Le président de la République a convoqué le corps électoral pour les élections législatives au 16 févier 2020. Après cette publication du décret certains observateurs ont dénoncé l’acte du président Alpha Condé comme un “acte illégal“. Le juriste Mamadi 3 Kaba, qui a été contacté par notre rédaction, ce mardi 12 novembre 2019, soutient que le décret est conforme à la loi.
« C’est une proposition de date qui a été faite par l’institution habilitée à le faire qui a été confirmée par décret du président de la République. Et cela conformément à l’article 62 du code électoral. Dès cet instant, je ne trouve aucune violation qui peut être reprochée à ce décret. Parce qu’il a été pris en se basant sur la proposition faite par l’institution constitutionnellement habilitée à agir ainsi », a expliqué Mamadi 3 Kaba.
« Il faut tout d’abord rappeler conformément aux articles 2, 132 et 133 de la constitution, c’est bien la commission électorale nationale indépendante (CENI) qui organise et supervise toutes les élections politiques et le référendum en République de Guinée. A ce titre, c’est à elle qu’il revient la responsabilité de proposer les dates pour la tenue des différents scrutins. Mais ces dates doivent obligatoirement être confirmées par le président de la République par un décret. Donc, c’est pour vous dire que les institutions sont dans une collaboration, (…) », a-t-il rappelé.
Par ailleurs, ce juriste constitutionnaliste soutient qu’ « on aurait parlé de violation ou j’aurais parlé de violation si on était face à l’une des trois situations suivantes : premièrement, le président outrepassait dans son décret la date proposée par la CENI, (…). La deuxième situation c’est si le président de la République n’avait respecté la forme. Cette forme c’est bien le décret qui est exigé par la loi. C’est-à-dire le président en lieu et place d’un décret avait fait une déclaration ou avait à un point de presse, convoqué le corps électoral, (…). La troisième situation, c’est si le président de la République prenait ce décret de convocation en deçà des 70 jours exigés par la loi, (…). On doit être capable de faire la différence entre l’analyse ou l’interprétation fictive d’une disposition et celle extensive d’une disposition », a précisé Mamadi 3 Kaba.
Quid du corps électoral ? « Le corps électoral est connu, il faut bien qu’on fasse cette distinction, le fichier électoral (ou la liste électorale) est permanent. L’article 19 du code électoral dispose ainsi c’est une liste permanente qui est révisée annuellement. La révision peut être annuelle ou exceptionnelle. C’est qu’on a déjà le fichier électoral mais qui doit être annuellement révisé, c’est-à-dire prendre en compte les citoyens qui ont l’âge de la majorité électorale », a-t-il répondu.
Bhoye Barry pour guinee7.com
00224 628 705 199
