La chambre administrative de la Cour suprême a siégé, ce jeudi 28 novembre 2019. Au cours de cette d’audience, la demande de « requête aux fins d’annulation et d’injonction de faire » déposée par Cellou Dalein Diallo, chef de file de l’opposition politique, président de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), contre le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, était inscrit.
C’est à 10 heures 20 mn que, Mohamed Aly Thiam, président de l’audience, a demandé à la greffière, Bah Hadja Ramatoulaye, de faire lecture de la demande déposée par le demandeur. Ensuite, la parole est revenue à la conseillère de faire la lecture du rapport de la cour. Après cette lecture du rapport, qui mentionne les arguments du demandeur et du mémoire du défendeur, la parole a été donnée aux avocats des deux parties.
Sur les faits de la demande, Me Salifou Béavogui, un des avocats de Cellou Dalein Diallo, soutient que l’administration a violé les dispositions du code électoral guinéen. En conséquence, il a sollicité de la cour, de faire injonction au Premier ministre et au ministre de l’Administration du territoire, d’entamer l’installation des ces élus locaux. « Car, plus rien ne justifie le retard de l’installation des conseillers de quartiers et districts… Ces chefs de quartiers jouent un rôle très important », a expliqué Me Salifou Béavogui.
Cellou Dalein Diallo, chef de file de l’opposition, parle-t-il au nom de toute l’opposition ou de l’UFDG ? s’est interrogé le ministère public, Aboubacar Camara. « Notre requête est claire… L’UFDG a conduit ses propres listes à Conakry et à l’intérieur du pays. Cette action est engagée au nom de Cellou Dalein Diallo, au nom de l’UFDG, au nom des listes de l’UFDG », a répondu Me Beavogui.
« M. Le président, la compétition a été rude sur le terrain, même si par endroits il y a un manque d’isoloirs, d’encre… La tâche n’est pas difficile ; prendre un arrêté d’une page ne prend pas de temps, ne coûte pas à l’État… Je vous prie, solidairement, de prendre une décision ; annulez cette décision », a renchéri Me Thierno Souleymane Barry, un des avocats du demandeur.
Après la plaidoirie des avocats du demandeur, c’est l’avocat de l’Agent judiciaire de l’État, Me Bernard Sâa Dissi Millimono, qui a plaidé à son tour. L’avocat dans son speech, estime qu’ « on a du mal à distinguer qui sont les demandeurs, à travers cette requête ».
Le 29 avril 2019, Cellou Dalein Diallo a écrit au Premier ministre. Selon ses avocats, Kassory Fofana n’a pas répondu depuis plus de quatre mois. Sur ce, l’avocat de l’Agent judiciaire de l’État estime que « M. Cellou Dalein devrait attendre », avant de saisir la Cour suprême, parce que, « le Premier ministre était dans le délai. La loi dit plus de quatre mois, alors le délai n’était pas expiré, Monsieur le président de la cour, honorables conseillers », a fait savoir l’avocat.
« Je vous pris très respectueusement, dans cette requête, le silence de l’administration ne soit retenu par ce délai n’était pas arrivé… Le nom et le domicile des plaignants de la liste de l’UFDG ne sont pas mentionnés. M. Cellou Dalein Diallo, un des requérants, n’était pas candidat à ces élections… En dépit de tout ça, je vous prie de déclarer irrecevable la requête de M. Cellou Dalein Diallo et les listes de l’UFDG », a plaidé Me Bernard Sâa Dissi Millimono, l’avocat de l’agent judiciaire de l’État.
Prenant la parole à son tour, Aboubacar Camara, procureur général, représentant le ministère public dans cette affaire, sans trop de commentaires, souligne que: « Ce procès est d’une importance capitale, parce que ça parle du respect de la loi, de l’application de la loi ». C’est pourquoi, « il me paraît incongru de voir qu’on saisit la cour par une requête incomplète. Nous savons que la saisine de la cour suprême obéit à des formes… », a-t-il souligné avant, de demande à la cour de « requérir l’irrecevabilité de la requête ».
Après les débats sur les plaidoiries des avocats des deux parties et les observations du procureur général, le président de l’audience, Mohamed Aly Thiam, a mis en délibéré le dossier pour le 26 décembre prochain.
Bhoye Barry pour guinee7.com
00224 628 705 199
