La Cour suprême (chambre administrative) s’est déclarée incompétente pour statuer sur la requête aux fins d’annulation de la décision du ministre de l’Administration du territoire du 16 décembre. Une requête déposée par l’Honorable Kalémoudou Yansané.
Après cette décision, les avocats des deux parties ont livré leurs impressions aux journalistes présents à la Cour suprême. Chacune des parties crie à la victoire.
Pour Me Joachim Gbilimou, avocat de la défense, la cour n’a fait que dire la vérité. Car pour lui, le contentieux électoral ne peut être dissocié des propos attribués au ministre Bouréma Condé.
« La cour a, dans ce dossier, dit le droit, et comme nous avons relevé au cours des débats ce contentieux ; si vous avez suivi, les débats se rapportent à des élections communales. Ces élections se sont déroulées à Matoto ; par rapport donc à l’élection du maire de Matoto et des conseillers communaux. Et ce contentieux par rapport aux faits qui se sont déroulés à Matoto, ils sont indissociables aux élections proprement dites. Le contentieux électoral comme vous savez, il se rapporte non seulement aux faits qui se situent avant les élections, il se rapporte aux élections proprement dites et il se situe à tout ce qui advient après les élections. Or, les faits imputés au ministre se rapportent effectivement à ces élections ; donc ils sont indissociables aux élections. Conformément à l’article 114 du code électoral, le contentieux électoral ressort du tribunal de première instance du lieu où les faits sont intervenus. Or, Matoto étant située dans le territoire de Matoto en l’espèce, on devrait saisir ce tribunal-là et non la Cour suprême. Aujourd’hui, le contentieux électoral n’est plus de la compétence de la Cour suprême », s’est exprimé Me Gbilimou.
De son côté, Me Salifou Béavogui, avocat du demandeur, a déclaré que « la cour a déclaré notre recours recevable en la forme. Au fond, la cour dit que la décision du ministre est indissociable du contentieux électoral et conséquemment elle s’est déclarée incompétente. La conséquence que nous tirons, c’est que nous sortons vainqueurs de cette décision. Pourquoi ? Cela veut dire que la chambre administrative, dans l’ordre d’interprétation, n’a pas considéré la décision du ministre de l’Administration territoriale, a plutôt estimé qu’il n’appartient pas au ministre de l’administration du territoire de prendre une décision en lieu et place d’un tribunal », s’est-il félicité.
Parlant du contentieux électoral, Me Salifou Béavogui soutient qu’ « aucune partie n’a saisi le tribunal d’un contentieux ; donc toutes les parties sont irrecevables en la matière, dès lors que le délai imparti de trois jours après la proclamation des résultats est largement dépassé. Donc, au jour d’aujourd’hui, en s’en tenir aux résultats, pour nous, c’est Monsieur Kalémodou Yansané qui a été élu maire de la commune de Matoto, et la décision du ministre est nulle et de nul effet ».
Bhoye Barry pour guinee7.com
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