C’est pour répondre à la question de savoir si les compagnies minières respectent les obligations légales, qu’une plateforme de la société civile dénommée PCQVP-G (Publiez ce que vous payez-Guinée), a restitué, lors d’un atelier tenu ce mardi 13 novembre, à Conakry, les rapports d’une enquête de trois ans.
Durant plusieurs heures, les responsables de cette plateforme et les représentants des consortiums ayant fait les travaux auprès des principaux projets en exploitation, ont avec une trentaine d’hommes et femmes de médias, partagé les remarques, recommandations ; et ont amandé le plaidoyer, sur ces études axées sur trois volets : le développement local, l’environnement et la redevance superficiaire.
Pour le président de cette coalition, Alpha Abdoulaye Diallo, « cela fait cinq ans que le code minier a été adopté et amendé. Donc, il est important qu’on vérifie si ce code est appliqué par les sociétés minières. Il y a des dispositions qui ne sont pas opérationnelles, on ne peut pas comprendre qu’après cinq ans que notre code minier ait été adopté, révisé, jusqu’à présent, il y a des avantages dont les communautés ne bénéficient pas. C’est pourquoi, nous tirons la sonnette d’alarme pour interpeller le gouvernement, pour dire que trop, c’est trop ; il faudrait que notre code minier soit respecté. Rien ne sert à prévoir des avantages pour des communautés, si ces communautés ne peuvent pas rentrer en leur possession.
Dans les manquements qu’ils ont rencontrés, il énumère entre autres qu’ « il est prévu dans le code minier que chaque projet dans sa phase d’exploitation ouvre un compte pour domicilier le fonds fiduciaire qui sera utilisé pour la restitution des dommages et des dégâts causées par les exploitations minières. Mais il se trouve qu’aujourd’hui, ce texte d’application, le décret n’est pas pris, et les textes d’application ne sont pas élaborés, donc cette disposition de la loi par rapport à la protection de l’environnement n’est pas encore appliquée dans notre pays, alors qu’il est bel et bien prévu dans les code minier ».
Sur la même lancée, il ajoute : « Si on respecte le code minier, maintenant les substances de la catégorie 1, pour l’or et le diamant, les sociétés doivent payer 1% de leur chiffre d’affaires, alors que dans l’ancienne pratique, ils payent 0,4% ; il y a un grand écart. Donc, si le compte est appliqué, il y a des sommes extraordinaires qui vont s’ajouter. Donc, voyez un peu l’importance du respect de ce nouveau code ».
Au vu de ces anomalies qui, selon la plateforme, constituent « un écart entre les pratiques des compagnies minières et les dispositions des textes », elle a dans son rapport fait des recommandations aux différentes parties prenantes pour redresser cette situation, en disant au gouvernement guinéen entre autres, de :
« reprendre les négociations avec les titulaires d’anciens titres miniers pour aligner leurs obligations sur le code minier actuel, en particulier en matière de redevance superficiaire, de développement local et de respect de l’environnement ; ne pas renouveler un permis de recherche sans que l’administration n’ait délivré, après concertation avec les communautés, un quitus de réhabilitation des zones rétrocédées ; publier sur une plate-forme internet dédiée, les notices d’impact environnemental (permis de recherche), les études d’impact environnemental et social (EIES) et les plans de gestion environnementale et sociale (PGES) de l’ensemble des titres miniers ».
Au parlement, il est recommandé de « refuser toute prolongation de convention minière arrivant à expiration qui ne soit strictement alignée sur l’actuel code minier ».
Et enfin aux compagnies minières dont les conventions ne relèvent pas du code minier de 2011, il est demandé d’ « aligner volontairement leurs pratiques sur les dispositions de l’actuel code minier en matière de protection de l’environnement, de concertation avec les communautés et de soutien au développement local ».
A rappeler que cette rencontre qui est la première phase de divulgation de ce rapport, va être suivie d’autres rencontres, notamment avec d’autres acteurs de la société civile
Abdou Lory Sylla pour Guinee7.com
