Conakry, le 10 Mai 2018 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 10 mai 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 8 mai 2018 ;
3. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en œuvre avec diligence les recommandations issues des concertations entre les autorités frontalières guinéennes et ivoiriennes relativement à la protection de la forêt de Déré.
Le Chef de l’Etat a invité les Ministres en charge du système éducatif et du Budget à faire respecter rigoureusement les règles et procédures dans la gestion des fonds alloués à l’organisation des examens de fin d’année.
Le Président de la République a insisté pour que le Ministère des Mines poursuive le contrôle de la correcte application de la politique nationale de contenu local, notamment dans les zones minières.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement de faciliter le travail des consultants mobilisés pour renforcer les capacités des entreprises privées guinéennes afin qu’elles soient en mesure de monter des plans d’affaires éligibles aux financements disponibles au niveau d’Afreximbank et autres institutions de financement.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 8 mai 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a soumis pour examen le projet de Loi portant Statut Général des Agents de l’Etat.
Il a rappelé que le diagnostic et l’état des lieux effectués, dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l’Etat en 2015, ont révélé, que la fonction publique guinéenne, instrument essentiel de l’efficacité de l’action de l’Etat, faisait l’objet de nombreux dysfonctionnements et d’inadéquations qui compromettaient l’accomplissement de sa mission d’une administration performante au service du développement et du citoyen.
Le Ministre a justifié qu’à l’examen des nombreux facteurs de déficience et des multiples contraintes qui minent la Fonction publique guinéenne, il est apparu impératif et urgent de mener les actions énergiques de réformes, en vue d’une amélioration notable du système de gestion des ressources humaines de l’Etat. D’où l’objectif de la révision de la Loi L028, qui consiste à la réactualisation du cadre statutaire de gestion du personnel de l’Etat.
Il a soutenu qu’en matière d’amélioration du cadre de gestion des ressources humaines de l’Etat, la nouvelle Loi comporte les éléments majeurs suivants :
– La mise en cohérence du cadre statutaire de gestion des agents de l’Etat (L028), avec les orientations définies dans le cadre de la nouvelle politique salariale ;
– L’harmonisation des dispositions de la Loi L028, en matière d’avancement et de promotion des agents, avec les structures de la nouvelle grille indiciaire, au demeurant plus incitative, motivante, et offrant de nouvelles perspectives d’évolution à tous les agents ;
– L’introduction dans la Loi, d’une culture d’évaluation de la performance dans l’Administration publique, à travers l’intégration des modalités d’avancement, de promotion et d’augmentation salariale des agents, basées sur les résultats, et le mérite ;
– L’instauration dans l’administration du processus de fixation d’objectifs annuels, de revue de résultats, et d’appréciation des performances entre chaque agent et son supérieur hiérarchique ;
– L’intégration dans le nouveau statut, des conditions de promotion d’une fonction publique d’emploi, pour faciliter le recours à des agents contractuels de l’Etat ;
– La prise en compte et l’intégration dans le nouveau statut, des cadres de gestion des contractuels de l’Etat : conditions de recrutement, d’emploi, de rémunération, d’évolution et de promotion ;
– L’élargissement, l’harmonisation des droits et obligations à l’ensemble des agents de l’Etat (fonctionnaires et contractuels compris) ;
– L’introduction des conditions d’accès et des modalités de prise en charge des agents de l’Etat, par les institutions d’assurances maladie (INAMO), et de prévoyance sociale (CNPSAE).
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– tenir compte des négociations en cours ;
– donner des éclaircissements concernant l’article 12 ;
– mettre le texte en conformité avec l’âge actuel des fonctionnaires de rang magistral ;
– tenir compte de la situation des travailleurs non fonctionnaires ;
– introduire la possibilité de recrutement par voie de concours ;
– reformuler l’article 19 en faisant bénéficier des allocations familiales, les femmes mères non mariées ou des femmes fonctionnaires dont les époux ne sont pas fonctionnaires ;
– tenir compte de la nouvelle grille salariale ;
– insérer dans l’article 119 le nombre d’années de services rendus par l’employé pour que ses ayants droit bénéficient d’un secours capital-décès ;
– reformuler l’article 67 en précisant le régime d’incompatibilité ;
– étendre les récompenses (article 89) aux primes comme c’est le cas ailleurs ;
– reformuler l’article 17 en étendant les conditions d’organisation des concours aux Ministères bénéficiaires également ;
– compléter l’article 84 en y intégrant les cas de licenciement pour cause de malversation ;
– consigner dans ce texte que la formation continue est obligatoire pour un fonctionnaire ;
– prendre en compte le problème de sédentarité des fonctionnaires aux postes de responsabilité et de régies ;
– prévoir un texte d’application sur la mobilité des fonctionnaires parmi les textes d’application de la présente Loi ;
– prévoir la prise en charge des primes des agents travaillant dans les unités de gestion des projets logés au sein des Ministères ;
– élaborer dans les meilleurs délais les textes d’application pour préciser les adéquations entre les fautes et les sanctions.
Au terme des débats, le Conseil demande une relecture approfondie du texte avant sa soumission à une prochaine session.
Le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales a soumis pour examen le projet de Loi portant Code Pastoral.
Il a rappelé que jusqu’en 1988, la législation guinéenne disposait de peu de textes relatifs à la réglementation du sous-secteur de l’Elevage. La Direction Nationale de l’Elevage d’alors a initié les bases d’une législation complète destinée à régir l’ensemble des domaines d’activités du sous-secteur. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’une nouvelle Loi, la Loi N° L/95/051/CTRN du 29 août 1995, portant Code pastoral.
Le Ministre a annoncé que depuis 2014, le département a entamé la relecture de ce Code pour l’adapter à l’évolution du contexte national, régional et international.
Pour ce faire, le Ministère en charge de l’Elevage a sollicité l’appui technique et financier du Projet d’Appui au Secteur Agricole en Guinée (PASAG) afin que les parties prenantes du sous-secteur de l’élevage puissent se prononcer, à travers des ateliers régionaux regroupant les préfectures de l’intérieur du pays à Kindia et à Kankan, sur l’avant-projet de texte qui a été élaboré au niveau central.
Un atelier national regroupant les représentants des Départements ministériels, des opérateurs du sous-secteur, des services déconcentrés de l’Elevage et de l’Agriculture de Conakry et des partenaires techniques et financiers intéressés par cet avant-projet de texte a été organisé à Conakry en vue de la validation du document avant sa soumission au conseil des ministres pour approbation et à l’Assemblée Nationale pour adoption.
Il a indiqué que le travail sous la supervision d’un consultant recruté à cet effet, consistait à une harmonisation dudit Code avec le droit national et la réglementation internationale tout en prêtant une attention particulière à la partie pénalités du Code qui doit être en complémentarité avec le Code pénal, le Code civil et leurs procédures respectives, mais aussi avec la nouvelle Loi d’organisation judiciaire.
Le Ministre a précisé que l’avant-projet du Code pastoral définit les règles générales devant régir l’élevage traditionnel et semi-intensif en République de Guinée. Il pose les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage, à la garantie des droits d’usage pastoraux, au règlement des différends entre les éleveurs, les agriculteurs et d’autres acteurs utilisant les ressources naturelles.
Cet avant-projet de Code consacre et précise les droits essentiels des éleveurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d’accès aux ressources pastorales ; il définit également les principales obligations qui leurs incombent dans l’exercice des activités pastorales, notamment en ce qui concerne la préservation de l’environnement et le respect des biens d’autrui.
Le Ministre a souligné que le présent l’avant-projet de Code vise à doter le secteur de l’élevage guinéen d’un cadre juridique approprié, de nature à lui conférer une plus grande sécurité dans son existence, et à favoriser son développement par une gestion plus rationnelle des espaces pastoraux et une meilleure intégration à l’agriculture, il s’applique principalement à l’exploitation et à la gestion rationnelle des ressources fourragères et hydriques au profit de l’élevage du bétail.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– associer les agriculteurs et les spécialistes de la sylviculture lors de la mise en œuvre du texte ;
– associer les Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Environnement, de la Santé et de l’Administration du Territoire à l’application de la Loi ;
– trouver une solution au problème d’abattage des bétails à Kakimbo car exposant la population à des problèmes de santé publique ;
– reformuler l’article 145, en écrivant qu’en cas de récidive les sanctions seront aggravées.
Au terme des débats, le Conseil demande la soumission du texte à une prochaine session.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
Le Ministre du Commerce a fait une communication relative au quatrième examen de politique commerciale de la Guinée à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), du 29 au 31 mai 2018 à Genève.
Il a rappelé que tous les pays membres de l’OMC font l’objet d’un examen, dont la fréquence varie en fonction de leur part dans le commerce mondial. Ainsi, les quatre membres détenant la part la plus importante du commerce mondial (actuellement l’UE, les États-Unis, le Japon et la Chine) doivent être examinés tous les deux ans, les seize suivants tous les quatre ans et les autres, comme notre pays, tous les six ans. Une période plus longue peut être fixée pour les pays les moins avancés qui sont membres.
Il a informé que les examens sont effectués par l’organe d’examen des politiques commerciales, qui est le Conseil général de l’OMC, composé de tous les membres de l’OMC, travaillant selon des règles et procédures spéciales. Les examens sont donc fondamentalement des évaluations par les pairs, même si l’essentiel du travail de préparation est effectué par le Secrétariat de l’OMC.
Le Ministre a expliqué que cet examen vise à améliorer la transparence et la compréhension des politiques et pratiques commerciales, grâce à un suivi régulier, à améliorer la qualité du débat public et du débat intergouvernemental sur les questions qui se posent, et à permettre une évaluation multilatérale des effets des politiques sur le système commercial mondial.
Il a précisé que l’examen va porter essentiellement sur la politique et les pratiques commerciales de notre pays en prenant compte des besoins généraux de la Guinée dans le domaine économique et en matière de développement, notre politique et nos objectifs ainsi que l’environnement économique extérieur auquel nous sommes confrontés.
Le Ministre a indiqué que le processus est basé sur l’analyse de deux documents, qui sont : une déclaration de politique générale présentée par le membre concerné et un rapport établi par les économistes de la Division de l’examen des politiques commerciales du Secrétariat de l’OMC.
Il a soutenu que la déclaration de politique générale présentée par la Guinée comporte douze (12) sections dont entre autres :
– la présentation de l’environnement économique ;
– la présentation des politiques et pratiques commerciales ;
– la description du régime général d’importation et d’exportation ;
– le cadre juridique et réglementaire de la politique commerciale ;
– la mise en oeuvre de la politique commerciale ;
– les programmes existant de libéralisation du commerce en Guinée ;
– le programme de réforme économique en guinée ;
– les tendances des importations et des exportations ;
– les difficultés rencontrées par les produits guinéens sur les marchés extérieurs.
Le Ministre a affirmé que l’examen de la politique commerciale de notre pays à Genève est une opportunité en vue de solliciter auprès des partenaires au développement, des programmes d’assistance pour la poursuite de l’intégration de notre économie dans l’économie régionale et mondiale.
Il a sollicité l’accord de participation de la Guinée à cet important forum pour défendre ses intérêts et bénéficier de toutes les opportunités offertes.
Au terme de l’exposé, le Conseil invite le Ministre à :
§ Faire le point de la participation de la Guinée aux trois précédentes éditions ;
§ Procéder à un examen préalable de la Déclaration de Politique Générale du Commerce de la Guinée devant être soumis ;
§ Consulter l’ensemble des structures concernées.
DIVERS
Avant de lever la séance, le Président de la République a donné quelques orientations relatives à l’organisation de la journée du paysan prévue à N’Zérékoré.
Le Conseil des Ministres
