Censure

Le compte-rendu du conseil des ministres de ce jeudi 22 mars

Conakry, le 22 Mars 2018 – Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 22 Mars 2018 de 10h Ă  12h, avec l’ordre du jour suivant :

  1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
  1. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 20 mars 2018 ;
  1. Décisions ;
  1. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© au Gouvernement de prendre en compte les questions liĂ©es Ă  la qualitĂ© des ressources humaines lorsqu’il est envisagĂ© de transposer au niveau national les expĂ©riences rĂ©ussies dans d’autres pays.

Le Chef de l’Etat a invitĂ© le Gouvernement Ă  finaliser le processus de recrutement de l’OpĂ©rateur du Guichet Unique du Commerce extĂ©rieur.

Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© Ă  la Ministre du Plan et de la CoopĂ©ration Internationale d’organiser une rĂ©union de suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du groupe consultatif.

Au titre du deuxiĂšme point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministĂ©riel tenue le 20 mars 2018.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE 

Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis pour examen en deuxiĂšme lecture le projet de DĂ©cret fixant les statuts de la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e « SEG SA ».

Il a indiquĂ© que l’objet de son exposĂ© est de dĂ©montrer la nĂ©cessitĂ© d’adopter le projet de statuts modifiĂ©s de la sociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e (SEG) d’une part et de mettre en place son Conseil d’Administration, d’autre part. 

Il a rappelĂ© que le Gouvernement dans le souci d’assurer la continuitĂ© du service public de distribution de l’eau potable a fusionnĂ© la SONEG et la SEEG, par DĂ©cret D/2001/006/PRG/SGG du 18 dĂ©cembre 2001 pour crĂ©er la sociĂ©tĂ© anonyme Ă  participation publique dĂ©nommĂ©e la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e (SEG). 

Elle est chargĂ©e de la gestion du patrimoine, de l’exploitation, de l’entretien et le dĂ©veloppement des installations de l’Hydraulique urbaine en vue d’assurer la fourniture d’eau potable en rĂ©publique de GuinĂ©e.

Le Ministre a rappelĂ© que depuis 2003, la SEG est rĂ©gie par les statuts approuvĂ©s  en vertu de l’arrĂȘtĂ© conjoint A/03/4637/MHE/MEF/SGG, du 16 juin 2003 ; dont certaines dispositions se trouvent dĂ©passĂ©es.

Il a soutenu que cette dĂ©marche vise Ă  ĂȘtre conforme aux dispositions du traitĂ© de l’OHADA du 17 octobre 1993, ratifiĂ© par la GuinĂ©e le 05 mai 2000 et celles de la loi L/2016/075/AN du 30 dĂ©cembre 2016 portant Gouvernance financiĂšre des sociĂ©tĂ©s et Ă©tablissements publics en rĂ©publique de GuinĂ©e. C’est en cela, que le dĂ©partement en collaboration avec celui de l’économie et des finances a travaillĂ© sur ce projet de statuts modifiants les statuts actuels de la SEG.

Aux termes de l’exposĂ©, le Conseil a apportĂ© son soutien au Ministre et recommandĂ© sous rĂ©serve de la rĂ©duction des membres du Conseil d’Administration conformĂ©ment Ă  la Loi, l’approbation du projet de DĂ©cret fixant les statuts de la SociĂ©tĂ© des Eaux de GuinĂ©e « SEG SA ».

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et DouaniÚres.

Il a indiquĂ© que la communication a pour objet de rappeler le cadre lĂ©gal et rĂ©glementaire en matiĂšre d’octroi des exonĂ©rations en RĂ©publique de GuinĂ©e, prĂ©senter des implications des exonĂ©rations fiscales et douaniĂšres sur les finances publiques et partager des mesures de rationalisation de ces exonĂ©rations.

Le Ministre a prĂ©cisĂ© que le rĂ©gime des exonĂ©rations fiscales est rĂ©gi par les codes, les conventions et les lois notamment les lois de finances, qui en constituent le cadre juridique. Il en rĂ©sulte qu’il ne peut ĂȘtre Ă©tabli d’impĂŽt que par la loi et par consĂ©quent, les exonĂ©rations ne peuvent ĂȘtre Ă©tablies que par la loi ou en vertu d’une disposition lĂ©gale.

Il a expliquĂ© que sur le plan budgĂ©taire, l’État consent des exonĂ©rations en se privant d’importantes recettes fiscales et douaniĂšres qui ne sont malheureusement pas Ă©valuĂ©es afin de pouvoir les comparer au gain Ă©conomique et social que peut tirer la communautĂ© des investissements rĂ©alisĂ©s.

Le Ministre a déclaré que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des ImpÎts et Direction Générale des Douanes), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.

Il a justifiĂ© que le manque d’évaluation sĂ©rieuse et crĂ©dible des incitations fiscales accordĂ©es aux acteurs privĂ©s, a conduit le MinistĂšre du Budget Ă  commander, avec l’appui de l’Union europĂ©enne et du cabinet FERDI, une Ă©tude sur les dĂ©penses fiscales pour faire l’évaluation du coĂ»t budgĂ©taire, montrer l’impact socio-Ă©conomique et proposer des arbitrages Ă  opĂ©rer pour les rationaliser.

Le Ministre a demandĂ© qu’en attendant les conclusions et les recommandations de cette Ă©tude, le MinistĂšre du Budget souhaite l’adhĂ©sion et l’implication de tout le Gouvernement afin de mettre en Ɠuvre certaines mesures urgentes. Il s’agit notamment de :

– l’application stricte et exclusive des exonĂ©rations conventionnelles expressĂ©ment accordĂ©es dans les codes, les conventions et dans tous textes lĂ©gaux et rĂ©glementaires en vigueur en RĂ©publique de GuinĂ©e ;

– la sursĂ©ance de toutes les exonĂ©rations accordĂ©es en violation des dispositions lĂ©gales et conventionnelles ;

– l’arrĂȘt SystĂ©matique et Ă  effet immĂ©diat de l’octroi d’exonĂ©rations par les dĂ©partements autres que le MinistĂšre en Charge du Budget en ce qui concerne les exonĂ©rations fiscales et douaniĂšres;

– l’implication du MinistĂšre du Budget Ă  travers la Direction GĂ©nĂ©rale des Douanes et la Direction Nationale des ImpĂŽts dans l’Ă©laboration de tout document Ă  incidence fiscale et douaniĂšre ;

– la limitation voire l’interdiction de l’établissement des conventions particuliĂšres qui intĂšgrent les dĂ©cisions discrĂ©tionnaires dont les modalitĂ©s fiscales et douaniĂšres restent inconnues des autoritĂ©s compĂ©tentes. 

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :

– Engager des rĂ©flexions de rationalisation de la politique d’exonĂ©ration en terme de fiscalisation ;

– Mettre en place la Commission nationale des Investissements ;

– Trouver des mĂ©canismes pour mieux encadrer la fiscalitĂ© afin de faire participer au mieux les entreprises locales ;

– Rationaliser la mĂ©thode de dĂ©livrance des exonĂ©rations en prĂ©cisant les administrations Ă  mĂȘme de les octroyer ainsi que les textes y affĂ©rents ;

– Mettre fin aux exonĂ©rations ad hoc ;

– Faire soutenir les exonĂ©rations par des cahiers de charges ;

– RĂ©flĂ©chir sur la pertinence et la rationalisation des exonĂ©rations et notamment en ce qui concerne les Dons et les logiciels ;

– Faire appliquer de façon systĂ©matique la mĂ©thode des rĂ©serves de retour dans les rĂ©gimes temporaires;

– DĂ©terminer la responsabilitĂ© des services des Douanes et ImpĂŽts dans le contrĂŽle des exonĂ©rations afin d’amĂ©liorer leur efficacitĂ© ;

– Renforcer les capacitĂ©s des services des Douanes et ImpĂŽts en TIC.

Au terme des dĂ©bats, le Conseil a apportĂ© son soutien au Ministre pour l’arrĂȘt systĂ©matique de l’octroi des exonĂ©rations non conventionnelles. Il l’a ensuite invitĂ© Ă  poursuivre les rĂ©flexions afin d’optimiser et rationaliser la politique d’exonĂ©ration pour prendre en compte les aspects d’incitation Ă©conomique.

Le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail a fait une communication relative Ă  la Phase Pilote (PARSS-RSE) du programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Ă©conomique (PNRSE).

Il a indiquĂ© que le Programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Ă©conomique (PNRSE) est une rĂ©ponse du Gouvernement, Ă  travers l’Agence GuinĂ©enne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE), Ă  la dimension socio-Ă©conomique de la RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ© (RSS).

Le Ministre a informĂ© que pour une durĂ©e de quatre ans dont la clĂŽture est prĂ©vue pour octobre 2018, et une couverture sur Conakry et Kissidougou, le Programme d’Appui Ă  la RĂ©forme du Secteur de la SĂ©curitĂ© qui est la phase pilote du projet a atteint plusieurs rĂ©sultats, notamment :

– Une UnitĂ© de Gestion du Projet opĂ©rationnelle, Ă  travers ses Ă©quipes Ă  Conakry et Kissidougou ;

– 20 projets pour 2.000 emplois temporaires ;

– Des sĂ©ances de sensibilisation sur l’épargne rĂ©alisĂ©es ;

– 91 groupements créés ;

– 81% des participants de la phase1 poursuivent leur lien de partenariat avec le programme ; etc.

Il a noté que malgré ces résultats probants atteints, des défis restent à relever pour répliquer les bonnes pratiques au niveau national et tenir compte des leçons apprises de la phase pilote, notamment :

–  L’imminence de la clĂŽture.

–  La mise en place d’un comitĂ© de pilotage pour la coordination et les orientations ;

–  La mise en place d’un comitĂ© technique sectoriel pour l’analyse et les propositions d’orientation ;

–  Le renforcement de l’unitĂ© de gestion du programme proportionnellement aux nouveaux objectifs ;

–  L’élaboration d’une approche sectorielle qui implique tous les dĂ©partements clĂ©s de la RSE ;

– La crĂ©ation des conditions de conception du nouveau programme PNRSE pour consolider les acquis et la couverture nationale.

Le Ministre a sollicitĂ© l’accord pour la validation du cadre de concertation du Programme National de RĂ©intĂ©gration Socio-Economique des jeunes et des femmes, ainsi que la participation et l’implication effective des DĂ©partements concernĂ©s des instances de pilotage du programme. 

Au terme de l’exposĂ©, le Conseil a soutenu le programme et approuvĂ© la validation du cadre de coordination Ă  vocation stratĂ©gique. Il a invitĂ© les dĂ©partements concernĂ©s à  une participation et implication effective au niveau des instances de pilotage du programme.

AU TITRE DES DECISIONS 

A l’issue des dĂ©bats sur les diffĂ©rentes questions suscitĂ©es, le Conseil a dĂ©cidĂ© ce qui suit : 

  1. Le Conseil approuve le projet de Décret fixant les statuts de la Société des Eaux de Guinée « SEG SA », sous réserve de la prise en compte des observations formulées et de la mise en forme du document au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.
  1. Le Conseil approuve la mise en place du cadre de coordination stratĂ©gique du Programme National de RĂ©insertion Socio Economique. Ledit cadre comprendra notamment un ComitĂ© Technique des Experts,  une UnitĂ© d’ExĂ©cution du Programme (UEP) et un ComitĂ© de suivi. Le Conseil invite le Ministre en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Ă  impliquer effectivement les autres ministĂšres concernĂ©s par le programme.

AU TITRE DES DIVERS 

La Ministre de l’Economie et des Finances a informĂ© de l’arrivĂ©e de la prochaine mission de revue du Programme de FacilitĂ© Elargie de CrĂ©dit du FMI, du 03 au 15 avril 2018, Ă  Conakry.

Le Ministre en charge des Sports a informĂ© de l’organisation du Championnat de boxe d’Afrique (Zone 2) Ă  Conakry, du 25 au 31 mars 2018.

Le Conseil des Ministres