COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 27 Décembre 2018
Conakry, le 27 Décembre 2018 –Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 27 décembre 2018 de 10h à 11h30 mn, avec l’ordre du jour suivant :
Message de Son Excellence Monsieur le Président de la République ;
Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues les 18 et 26 Décembre 2018 ;
Questions diverses
Au titre du premier point de l’ordre du jour ;
Monsieur le Président de la République a donné des instructions fermes aux Ministres concernés afin que la libre circulation des biens et des personnes soient effective entre la Guinée et les autres Etats membres de la CEDEAO, conformément aux accords et traités internationaux ratifiés par notre pays. En aucun cas il ne doit être perçu aux frontières terrestres guinéennes des payements quelconques du fait de mouvements de personnes avec les pays voisins.
Le Chef de l’Etat a encouragé les Ministères en charge du secteur financier à poursuivre et accélérer les reformes en cours en vue d’optimiser le fonctionnement des administrations fiscales et douanières et maximiser les recettes publiques tout en informant et associant le secteur privé à l’évolution du cadre économique et financier de notre pays
Monsieur le Président de la République a insisté sur la nécessité que les projets de Lois soumis au Conseil soient à l’avenir accompagnés de leurs textes d’application (décrets, arrêtés…) afin d’en permettre la mise en œuvre dès après leur adoption ou ratification par l’Assemblée Nationale
Le Chef de l’Etat a apprécié les efforts du Gouvernement ayant abouti le 21 Décembre dernier à la revue positive du Programme Economique et Financier conduit avec le FMI et la Banque Mondiale. Il a demandé à tous les membres du Gouvernement d’observer plus de rigueur dans la gestion de leurs départements respectifs et de veiller au respect des engagements nationaux à l’égard des partenaires techniques et financiers de la Guinée
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour,
Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel des 18 et 26 Décembre 2018
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre des Transports qui a soumis, en seconde lecture pour examen, le projet de Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER).
Il a rappelé que l’adoption de la résolution 64/255 par l’Assemblée Générale des Nations Unies en mars 2010, proclamait la décennie 2011-2020 comme décennie de la sécurité routière. C’est ainsi qu’en novembre 2011, lors de la deuxième conférence sur la sécurité routière en Afrique tenue à Addis-Abeba, le plan d’action qui stipule que chaque Etat membre doit se doter d’une structure de coordination et de gestion de la sécurité routière a été adopté.
Le Ministre a indiqué que dans le souci de répondre à cette problématique, le Ministère des Transports a lancé l’étude d’un plan de sécurité routière dont l’une des conclusions proposait déjà la mise en place d’une Agence Spécialisée dans la prévention des accidents sur toutes les routes de la Guinée. D’autre part, les Etats Généraux de la Sécurité Routière, tenus à Conakry du 06 au 10 novembre 2017, mettaient un accent particulier sur la création d’un organe en charge de la sécurité routière à l’instar des autres Etats Africains.
L’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière a pour mission : la conception, l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de la sécurité routière.
Il a précisé que l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière est un établissement Public à caractère Administratif et technique (EPA), dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et budgétaire conformément à la législation et à la règlementation régissant les établissements publics administratifs (EPA).
Au terme des débats qui ont suivi et sous réserve d’une concertation avec le Ministère du Budget sur l’identification des ressources devant servir au fonctionnement de cette structure, le conseil a adopté le projet de Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER).
Le Ministre de la Défense Nationale, dans le cadre de la poursuite de la réforme du secteur de la sécurité et du respect des dispositions des articles 47, 142 et 144 de la constitution, a soumis pour examen quatre (4) projets de Lois :
Le premier portant principes fondamentaux et organisation générale de la Défense Nationale.
Il a indiqué que cette Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la conception d’une armée républicaine, dimensionnée, mais efficace, mieux équipée et entrainée. Le présent avant-projet de Loi permet la mise à jour de l’architecture institutionnelle et structurelle en charge de la Défense Nationale.
Le deuxième portant organisation générale et fonctionnement des Forces de Défense Nationale.
Le Ministre a expliqué que le concept de la Défense Nationale ne comprend pas que la défense du territoire et des populations par des moyens militaires. Elle vise également à porter sur les intérêts fondamentaux de la Nation qui se répartissent entre intérêts vitaux et intérêts majeurs.
Il a indiqué que le présent projet de Loi clarifie les concepts suivants :
La Défense Nationale ;
La politique de Défense Nationale ;
La stratégie de Défense Nationale ; et
Les intérêts fondamentaux.
Le troisième projet de Loi portant usage des armes par la Gendarmerie Nationale
Le Ministre a indiqué que les nouvelles dispositions du présent projet de Loi sont prises relativement à la nature des situations effectives dans lesquelles les militaires de la Gendarmerie sont amenés à devoir faire usage de leurs armes. Elles traduisent, également, la volonté d’apporter des règles d’usages correspondant à chacune des situations auxquelles les militaires de la Gendarmerie sont souvent confrontés.
Il a soutenu que ce projet de Loi vient renforcer une fois de plus notre ordonnancement juridique pour le bien de tous ceux qui sont épris de justice et de sécurité.
Le quatrième projet de loi fixant les conditions de participation de l’armée au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public.
Le Ministre a indiqué que l’objectif de ce projet de Loi est de mettre en place un cadre juridique adéquat par la définition des domaines de participation et des procédures par lesquelles le Président de la République peut faire appel à l’intervention de l’armée, notamment dans le développement économique de la nation.
Au terme des débats, le conseil a apporté son soutien au Ministre et recommandé l’implication des partenaires techniques et financiers intervenant dans le cadre de la Reforme des Forces de Défense et de Sécurité, dans l’ultime exercice de concertation envisagée autour de ces 4 projets de loi.
Au titre des questions diverses
Le Conseil a déploré les incidents graves caractérisés par des actes de violence prémédités ayant occasionné des morts d’homme, survenus dans des villages des préfectures de Siguiri et de Kankan. Ces conflits qui se rapportent à des activités d’orpaillage et d’exploitation agricole deviennent récurrents et appellent à une vigoureuse réaction des autorités judiciaires.
Le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Justice de prendre les dispositions utiles pour que les poursuites judiciaires requises soient engagées sans délai à l’encontre de tous les auteurs et complices présumés
Enfin, le Conseil, dans le cadre du respect du principe établi de flexibilité des prix des hydrocarbures à la pompe, a décidé d’une réduction des prix de vente au litre des produits pétroliers de 500 (cinq cents) Francs Guinéens. Cette réduction qui ramène le prix de l’essence, du gasoil et du pétrole lampant à 9.500 (neuf mille cinq cents) Francs guinéens le litre, entrera en vigueur très prochainement, à une date qui sera publiée par les autorités compétentes du Gouvernement.
