Conakry, le 10 Mai 2018 – Sous la prĂ©sidence de son Excellence Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 10 mai 2018 de 10h Ă 12h, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 8 mai 2018 ;
3. Divers.
Au titre du premier point de lâordre du jour, Monsieur le PrĂ©sident de la RĂ©publique a demandĂ© au Gouvernement de mettre en Ćuvre avec diligence les recommandations issues des concertations entre les autoritĂ©s frontaliĂšres guinĂ©ennes et ivoiriennes relativement Ă la protection de la forĂȘt de DĂ©rĂ©.
Le Chef de lâEtat a invitĂ© les Ministres en charge du systĂšme Ă©ducatif et du Budget Ă faire respecter rigoureusement les rĂšgles et procĂ©dures dans la gestion des fonds allouĂ©s Ă lâorganisation des examens de fin dâannĂ©e.
Le Président de la République a insisté pour que le MinistÚre des Mines poursuive le contrÎle de la correcte application de la politique nationale de contenu local, notamment dans les zones miniÚres.
Le Chef de lâEtat a demandĂ© au Gouvernement de faciliter le travail des consultants mobilisĂ©s pour renforcer les capacitĂ©s des entreprises privĂ©es guinĂ©ennes afin quâelles soient en mesure de monter des plans dâaffaires Ă©ligibles aux financements disponibles au niveau dâAfreximbank et autres institutions de financement.
Au titre du deuxiĂšme point de lâordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministĂ©riel tenue le 8 mai 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Fonction Publique, de la RĂ©forme de lâEtat et de la Modernisation de lâAdministration a soumis pour examen le projet de Loi portant Statut GĂ©nĂ©ral des Agents de lâEtat.
Il a rappelĂ© que le diagnostic et lâĂ©tat des lieux effectuĂ©s, dans le cadre de la gestion des ressources humaines de lâEtat en 2015, ont rĂ©vĂ©lĂ©, que la fonction publique guinĂ©enne, instrument essentiel de lâefficacitĂ© de lâaction de lâEtat, faisait lâobjet de nombreux dysfonctionnements et dâinadĂ©quations qui compromettaient lâaccomplissement de sa mission dâune administration performante au service du dĂ©veloppement et du citoyen.
Le Ministre a justifiĂ© quâĂ lâexamen des nombreux facteurs de dĂ©ficience et des multiples contraintes qui minent la Fonction publique guinĂ©enne, il est apparu impĂ©ratif et urgent de mener les actions Ă©nergiques de rĂ©formes, en vue dâune amĂ©lioration notable du systĂšme de gestion des ressources humaines de lâEtat. DâoĂč lâobjectif de la rĂ©vision de la Loi L028, qui consiste Ă la rĂ©actualisation du cadre statutaire de gestion du personnel de lâEtat.
Il a soutenu quâen matiĂšre dâamĂ©lioration du cadre de gestion des ressources humaines de lâEtat, la nouvelle Loi comporte les Ă©lĂ©ments majeurs suivants :
– La mise en cohĂ©rence du cadre statutaire de gestion des agents de lâEtat (L028), avec les orientations dĂ©finies dans le cadre de la nouvelle politique salariale ;
– Lâharmonisation des dispositions de la Loi L028, en matiĂšre dâavancement et de promotion des agents, avec les structures de la nouvelle grille indiciaire, au demeurant plus incitative, motivante, et offrant de nouvelles perspectives dâĂ©volution Ă tous les agents ;
– Lâintroduction dans la Loi, dâune culture dâĂ©valuation de la performance dans lâAdministration publique, Ă travers lâintĂ©gration des modalitĂ©s dâavancement, de promotion et dâaugmentation salariale des agents, basĂ©es sur les rĂ©sultats, et le mĂ©rite ;
– Lâinstauration dans lâadministration du processus de fixation dâobjectifs annuels, de revue de rĂ©sultats, et dâapprĂ©ciation des performances entre chaque agent et son supĂ©rieur hiĂ©rarchique ;
– LâintĂ©gration dans le nouveau statut, des conditions de promotion dâune fonction publique dâemploi, pour faciliter le recours Ă des agents contractuels de lâEtat ;
– La prise en compte et lâintĂ©gration dans le nouveau statut, des cadres de gestion des contractuels de lâEtat : conditions de recrutement, dâemploi, de rĂ©munĂ©ration, dâĂ©volution et de promotion ;
– LâĂ©largissement, lâharmonisation des droits et obligations Ă lâensemble des agents de lâEtat (fonctionnaires et contractuels compris) ;
– Lâintroduction des conditions dâaccĂšs et des modalitĂ©s de prise en charge des agents de lâEtat, par les institutions dâassurances maladie (INAMO), et de prĂ©voyance sociale (CNPSAE).
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– tenir compte des nĂ©gociations en cours ;
– donner des Ă©claircissements concernant lâarticle 12 ;
– mettre le texte en conformitĂ© avec lâĂąge actuel des fonctionnaires de rang magistral ;
– tenir compte de la situation des travailleurs non fonctionnaires ;
– introduire la possibilitĂ© de recrutement par voie de concours ;
– reformuler lâarticle 19 en faisant bĂ©nĂ©ficier des allocations familiales, les femmes mĂšres non mariĂ©es ou des femmes fonctionnaires dont les Ă©poux ne sont pas fonctionnaires ;
– tenir compte de la nouvelle grille salariale ;
– insĂ©rer dans lâarticle 119 le nombre dâannĂ©es de services rendus par lâemployĂ© pour que ses ayants droit bĂ©nĂ©ficient dâun secours capital-dĂ©cĂšs ;
– reformuler lâarticle 67 en prĂ©cisant le rĂ©gime dâincompatibilitĂ© ;
– Ă©tendre les rĂ©compenses (article 89) aux primes comme câest le cas ailleurs ;
– reformuler lâarticle 17 en Ă©tendant les conditions dâorganisation des concours aux MinistĂšres bĂ©nĂ©ficiaires Ă©galement ;
– complĂ©ter lâarticle 84 en y intĂ©grant les cas de licenciement pour cause de malversation ;
– consigner dans ce texte que la formation continue est obligatoire pour un fonctionnaire ;
– prendre en compte le problĂšme de sĂ©dentaritĂ© des fonctionnaires aux postes de responsabilitĂ© et de rĂ©gies ;
– prĂ©voir un texte dâapplication sur la mobilitĂ© des fonctionnaires parmi les textes dâapplication de la prĂ©sente Loi ;
– prĂ©voir la prise en charge des primes des agents travaillant dans les unitĂ©s de gestion des projets logĂ©s au sein des MinistĂšres ;
– Ă©laborer dans les meilleurs dĂ©lais les textes dâapplication pour prĂ©ciser les adĂ©quations entre les fautes et les sanctions.
Au terme des débats, le Conseil demande une relecture approfondie du texte avant sa soumission à une prochaine session.
Le Ministre de lâElevage et des Productions Animales a soumis pour examen le projet de Loi portant Code Pastoral.
Il a rappelĂ© que jusquâen 1988, la lĂ©gislation guinĂ©enne disposait de peu de textes relatifs Ă la rĂ©glementation du sous-secteur de lâElevage. La Direction Nationale de lâElevage dâalors a initiĂ© les bases dâune lĂ©gislation complĂšte destinĂ©e Ă rĂ©gir lâensemble des domaines dâactivitĂ©s du sous-secteur. Cette dĂ©marche a abouti Ă lâĂ©laboration dâune nouvelle Loi, la Loi N° L/95/051/CTRN du 29 aoĂ»t 1995, portant Code pastoral.
Le Ministre a annoncĂ© que depuis 2014, le dĂ©partement a entamĂ© la relecture de ce Code pour lâadapter Ă lâĂ©volution du contexte national, rĂ©gional et international.
Pour ce faire, le MinistĂšre en charge de lâElevage a sollicitĂ© lâappui technique et financier du Projet dâAppui au Secteur Agricole en GuinĂ©e (PASAG) afin que les parties prenantes du sous-secteur de lâĂ©levage puissent se prononcer, Ă travers des ateliers rĂ©gionaux regroupant les prĂ©fectures de lâintĂ©rieur du pays Ă Kindia et Ă Kankan, sur lâavant-projet de texte qui a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© au niveau central.
Un atelier national regroupant les reprĂ©sentants des DĂ©partements ministĂ©riels, des opĂ©rateurs du sous-secteur, des services dĂ©concentrĂ©s de lâElevage et de lâAgriculture de Conakry et des partenaires techniques et financiers intĂ©ressĂ©s par cet avant-projet de texte a Ă©tĂ© organisĂ© Ă Conakry en vue de la validation du document avant sa soumission au conseil des ministres pour approbation et Ă lâAssemblĂ©e Nationale pour adoption.
Il a indiquĂ© que le travail sous la supervision dâun consultant recrutĂ© Ă cet effet, consistait Ă une harmonisation dudit Code avec le droit national et la rĂ©glementation internationale tout en prĂȘtant une attention particuliĂšre Ă la partie pĂ©nalitĂ©s du Code qui doit ĂȘtre en complĂ©mentaritĂ© avec le Code pĂ©nal, le Code civil et leurs procĂ©dures respectives, mais aussi avec la nouvelle Loi dâorganisation judiciaire.
Le Ministre a prĂ©cisĂ© que lâavant-projet du Code pastoral dĂ©finit les rĂšgles gĂ©nĂ©rales devant rĂ©gir lâĂ©levage traditionnel et semi-intensif en RĂ©publique de GuinĂ©e. Il pose les principes juridiques relatifs Ă lâorganisation de lâexploitation des ressources naturelles Ă des fins dâĂ©levage, Ă la garantie des droits dâusage pastoraux, au rĂšglement des diffĂ©rends entre les Ă©leveurs, les agriculteurs et dâautres acteurs utilisant les ressources naturelles.
Cet avant-projet de Code consacre et prĂ©cise les droits essentiels des Ă©leveurs, notamment en matiĂšre de mobilitĂ© des animaux et dâaccĂšs aux ressources pastorales ; il dĂ©finit Ă©galement les principales obligations qui leurs incombent dans lâexercice des activitĂ©s pastorales, notamment en ce qui concerne la prĂ©servation de lâenvironnement et le respect des biens dâautrui.
Le Ministre a soulignĂ© que le prĂ©sent lâavant-projet de Code vise Ă doter le secteur de lâĂ©levage guinĂ©en dâun cadre juridique appropriĂ©, de nature Ă lui confĂ©rer une plus grande sĂ©curitĂ© dans son existence, et Ă favoriser son dĂ©veloppement par une gestion plus rationnelle des espaces pastoraux et une meilleure intĂ©gration Ă lâagriculture, il sâapplique principalement Ă lâexploitation et Ă la gestion rationnelle des ressources fourragĂšres et hydriques au profit de lâĂ©levage du bĂ©tail.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– associer les agriculteurs et les spĂ©cialistes de la sylviculture lors de la mise en Ćuvre du texte ;
– associer les MinistĂšres en charge de lâAgriculture, de lâEnvironnement, de la SantĂ© et de lâAdministration du Territoire Ă lâapplication de la Loi ;
– trouver une solution au problĂšme dâabattage des bĂ©tails Ă Kakimbo car exposant la population Ă des problĂšmes de santĂ© publique ;
– reformuler lâarticle 145, en Ă©crivant quâen cas de rĂ©cidive les sanctions seront aggravĂ©es.
Au terme des débats, le Conseil demande la soumission du texte à une prochaine session.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre du Commerce a fait une communication relative au quatriĂšme examen de politique commerciale de la GuinĂ©e Ă lâOrganisation Mondiale du Commerce (OMC), du 29 au 31 mai 2018 Ă GenĂšve.
Il a rappelĂ© que tous les pays membres de l’OMC font l’objet d’un examen, dont la frĂ©quence varie en fonction de leur part dans le commerce mondial. Ainsi, les quatre membres dĂ©tenant la part la plus importante du commerce mondial (actuellement l’UE, les Ătats-Unis, le Japon et la Chine) doivent ĂȘtre examinĂ©s tous les deux ans, les seize suivants tous les quatre ans et les autres, comme notre pays, tous les six ans. Une pĂ©riode plus longue peut ĂȘtre fixĂ©e pour les pays les moins avancĂ©s qui sont membres.
Il a informĂ© que les examens sont effectuĂ©s par l’organe d’examen des politiques commerciales, qui est le Conseil gĂ©nĂ©ral de l’OMC, composĂ© de tous les membres de l’OMC, travaillant selon des rĂšgles et procĂ©dures spĂ©ciales. Les examens sont donc fondamentalement des Ă©valuations par les pairs, mĂȘme si l’essentiel du travail de prĂ©paration est effectuĂ© par le SecrĂ©tariat de l’OMC.
Le Ministre a expliqué que cet examen vise à améliorer la transparence et la compréhension des politiques et pratiques commerciales, grùce à un suivi régulier, à améliorer la qualité du débat public et du débat intergouvernemental sur les questions qui se posent, et à permettre une évaluation multilatérale des effets des politiques sur le systÚme commercial mondial.
Il a prĂ©cisĂ© que lâexamen va porter essentiellement sur la politique et les pratiques commerciales de notre pays en prenant compte des besoins gĂ©nĂ©raux de la GuinĂ©e dans le domaine Ă©conomique et en matiĂšre de dĂ©veloppement, notre politique et nos objectifs ainsi que lâenvironnement Ă©conomique extĂ©rieur auquel nous sommes confrontĂ©s.
Le Ministre a indiquĂ© que le processus est basĂ© sur l’analyse de deux documents, qui sont : une dĂ©claration de politique gĂ©nĂ©rale prĂ©sentĂ©e par le membre concernĂ© et un rapport Ă©tabli par les Ă©conomistes de la Division de l’examen des politiques commerciales du SecrĂ©tariat de l’OMC.
Il a soutenu que la déclaration de politique générale présentée par la Guinée comporte douze (12) sections dont entre autres :
– la prĂ©sentation de lâenvironnement Ă©conomique ;
– la prĂ©sentation des politiques et pratiques commerciales ;
– la description du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’importation et d’exportation ;
– le cadre juridique et rĂ©glementaire de la politique commerciale ;
– la mise en oeuvre de la politique commerciale ;
– les programmes existant de libĂ©ralisation du commerce en GuinĂ©e ;
– le programme de rĂ©forme Ă©conomique en guinĂ©e ;
– les tendances des importations et des exportations ;
– les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les produits guinĂ©ens sur les marchĂ©s extĂ©rieurs.
Le Ministre a affirmĂ© que lâexamen de la politique commerciale de notre pays Ă GenĂšve est une opportunitĂ© en vue de solliciter auprĂšs des partenaires au dĂ©veloppement, des programmes dâassistance pour la poursuite de lâintĂ©gration de notre Ă©conomie dans lâĂ©conomie rĂ©gionale et mondiale.
Il a sollicitĂ© lâaccord de participation de la GuinĂ©e Ă cet important forum pour dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts et bĂ©nĂ©ficier de toutes les opportunitĂ©s offertes.
Au terme de lâexposĂ©, le Conseil invite le Ministre Ă :
§ Faire le point de la participation de la Guinée aux trois précédentes éditions ;
§ ProcĂ©der Ă un examen prĂ©alable de la DĂ©claration de Politique GĂ©nĂ©rale du Commerce de la GuinĂ©e devant ĂȘtre soumis ;
§ Consulter lâensemble des structures concernĂ©es.
DIVERS
Avant de lever la sĂ©ance, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a donnĂ© quelques orientations relatives Ă lâorganisation de la journĂ©e du paysan prĂ©vue Ă NâZĂ©rĂ©korĂ©.
Le Conseil des Ministres