La délibération sur l’affaire opposant la société internationale Cashew Holding aux colonels Moussa Tiégboro Camara, Balla Samoura, Moussa Camara, le ministre Boubacar Barry et autres, a été prononcé par le tribunal de Première Instance de Kaloum, ce vendredi 8 juin. Suite à la requête faite, au cours de l’audience précédente, par les avocats de la défense concernant la compétence dudit tribunal à trancher cette affaire, le juge en charge du dossier a déclaré, ce vendredi matin, son tribunal matériellement et territorialement incompétent pour juger de cette affaire, avant d’ordonner au ministère public et à la partie civile de mieux se pourvoir.
À cet effet, le président du tribunal a également ordonné la restructuration de la consignation d’un montant de 3 millions FG par dossier, qui a été payée à l’ouverture de ce procès.
Selon Me Modibo Camara, avocat de Cashew Holding, cette décision du tribunal correctionnel confirme ce que son camp a senti dès le départ. « Parce que, pour que cette affaire soit enrôlée, le dossier a fait l’objet de perte, il s’est égaré plusieurs fois dans le bureau du parquet général, plusieurs fois. Donc quelque part, la décision qui a été rendue aujourd’hui vient confirmer ce que nous avons suspecté depuis », a-t-il déclaré.
Et plus loin, l’avocat de poursuivre : « Nous sentons que le droit n’a pas été dit, parce que le critère qui a été retenu par le tribunal n’est pas conforme au droit. Il n’y a pas qu’un seul critère pour déterminer la compétence d’un tribunal, il y a le lieu de commission de l’infraction et en l’espèce, les infractions ont été commises à Kaloum. Mais nous avons désagréablement été surpris de constater que le tribunal prenne une décision qui ne soit pas conforme, à nos yeux, au droit ».
Me Modibo Camara estime que la société entend les poursuivre jusqu’à ce que la loi soit dite. « Nous avons immédiatement procédé à la signification des citations à comparaitre devant les juridictions déclarées à l’audience. L’huissier a procédé à la signification à la sortie de l’audience, il a signifié de nouveaux exploits de citation devant les juridictions déclarées à l’audience. Cela n’entame en rien les faits qui leur sont reprochés, et la société entend les poursuivre jusqu’à ce que la loi soit dite ».
En ce qui concerne le cas particulier du colonel Balla Samoura, coordinateur régional de la gendarmerie de la ville de Conakry, il a été indiqué qu’en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), il bénéficie des privilèges de juridiction. « En vertu de ces privilèges, lui, pour être cité dans un tribunal, seul le procureur général pouvait le faire. Alors que, malheureusement dans ce cas précis, c’est la partie civile elle-même qui a décidé de le traduire ici », a précisé Me Jean-Baptiste, avocat de la défense, à sa sortie de la salle d’audience.
À noter que les colonels Balla Samoura et Moussa Tiégboro Camara n’ont pas pris part à cette dernière audience.
Mohamed Kaba Soumah pour Guinee7.com
