Devant le conseil des ministres, le ministre de la Justice, Mohamed Lamine Fofana, a révélé les principales innovations contenues dans le projet de nouvelle constitution que le président de la République a demandé de vulgariser avant de le soumettre au peuple.
Selon lui, sur le plan philosophique, l’appartenance de notre pays aux organisations continentales africaines (CEDEAO et UA) y est largement affirmée avec pour corollaire notre engagement indéfectible à la construction et à la consolidation de l’unité des peuples des sphères géographiques concernées.
Aussi, le socle des droits et libertés y est très élargi avec une plus grande consécration de droits en faveur des jeunes, des femmes et des personnes vulnérables. Parallèlement, les devoirs de l’individu (national ou étranger, chacun en ce qui le concerne) vis-à-vis de la famille, du quartier, de la Commune et de l’Etat y sont consacrés.
Le rôle de la famille et l’obligation d’assistance aux parents qui incombe aux enfants y sont consacrés et explicités. L’assistance aux parents était autre fois une obligation morale, non assortie de sanction judiciaire. Sa consécration constitutionnelle lui confère un caractère juridique, donc sa violation est assortie de sanction judiciaire.
Fin de dualité au niveau de l’Exécutif
Sur le plan institutionnel, la première innovation concerne la clarification du statut du Premier Ministre.
Il est Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. A ce titre, il propose au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement. Il conduit la politique de la nation définie par le Président de la République. Les Ministres sont responsables devant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En application du principe de la hiérarchie, le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République. La nouvelle Constitution n’établit aucun bicéphalisme gouvernemental, aucune dualité au niveau de l’Exécutif.
Il établit une complémentarité entre le Président de la République, Chef de l’Etat, et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avec la primauté ou la prééminence du premier, qui dispose du pouvoir de nomination et de révocation du second. Les compétences réglementaires du Premier Ministre sont limitativement, mais clairement, définies dans le cadre du projet de Constitution.
Par ailleurs, en sa qualité de Chef du Gouvernement, le Premier Ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale qui le censure suite à la présentation de la déclaration de politique générale du Gouvernement, qui sera dorénavant suivie de débats et de vote.
De même, si le Gouvernement considère un projet de loi dont l’adoption pourrait être périlleuse, compte tenu de la nature du texte et de la configuration de l’Assemblée Nationale, il peut engager sa responsabilité sur le vote dudit projet de loi. En conséquence, le Premier Ministre et son Gouvernement sont responsables devant l’Assemblée Nationale. Cela constitue une innovation majeure consacrée par le projet de Constitution.
Énumération hiérarchisée entre les Institutions constitutionnelles
Pour le Ministre de la Justice, la seconde innovation concerne les autres Institutions consacrées par la Constitution du 07 mai 2010 : le projet de Constitution établit une énumération hiérarchisée entre les Institutions constitutionnelles qui y figurent. Sans négliger l’importance de chacune d’elles cela constitue une évolution par rapport à la Constitution en vigueur.
Ensuite, il a par ailleurs souligné que l’organisation, le mode de désignation des Conseillers de la Cour constitutionnelle ainsi que celui de son Président ont été systématiquement modifiés. Le champ d’intervention du Conseil économique et social a été élargi aux questions environnementales et culturelles. La composition du Conseil supérieur de la magistrature a été revue et son rôle et son indépendance plus raffermis à travers son mode de fonctionnement.
Gouvernance territoriale améliorée
Il a précisé que la troisième innovation concerne la gouvernance territoriale. La Région est à la fois circonscription administrative et collectivité locale. Cela constitue une innovation. Aussi, la Préfecture, circonscription administrative, sera dotée d’un organe délibérant dont le mode de désignation des membres ne sera pas identique à celui des Conseillers communaux. Dans la gouvernance territoriale en République de Guinée, la Préfecture joue un rôle prépondérant, même si elle n’a pas le statut de collectivité décentralisée. C’est cette particularité qui a été prise en compte.
Enfin, le projet de Constitution prévoit une dotation spéciale au titre des collectivités locale, constituée sur la base des ressources générées à partir de l’exploitation minière. Une agence nationale (ANAFIC) a été créée, par anticipation par les pouvoirs publics en vue de la gestion de ce fonds destiné à l’accompagnement des collectivités locales dans leur mission de promotion du développement à la base.
Le Ministre a conclu que ce qui précède constitue la philosophie de l’initiation du projet de la nouvelle constitution ainsi que ses principales articulations, en termes d’innovation et d’avancée par rapport à la Constitution du 07 mai 2010.
Focus de guinee7.com
