La chambre pénale de la cour suprême de Guinée s’est prononcée, ce mardi 17 décembre 2019, sur la “requête aux fins de sursis à l’exécution contre l’ordonnance No 105, rendue par la deuxième chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry’’. Une requête déposée par le secrétaire général à la présidence de la République, Colonel Moussa Tiegboro Camara contre le procureur Général près de la cour d’appel de Conakry et la société Qnet. Dans son verdict, Mme Soumah Diénabou Diallo, la présidente de l’audience a déclaré que la cour suprême accorde le sursis sans garantie.
‘‘Lorsque la cour suprême ordonne le sursis, elle peut aussi ordonner à celui-là qui a demandé le sursis et qui l’a obtenu de payer une caution. Lorsque la caution n’est pas payée, la cour peut revenir sur sa décision. La cour fixe la caution selon son intime conviction. En tout cas celui qui sollicite le sursis fait une proposition et la cour décide souverainement. Dans ce dossier présent, la cour a décidé qu’il n’ait pas de caution à payer. Le secrétariat n’a pas à payer de caution’’, a expliqué Me Sâa Dissi Milimono avocat de la société Qnet à la sortie de la salle d’audience.
Il poursuit en rappelant que ‘‘la décision sur le sursis est une décision provisoire. Je le dis, la décision sur le fond, la cour ne l’a pas rendue. Nous serons là pour débattre encore du fond du dossier. C’est une décision provisoire. Ça veut dire tout simplement que les bénéficiaires de l’arrêt doivent entendre, ils ne peuvent pas l’exécuter à l’état actuel, ils doivent attendre jusqu’à ce que la cour suprême se prononce sur le fond’’, souligne-t-il.
Par ailleurs, ‘‘c’est une décision illégale, une décision manifestement illégale. En droit c’est un principe sacro-saint, le juge est tenu de se prononcer sur ce qui lui est demandé. Tout le monde a suivi les débats ici. Au cours des débats, nous avons demandé à la cour suprême de rejeter purement et simplement le sursis sollicité. Bien avant qu’il y ait la question de recevabilité, le parquet avait sollicité que cette requête soit déclarée irrecevable. Irrecevable pour la simple et bonne raison que l’article 70 sur la cour suprême, la loi organique qui régit la cour suprême dit clairement que le pourvoi ne peut être introduit par les parties, (…)’’, a indiqué Me Sâa Dissi Milimono.
Il faut signaler que le Colonel Moussa Tiegboro Camara et son avocat étaient absents à la cour suprême ce mardi.
Pour rappel, en 2018, lors d’une exposition organisée par la société Qnet, au stade du 28 Septembre, les hommes du Colonel Moussa Tiégboro Camara ont arrêté des employés de ladite société avec leurs biens et marchandises. Transférées au tribunal de première instance de Dixinn, un cabinet d’instruction avait retenu un non-lieu contre les personnes déférées. Dans la même décision, le juge d’instruction avait ordonné au Colonel Moussa Tiégboro Camara de procéder à la restitution de tous les biens qu’il avait saisis des mains des représentants indépendants de Qnet. Cette ordonnance a été confirmée par l’arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel de Conakry.
C’est ainsi que le secrétaire général à la présidence de la République chargé de la lutte contre la drogue, Colonel Moussa Tiégboro Camara, a saisi la Cour suprême, à travers une “requête aux fins de suris à l’exécution de l’ordonnance N° 105 du 18 juillet 2018, rendue par la 2ème chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel”, contre M. le procureur général près la cour d’appel de Conakry, la société Qnet, M. Akoi Onivogui et trois autres.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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