Ouvert le 5 avril dernier, la première session dite ‘’session des lois’’ a fermé portes et fenêtres, ce 5 juillet 2018, à l’Assemblée nationale. La cérémonie de clôture a connu la présence de quelques membres du gouvernement, quelques représentants des institutions internationales, consulaires et corps diplomatiques accrédités en Guinée.
Dans son discours de clôture, le président de l’Assemblée nationale, a déclaré que de la première session des lois tenue en 2014 à celle qui a pris fin, ce jour 05 juillet, les députés ont adopté 217 textes décomposés comme suit : 75 lois ; 81 accords ; 29 conventions ; 3 traités ; 9 protocoles ; 5 avenants ; 1 contrat de financement ; 2 memoranda ; 2 chartes et 10 résolutions. Selon lui, sur ces 217 textes, seulement 166 ont été promulgués à ce jour.
« Ce grand écart résulte, en grande partie, du non-respect, par l’exécutif de l’article 95 de la Constitution, qui stipule, je cite : ‘’Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation. Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le Président de la République soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés’’, fin de citation », s’est justifié, Claude Kory Kondiano.
« Ces dispositions ne sont pas respectées à la lettre par le Secrétariat Général du Gouvernement qui soumet pratiquement toutes ces deux catégories de lois à la Cour constitutionnelle, alors que cela est facultatif pour les lois ordinaires. Le secrétaire général de l’Assemblée Nationale est donc chargé de veiller à ce que ses services travaillent dorénavant en étroite synergie avec ceux du secrétariat général du gouvernement pour le respect des procédures en matière de travail législatif », renchérit le président du parlement guinéen.
Il a, par ailleurs, soutenu que si le gouvernement guinéen veut améliorer la qualité des textes de lois et respecter les procédures législatives, il doit reconnaître au secrétariat général du gouvernement la place centrale qu’il occupe dans les procédures de préparation des textes législatifs et réglementaires.
« Le Secrétariat Général du Gouvernement sert d’interface entre les départements ministériels et l’Assemblée Nationale dans ce travail législatif, ainsi qu’entre la Cour constitutionnelle et le Président de la République. Il doit également pouvoir servir d’interface entre la Cour Suprême et la Primature, au cas où celle-ci pourrait avoir besoin d’avis d’experts de cette Haute Institution avant examen de tout texte pour adoption en conseil interministériel. Il en est ainsi parce que le Secrétariat Général du Gouvernement est au centre dans la mise en œuvre des procédures de préparation des textes législatifs et réglementaires avant que ceux-ci ne deviennent des normes imposables à tous, (…) », martèle-t-il.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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