussies dans dâautres pays.
Le Chef de lâEtat a invitĂ© le Gouvernement Ă finaliser le processus de recrutement de lâOpĂ©rateur du Guichet Unique du Commerce extĂ©rieur.
Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© Ă la Ministre du Plan et de la CoopĂ©ration Internationale dâorganiser une rĂ©union de suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du groupe consultatif.
Au titre du deuxiĂšme point de lâordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministĂ©riel tenue le 20 mars 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DE LâEXAMEN DE TEXTEÂ
Le Ministre de lâEnergie et de lâHydraulique a soumis pour examen en deuxiĂšme lecture le projet de DĂ©cret fixant les statuts de la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e « SEG SA ».
Il a indiquĂ© que lâobjet de son exposĂ© est de dĂ©montrer la nĂ©cessitĂ© dâadopter le projet de statuts modifiĂ©s de la sociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e (SEG) dâune part et de mettre en place son Conseil dâAdministration, dâautre part.Â
Il a rappelĂ© que le Gouvernement dans le souci dâassurer la continuitĂ© du service public de distribution de lâeau potable a fusionnĂ© la SONEG et la SEEG, par DĂ©cret D/2001/006/PRG/SGG du 18 dĂ©cembre 2001 pour crĂ©er la sociĂ©tĂ© anonyme Ă participation publique dĂ©nommĂ©e la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e (SEG).Â
Elle est chargĂ©e de la gestion du patrimoine, de lâexploitation, de lâentretien et le dĂ©veloppement des installations de lâHydraulique urbaine en vue dâassurer la fourniture dâeau potable en rĂ©publique de GuinĂ©e.
Le Ministre a rappelĂ© que depuis 2003, la SEG est rĂ©gie par les statuts approuvĂ©s en vertu de lâarrĂȘtĂ© conjoint A/03/4637/MHE/MEF/SGG, du 16 juin 2003 ; dont certaines dispositions se trouvent dĂ©passĂ©es.
Il a soutenu que cette dĂ©marche vise Ă ĂȘtre conforme aux dispositions du traitĂ© de lâOHADA du 17 octobre 1993, ratifiĂ© par la GuinĂ©e le 05 mai 2000 et celles de la loi L/2016/075/AN du 30 dĂ©cembre 2016 portant Gouvernance financiĂšre des sociĂ©tĂ©s et Ă©tablissements publics en rĂ©publique de GuinĂ©e. Câest en cela, que le dĂ©partement en collaboration avec celui de lâĂ©conomie et des finances a travaillĂ© sur ce projet de statuts modifiants les statuts actuels de la SEG.
Aux termes de lâexposĂ©, le Conseil a apportĂ© son soutien au Ministre et recommandĂ© sous rĂ©serve de la rĂ©duction des membres du Conseil dâAdministration conformĂ©ment Ă la Loi, lâapprobation du projet de DĂ©cret fixant les statuts de la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e « SEG SA ».
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et DouaniÚres.
Il a indiquĂ© que la communication a pour objet de rappeler le cadre lĂ©gal et rĂ©glementaire en matiĂšre dâoctroi des exonĂ©rations en RĂ©publique de GuinĂ©e, prĂ©senter des implications des exonĂ©rations fiscales et douaniĂšres sur les finances publiques et partager des mesures de rationalisation de ces exonĂ©rations.
Le Ministre a prĂ©cisĂ© que le rĂ©gime des exonĂ©rations fiscales est rĂ©gi par les codes, les conventions et les lois notamment les lois de finances, qui en constituent le cadre juridique. Il en rĂ©sulte quâil ne peut ĂȘtre Ă©tabli dâimpĂŽt que par la loi et par consĂ©quent, les exonĂ©rations ne peuvent ĂȘtre Ă©tablies que par la loi ou en vertu dâune disposition lĂ©gale.
Il a expliquĂ© que sur le plan budgĂ©taire, lâĂtat consent des exonĂ©rations en se privant dâimportantes recettes fiscales et douaniĂšres qui ne sont malheureusement pas Ă©valuĂ©es afin de pouvoir les comparer au gain Ă©conomique et social que peut tirer la communautĂ© des investissements rĂ©alisĂ©s.
Le Ministre a déclaré que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des ImpÎts et Direction Générale des Douanes), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.
Il a justifiĂ© que le manque dâĂ©valuation sĂ©rieuse et crĂ©dible des incitations fiscales accordĂ©es aux acteurs privĂ©s, a conduit le MinistĂšre du Budget Ă commander, avec lâappui de lâUnion europĂ©enne et du cabinet FERDI, une Ă©tude sur les dĂ©penses fiscales pour faire lâĂ©valuation du coĂ»t budgĂ©taire, montrer lâimpact socio-Ă©conomique et proposer des arbitrages Ă opĂ©rer pour les rationaliser.
Le Ministre a demandĂ© quâen attendant les conclusions et les recommandations de cette Ă©tude, le MinistĂšre du Budget souhaite lâadhĂ©sion et lâimplication de tout le Gouvernement afin de mettre en Ćuvre certaines mesures urgentes. Il sâagit notamment de :
– l’application stricte et exclusive des exonĂ©rations conventionnelles expressĂ©ment accordĂ©es dans les codes, les conventions et dans tous textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires en vigueur en RĂ©publique de GuinĂ©e ;
– la sursĂ©ance de toutes les exonĂ©rations accordĂ©es en violation des dispositions lĂ©gales et conventionnelles ;
– l’arrĂȘt SystĂ©matique et Ă effet immĂ©diat de l’octroi d’exonĂ©rations par les dĂ©partements autres que le MinistĂšre en Charge du Budget en ce qui concerne les exonĂ©rations fiscales et douaniĂšres;
– l’implication du MinistĂšre du Budget Ă travers la Direction GĂ©nĂ©rale des Douanes et la Direction Nationale des ImpĂŽts dans l’Ă©laboration de tout document Ă incidence fiscale et douaniĂšre ;
– la limitation voire lâinterdiction de lâĂ©tablissement des conventions particuliĂšres qui intĂšgrent les dĂ©cisions discrĂ©tionnaires dont les modalitĂ©s fiscales et douaniĂšres restent inconnues des autoritĂ©s compĂ©tentes.Â
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– Engager des rĂ©flexions de rationalisation de la politique dâexonĂ©ration en terme de fiscalisation ;
– Mettre en place la Commission nationale des Investissements ;
– Trouver des mĂ©canismes pour mieux encadrer la fiscalitĂ© afin de faire participer au mieux les entreprises locales ;
– Rationaliser la mĂ©thode de dĂ©livrance des exonĂ©rations en prĂ©cisant les administrations Ă mĂȘme de les octroyer ainsi que les textes y affĂ©rents ;
– Mettre fin aux exonĂ©rations ad hoc ;
– Faire soutenir les exonĂ©rations par des cahiers de charges ;
– RĂ©flĂ©chir sur la pertinence et la rationalisation des exonĂ©rations et notamment en ce qui concerne les Dons et les logiciels ;
– Faire appliquer de façon systĂ©matique la mĂ©thode des rĂ©serves de retour dans les rĂ©gimes temporaires;
– DĂ©terminer la responsabilitĂ© des services des Douanes et ImpĂŽts dans le contrĂŽle des exonĂ©rations afin dâamĂ©liorer leur efficacitĂ© ;
– Renforcer les capacitĂ©s des services des Douanes et ImpĂŽts en TIC.
Au terme des dĂ©bats, le Conseil a apportĂ© son soutien au Ministre pour lâarrĂȘt systĂ©matique de lâoctroi des exonĂ©rations non conventionnelles. Il lâa ensuite invitĂ© Ă poursuivre les rĂ©flexions afin dâoptimiser et rationaliser la politique dâexonĂ©ration pour prendre en compte les aspects dâincitation Ă©conomique.
Le Ministre de lâEnseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de lâEmploi et du Travail a fait une communication relative Ă la Phase Pilote (PARSS-RSE) du programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Ă©conomique (PNRSE).
Il a indiquĂ© que le Programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Ă©conomique (PNRSE) est une rĂ©ponse du Gouvernement, Ă travers lâAgence GuinĂ©enne pour la Promotion de lâEmploi (AGUIPE), Ă la dimension socio-Ă©conomique de la RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ© (RSS).
Le Ministre a informĂ© que pour une durĂ©e de quatre ans dont la clĂŽture est prĂ©vue pour octobre 2018, et une couverture sur Conakry et Kissidougou, le Programme dâAppui Ă la RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ© qui est la phase pilote du projet a atteint plusieurs rĂ©sultats, notamment :
– Une UnitĂ© de Gestion du Projet opĂ©rationnelle, Ă travers ses Ă©quipes Ă Conakry et Kissidougou ;
– 20 projets pour 2.000 emplois temporaires ;
– Des sĂ©ances de sensibilisation sur lâĂ©pargne rĂ©alisĂ©es ;
– 91 groupements créés ;
– 81% des participants de la phase1 poursuivent leur lien de partenariat avec le programme ; etc.
Il a noté que malgré ces résultats probants atteints, des défis restent à relever pour répliquer les bonnes pratiques au niveau national et tenir compte des leçons apprises de la phase pilote, notamment :
– Â Lâimminence de la clĂŽture.
– La mise en place dâun comitĂ© de pilotage pour la coordination et les orientations ;
– La mise en place dâun comitĂ© technique sectoriel pour lâanalyse et les propositions dâorientation ;
– Le renforcement de lâunitĂ© de gestion du programme proportionnellement aux nouveaux objectifs ;
– LâĂ©laboration dâune approche sectorielle qui implique tous les dĂ©partements clĂ©s de la RSE ;
– La crĂ©ation des conditions de conception du nouveau programme PNRSE pour consolider les acquis et la couverture nationale.
Le Ministre a sollicitĂ© lâaccord pour la validation du cadre de concertation du Programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Economique des jeunes et des femmes, ainsi que la participation et lâimplication effective des DĂ©partements concernĂ©s des instances de pilotage du programme.Â
Au terme de lâexposĂ©, le Conseil a soutenu le programme et approuvĂ© la validation du cadre de coordination Ă vocation stratĂ©gique. Il a invitĂ© les dĂ©partements concernĂ©s Ă Â une participation et implication effective au niveau des instances de pilotage du programme.
AU TITRE DES DECISIONSÂ
A lâissue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions suscitĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit :Â
- Le Conseil approuve le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA », sous réserve de la prise en compte des observations formulées et de la mise en forme du document au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.
- Le Conseil approuve la mise en place du cadre de coordination stratĂ©gique du Programme National de RĂ©insertion Socio Economique. Ledit cadre comprendra notamment un ComitĂ© Technique des Experts,  une UnitĂ© dâExĂ©cution du Programme (UEP) et un ComitĂ© de suivi. Le Conseil invite le Ministre en charge de lâEmploi et de la Formation Professionnelle Ă impliquer effectivement les autres ministĂšres concernĂ©s par le programme.
AU TITRE DES DIVERSÂ
La Ministre de lâEconomie et des Finances a informĂ© de lâarrivĂ©e de la prochaine mission de revue du Programme de FacilitĂ© Elargie de CrĂ©dit du FMI, du 03 au 15 avril 2018, Ă Conakry.
Le Ministre en charge des Sports a informĂ© de lâorganisation du Championnat de boxe dâAfrique (Zone 2) Ă Conakry, du 25 au 31 mars 2018.
Le Conseil des Ministres