Dans la loi de finances rectificative pour l’année 2018, adoptée lundi dernier par les députés, des lignes budgétaires ont été réservées pour la Haute Cour de Justice et le Haut Conseil des Collectivités Locales. 2 milliards 500 millions GNF pour la première et 3 milliards 403 millions 870 mille GNF le pour le second.
N’ayant pas compris ces lignes budgétaires allouées à ces deux institutions qui ne sont pas encore en fonction, l’Honorable Bakary Goyo Zoumanigui du groupe parlementaire Alliance républicains de l’UFR de Sidya Touré, a interpellé la commission des finances de l’Assemblée nationale, ainsi que d’autres députés sur cette remarque d’une part et d’autre part au ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation.
« La Haute cour de justice et le Haut conseil des collectivités sont des points de l’accord du 12 octobre 2016. Des points importants, autour desquels le comité de suivi de l’accord est souvent interpellé. Mais encore une fois, il faut préciser dans cette salle que la Haute cour de justice engage plus les députés que vous êtes que n’importe qu’elle autre corporation. Et puisqu’il faut les mettre en place, cela suppose que des ressources soient dégagées pour le faire. En tout cas, tous les jours l’on n’est interpellé par rapport à ces deux institutions qui sont d’abord aux abonnés absents sur la liste des points résolus de l’accord », réagit Bouréma Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, par ailleurs président du comité de suivi de l’accord politique du 12 octobre 2016.
L’adoption de ces lignes budgétaires constitue une avancée majeure pour la mise en place de ces deux constitutions qui jusque là ne figurent que dans la constitution.
Pour rappel, au titre VIII de la constitution actuelle, il est prévu une Haute cour de justice et l’article 117 dit que cette institution est composée d’un membre de la Cour suprême, d’un membre de la Cour constitutionnelle, d’un membre de la Cour des comptes et de six députés élus par l’Assemblée Nationale. Au titre XIV de la même constitution est prévu le Haut conseil des collectivités locales.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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