Ce jeudi 26 décembre 2019, la chambre administrative de la cour suprême, a rendu son verdict sur la requête « d’annulation et d’injonction de faire », déposée par Cellou Dalein Diallo président de l’UFDG, chef de file de l’opposition et les listes ayant participé aux dernières élections locales contre le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation, représenté par l’agent judiciaire de l’État.
Dans son délibéré, le juge Mohamed Aly Thiam a déclaré que, statuant publiquement, contradictoirement en matière administrative en premier et dernier ressort et conformément à la loi, sur la forme la cour reçoit M. Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG, chef de file de l’opposition et les listes ayant participé aux élections locales.
Dans le fond, la cour suprême a rejeté l’exception de l’irrecevabilité soulevée et a estimé « illégale l’abstention prolongée du ministre en charge des collectivités locales d’accomplir les actes de sa compétence ».
Dans le même délibéré, la cour suprême enjoint le ministre en charge des collectivités locales de prendre sans délais les mesures nécessaires de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’article 100 du code électoral. Quant au premier ministre, Ibrahima Kassory Fofana, la cour lui demande « d’y veiller conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la constitution ».
A la fin de la sentence, le juge Mohamed Aly Thiam, dit que ce présent arrêt sera notifié aux parties et au procureur général, et « ordonne la restitution de la caution de 30 mille francs, met les dépenses à la charge du trésor public, ordonne sa transcription dans les registres à eux destinés ».
Depuis les élections locales du 4 février 2018, les conseillers de quartiers, de districts et régionaux ne sont toujours pas installés dans leurs fonctions. Vu le retard accusé par l’administration, Cellou Dalein Diallo président de l’UFDG avait saisi la cour suprême d’une requête « d’annulation et d’injonction de faire ».
Bhoye Barry pour guinee7.com
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