L’audience opposant la radio Continentale Fm à la HAC et au ministère des Postes de télécommunication, s’est ouvert à la cour suprême, hier 28 novembre.
Après avoir entendu les deux parties, M. Mohamed Aly Thiam, président de l’audience a accédé à la demande de Me Salifou Béavogui, l’avocat de la radio Continentale, en ordonnant le sursis des décisions prises contre la radio continentale, par la HAC et a fixé comme garantie, la somme de 4 millions de francs guinéens.
Cette décision qui ne met pas fin au jugement, a pour conséquence, la reprise des activités de la radio, après le paiement de ladite somme.
Pas du tout d’accord avec la décision de la cour, Me Bernard Saa Dissi Millimono, avocat de l’Etat, au sortir de la salle d’audience a déclaré : ‘‘Le problème, c’est que c’est vraiment une décision très surprenante que la cour suprême a prise ce matin. C’est bien de prendre une décision contre l’administration, si on estime que les conditions dans lesquelles la décision administrative a été prise ne sont pas vraiment les conditions légales. C’est bien beau d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision administrative en question. Mais pour le cas de ce matin, j’estime vraiment que ce que la cour suprême a fait, pour moi, c’est vraiment grave. Pourquoi ? la radio Continentale a saisi la cour suprême, précisément la chambre administrative de la cour suprême en annulation, des décisions administratives, qui ont été prises par la HAC et le ministère des télécommunications. Suite à cette requête aux fins d’annulation, la radio a adressé une requête aux fins de sursis à la même chambre, la chambre administrative de la cour suprême. Ce matin, au cours des débats, nous avons soulevé l’incompétence de le chambre administrative, pour la bonne et simple raison, que les dispositions de l’article 95 alinéa 2 de la loi organique sur la cour suprême disent clairement que, lorsque l’acte administratif attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, seul le premier président de la cour suprême, ou le président de la chambre saisie, sont compétents à se prononcer sur le sursis et même ça, c’est dans un délai de 48h. Or dans ce dossier, nous avons à faire à une liberté de presse. La liberté de presse qui est une liberté publique ; les libertés publiques, ce sont les droits, les libertés individuelles et collectives qui sont garanties par les textes législatifs. Lorsque l’Etat intervient pour reconnaitre une liberté et l’aménager, il s’agit de liberté publique. Dans ce cas, ça veut dire que la chambre administrative n’était pas compétente.’’
Avant de poursuivre : ‘‘je tiens à vous préciser qu’avant cette affaire, déjà il y avait une affaire similaire qui avait opposé l’Etat guinéen à des ONG, à l’époque, deux ONG avaient aussi saisi la même chambre pour lui demander d’ordonner le sursis, nous avons soulevé l’incompétence de cette chambre et cette chambre c’était déclaré incompétente. Je ne comprends pas pourquoi ce matin, on va d’abord démontrer que nous sommes en présence d’une liberté publique et individuelle, et ensuite on soulève l’incompétence de la chambre administrative, la cour met le dossier en délibéré, elle revient, le minimum d’abord, c’est de dire d’abord si elle est compétente ou pas. Mais ça s’est passé devant vous, lorsque le président a appelé le dossier, il a simplement déclaré à requête recevable et il s’est prononcé en ordonnant le sursis (…) j’estime vraiment que ce n’est pas une bonne décision que la cour suprême a prise.’’
Quant à Me Salifou Béavogui, avocat de la partie civile, il a rappelé : ‘‘Le 30 octobre, la HAC a retiré l’agrément de la radio Continentale, le 31 octobre le ministre a retiré la fréquence. Pour motif, qu’on aurait découvert leur relais et accessoires à Koloma. Ce n’est pas la radio Continentale qui a envoyé le relais et les accessoires là-bas ; c’est leur contractant, un technicien, monsieur Abdoul Aziz Diallo, qui a un contrat écrit en bonne et due forme, payé à 33 millions et payé à 3 millions chaque fin de mois ; au lieu de laisser l’antenne de la radio Continentale a Koloma, l’a fait déménager sur le site de la RTG. Donc c’est pénal, on aurait dû les poursuivre. Au lieu de les poursuivre, on ferme la radio, on met les travailleurs au chômage, les équipements, on boucle la démocratie. Donc nous avons saisi la cour suprême d’une requête aux fins d’annulation et nous avons sollicité un sursis à l’exécution. La cour suprême a ordonné le sursis à l’exécution des décisions de la HAC et du ministre des postes de télécommunication. Ces deux décisions ne seront plus appliquées jusqu’à ce que la cour suprême tranche cette affaire. La conséquence est que la radio peut être rouverte et recommencer ses activités, dès après le paiement d’une caution de 4 millions de francs guinéens.’’
Pour lui, ‘‘le fait simplement pour la cour d’accéder à notre requête, considérée comme bienfondée, de suspendre l’exécution de la décision de la HAC, qui avait été lue à la RTG, le lendemain suivi par un arrêté ministériel, de ramener la radio à rouvrir, pour moi, n’a pas de prix.’’
Après avoir remercié les uns et les autres, Lamine Damba, directeur de la radio a dit être ‘‘moulé de joie. Je dirais simplement que la justice n’a fait que son travail’’.
Abdou Lory Sylla pour Guinee7.com
