Jeudi dernier, le parlement européen a voté une résolution sur la situation de la Guinée. Ce qui fait encore jaser dans le pays. Nous avons soumis cette résolution à la réflexion de certains juristes en vue d’une critique. Voici le résultat de leurs analyses.
De la forme et du fond de la résolution :
- Du visa
–vu ses résolutions antérieures sur la République de Guinée,
–vu la déclaration conjointe des Nations unies, de l’Union européenne et des ambassades des États-Unis et de la France à la République de Guinée du 5 novembre 2019,
–vu le Communiqué de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suite aux incidents du 4 novembre 2019 à Conakry,
–vu le communiqué de presse de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la répression des manifestations en Guinée, du 9 novembre 2019,
–vu la trente-cinquième session de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, du 30 au 31 janvier 2020,
–vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
–vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’accord de Cotonou),
–vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,
–vu la Constitution de la République de Guinée, approuvée par le Conseil national de transition le 19 avril 2010 et adoptée le 7 mai 2010,
–vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
–vu le programme indicatif national pour la période 2015-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui alloue des fonds à la République de Guinée,
–vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
Observations sur les visas
En principe, les visas obéissent à un ordre chronologique et précis.
Cependant, les dispositions visées par la résolution ne sont pas précisées, elles se contentent juste d’énumérer les instruments juridiques de façon globale sans prendre le soin de viser les articles des instruments juridiques énumérés plus haut qui seraient violés notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres textes susvisés.
Ensuite, Il faut faire remarquer que l’accord de Cotonou qui semble être la base juridique de leur résolution, justifiant ainsi leur immixtion dans les affaires intérieures de la Guinée n’est pas un instrument juridique relatif aux droits de l’homme qui protège un droit spécifique créant ainsi une obligation à l’endroit de la Guinée.
Enfin, la résolution fait référence de « ses résolutions antérieures » sur la Guinée sans toutefois les contextualiser, l’on doit se demander: ces résolutions antérieures étaient relatives à quoi ? Elles parlaient de quoi et dans quel contexte ? Rien de tout cela n’est précis. D’où des incohérences intolérables pour une institution qui se veut respectueuse.
II- Des Motifs de la résolution
A. considérant que le président Alpha Condé est au pouvoir dans la République de Guinée depuis son élection en 2010 et sa réélection en 2016; que le pays a vu des manifestations massives depuis la mi-octobre 2019, menées principalement par le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), sur fond de craintes que le président Condé cherche à étendre ses pouvoirs constitutionnels.
Observations sur le point A de la résolution
Il est évident de signaler que cette partie de la résolution n’est pas juste, l’Union Européenne a envoyé une mission d’observation électorale en République de Guinée lors des élections présidentielles de 2015, les Rapports d’observations électorales en font foi, le Président de la République a été réélu en 2015, les résultats définitifs ont été proclamés le 31 octobre 2015 par la Cour constitutionnelle, contrairement à la date indiquée par la résolution « réélu en 2016 ». Cette affirmation du parlement européen est une contrevérité.
F. Considérant que le FNDC, une alliance de partis d’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats, a organisé des manifestations et prévoit des grèves en opposition à la réforme constitutionnelle; qu’au moins sept personnes du FNDC ont été arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 et ont été poursuivies pour actes ou manœuvres de nature à troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique pour avoir appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution, et finalement acquittées à la suite de pressions internationales.
Observations sur le point F de la résolution
Les mouvements de protestation ont été organisés par les membres du FNDC et non des grèves, par contre la grève a été lancée par le SLECG et concerne les revendications salariales pour les travailleurs du secteur de l’éducation, la résolution fait une confusion entre les mouvements de protestation et la grève des enseignants, même si c’est dans la même période mais, pas les mêmes objectifs ni les mêmes acteurs.
Ensuite une autre incohérence de la résolution en ce qui concerne l’arrestation des responsables du FNDC et leur libération, la résolution affirme que c’est sur « pressions internationales » que les leaders du FNDC ont été libérés alors que ceux-ci ont été l’objet de poursuite à la base des articles 632 et 633 Al 2 du Code pénal et de condamnation par la justice au premier degré et de relaxe à travers une décision de justice de la Cour d’appel de Conakry, le 28 Novembre 2019. Pourtant l’Union Européenne participe à la réforme de la justice à travers le projet PARJU et, qui a salué ces derniers temps des avancées significatives dans ce domaine, paradoxalement une résolution du parlement européen portée par un groupe politique remet en cause l’indépendance de la justice et la subordonne « aux pressions internationales ».
Récemment, certains membres du FNDC ont été arrêtés pour avoir brandi des propos ou affiches hostiles au changement constitutionnel avant d’être relâchés par les juridictions pour délits non constitués respectivement à Kindia et Coyah. N’est-ce pas une preuve éloquente de la bonne administration de la justice guinéenne ? Les informations contenues dans cette partie de la résolution ne sont pas également fondées eu égard à leur partialité.
J. considérant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a relevé que les forces de sécurité, en réagissant aux manifestations qui ont débuté à Conakry les 14 et 15 octobre 2019, «n’ont pas respecté les normes et standards internationaux en matière d’usage de la force»; que les obsèques des manifestants tués au cours des manifestations ont été ternies par de nouvelles violences et morts.
Observations sur le point J de la résolution
Il y a lieu de rappeler que la commission des droits de l’homme des nations-unies n’existe plus, elle a été remplacée par le Conseil des Droits depuis 2006 créé par la résolution 60/251 du 15 Mars 2006 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, elle est composée de 47 Etats membres et siège à Genève, paradoxalement, un organe qui n’existe plus fait des recommandations sur la situation des droits de l’homme du 14 et 15 octobre 2019 lui-même étant absent du système international des droits de l’homme depuis 2006. Une méconnaissance, omission ou mépris du groupe des eurodéputés et de leur informateur ?
K. considérant que la République de Guinée figure à la 101e place du classement mondial de la liberté de la presse de 2019, sur 180 pays ; que depuis 2015, au moins 20 journalistes ont été convoqués, détenus ou poursuivis ; que depuis le début des manifestations en octobre 2019, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences ; qu’au moins 28 civils et un gendarme ont été tués au cours des manifestations ; que les organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’au moins 70 manifestants ont été tués depuis 2015, parmi lesquels Amadou Boukariou Baldé, un étudiant battu à mort par des officiers de police lors de manifestations à l’université de Labé en mai 2019.
Observations sur le point K de la résolution
Cette partie est laconique et en contradiction totale avec le point F de la même résolution. Des journalistes ont effectivement fait l’objet de poursuite. Mais, suite à des plaintes régulières portées pour diffamation. Toutefois, les autorités ne respectent pas souvent la loi L002/CNT 2010 sur la liberté de la presse notamment la détention des journalistes puisqu’en Guinée, il n’y a pas de détention provisoire pour un journaliste qui commet un délit de presse sauf exception prévue par la loi.
La résolution affirme que «des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences….. » et sans préciser la nature des violences exercées contre ces personnes, ni clarifier les défenseurs des droits de l’homme qui sont détenus et le contexte de ces interpellations. Pourtant, les leaders du FNDC ont été jugés et condamnés sur la base des dispositions de l’article 632 et suivants du Code pénal en première instance dans le même dossier et ont ensuite été relâchés ensemble par la Cour d’appel après appel de la décision par leurs conseils.
Par exemple, en France, ces faits similaires sont prévus à l’article 431-6 du Code pénal qui prévoit 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 euros, et mêmes des peines accessoires peuvent être applicables selon les cas.
L. considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en République de Guinée et notamment «de graves inadéquations sur le plan de la surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la formation dispensée à la plupart des gardiens de prison» (selon le rapport de Human Rights Watch); que si ces conditions sont inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans la Maison Centrale de Conakry.
Observations sur le point L de la résolution
S’agissant de la situation carcérale, la résolution fait référence au Rapport de l’ONG Human Rights Watch sans autant préciser de quelle période date ce Rapport. La situation carcérale dans tous les pays du monde ne respecte pas totalement les règles minas en matière de détention (Règles mandela) certes, il faut admettre que ces conditions sont difficiles dans les prisons guinéennes mais, des améliorations sont notées dans certaines prisons, certains lieux de privation de liberté notamment les unités de police et de gendarmerie ont été rénovées ou construites à l’occasion des festivités des fêtes tournantes de l’indépendance et d’autres par financement de l’Union Européenne.
Pourtant des données actualisées sont disponibles vers d’autres sources plus crédibles qui font le même travail. Pour un souci d’objectivité, le groupe des eurodéputés aurait pu recouper les informations mises à disposition pour confronter avec d’autres sources avant de se faire une opinion claire.
N. considérant que dans le contexte actuel de manifestations contre la réforme constitutionnelle, qui a exacerbé les affrontements entre le gouvernement et les partis politiques, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a dénoncé des violations répétées des droits de l’homme en République de Guinée; que ces violations ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures publics, à des tentatives d’attiser les divisions ethniques et à des expropriations forcées de propriétés privées; qu’entre février et mai 2019, le gouvernement de la République de Guinée a exproprié par la force plus de 20 000 personnes de quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des ministères gouvernementaux, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres projets de travaux publics.
Observations sur le point N de la résolution
La résolution affirme que selon l’OGDH, « les violations des droits de l’homme ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures publics et des expropriations forcées dont 20.000 personnes sont concernées à Conakry… » Pourtant la réalité est tout autre, le domaine concerné appartient effectivement à l’Etat selon le titre foncier N°09981/2007 du plan cadastral de Conakry. Depuis l’année 1989, le décret N° 112 du 23 Octobre 1989 signé par le feu Général Lansana CONTE avait déclaré la zone d’utilité publique, toutefois en précisant en l’article 4, Al 4 que les autorités doivent recaser et indemniser les occupants justifiant d’un titre quelconque d’occupation avant le 20 Avril 1988.
Le parlement européen s’est-il préoccupé de savoir ces détails ? Ces occupants qui habitaient avant le décret sont-ils au nombre de 20.000 « expropriés de force » ? La résolution ne recoupe rien, elle ne fait que confirmer sans preuve valable.
- DU DISPOSITIF
1. déplore les violences actuelles dans la République de Guinée; condamne fermement les atteintes à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que les actes de violence, les meurtres et les autres violations des droits de l’homme; invite les forces gouvernementales à faire immédiatement preuve de retenue et à autoriser les manifestations légitimes et pacifiques à avoir lieu sans intimidation.
Observation sur les recommandations N°1 et 4
S’agissant de ces points, il n y’a aucune restriction qui pèse sur la liberté de manifestation pacifique en République de Guinée. Ce droit est reconnu et garanti par la Constitution en son article 10, son exercice est déterminé par le Code pénal en son Article 621 qui dispose « Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les réunions publiques, les cortèges et défilés et, d’une façon générale, les manifestations politiques sur les voies et lieux publics. Sont dispensées de cette déclaration, les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux, notamment les cérémonies religieuses, sportives, culturelles, artistiques et traditionnelles.
Article 622 : La déclaration, présentée sous forme écrite, est adressée aux maires des communes urbaines ou rurales, 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date prévue par les organisateurs. Dans les 24 heures de la réception de la déclaration, l’autorité en informe le pouvoir de tutelle, après avoir auparavant délivré un récépissé au déclarant. La déclaration doit faire mention des prénoms, nom, nationalité et domicile des organisateurs et être signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans la région. La déclaration doit, en outre, indiquer avec précision le but, l’heure, le lieu, la durée de la réunion et l’itinéraire projeté s’il s’agit d’un défilé, d’une marche ou d’un cortège ». Les personnes qui souhaitent manifester n’ont qu’à remplir ces formalités édictées par la loi.
Pourtant, des manifestations ont eu lieu en Guinée au courant de l’année sans heurts ni violences et avec un encadrement des forces de l’ordre salué par toutes les parties prenantes (le 4 Novembre 2019 et le 14 Novembre 2019 etc…), les femmes de l’opposition ont respecté les conditions fixées par la loi et les manifestations ont été sans violence pour ne citer que ces 2 exemples, ceci dit qu’il n’existe pas de restriction sur l’exercice de cette liberté.
Or, depuis le 14 octobre 2019, il n’existe pas de manifestation au regard de la loi en Guinée. Il existe des attroupements et violences organisés et la loi ne protège que la manifestation pacifique. Cependant, les membres du FNDC ont clairement annoncé qu’ils n’entendent plus satisfaire les conditions posées par la loi pour exercer la liberté de manifestation. De ce point de vue, on ne saurait parler de manifestation conformément à la loi. Ce cadre légal est-il méconnu par le parlement européen à travers son groupe politique auteur de la résolution ou ses informateurs ? Ou un simple mépris (article 24 de la Constitution guinéenne)? Puisque dans toutes les démocraties modernes, y compris en Europe, l’exercice de la liberté de manifestation obéit à un encadrement juridique.
En France par exemple, ce droit est clairement prévu à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ces termes « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Toutefois, l’article 431-9 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros le fait d’avoir participé à une manifestation illicite ou délictueuse.
Les actes de destruction d’édifices publics, de combustion de pneus sur la voie publique, d’incendie volontaire ou de déversement d’huile de vidange nuitamment sur la chaussée provoquant des accidents ne sont pas considérés comme l’exercice d’une liberté protégée par la loi.
En conséquence, le groupe des eurodéputés doit souffrir de dissocier les attroupements, actes et violences organisés à la manifestation pacifique. Les premiers constituent des infractions prévues et punies par la loi pénale et la seconde est une liberté reconnue et protégée par la loi.
La recommandation du parlement de ce point de vue est partisane puisqu’en Guinée, la loi ne protège pas les attroupements et violences organisés et c’est ce qui se passe présentement et non la manifestation.
En ce qui concerne des mesures pour garantir le droit à la liberté de manifestation, des recours sont prévus par la loi conformément à l’article 623 du Code pénal qui dispose « L’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire momentanément une réunion ou une manifestation publique, s’il existe une menace réelle de trouble à l’ordre public. La décision d’interdire une réunion ou une manifestation publique doit être suffisamment motivée et notifiée aux signataires de la déclaration dans les 48 heures de la réception de celle-ci.
L’autorité de tutelle peut, soit confirmer la décision d’interdiction, soit l’annuler.
La décision d’interdire peut faire l’objet de recours devant le tribunal de première instance du ressort » et ce principe est applicable également dans les pays européens, en France par exemple, l’article L211-3 du Code de la sécurité intérieure s’applique. Paradoxalement, le parlement européen l’ignore.
Observations sur la recommandation N°3
3.regrette profondément tout projet de modifier la constitution du pays en ce qui concerne la limitation du nombre de mandats présidentiels ; réaffirme avec force qu’une démocratie saine doit respecter l’état de droit et toutes les dispositions constitutionnelles, y compris une éventuelle limitation du nombre de mandats présidentiels; invite donc le président de la République de Guinée à respecter la constitution du pays, et en particulier son article 27.
Il est important de rappeler que la République de Guinée est un Etat souverain et indépendant depuis le 2 Octobre 1958, son hymne national s’appelle LIBERTE, elle prend en toute liberté ses décisions et les assume avec responsabilité. Elle ne sera plus jamais recolonisée.
Le droit international est régi par le principe de l’égalité souverain des Etats (art 2 de la charte de l’ONU), la même charte pose clairement en son article 2 paragraphe 7 le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat en ces termes « aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations-unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat, ni n’oblige les Etats membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévue au Chapitre 7 ».
Au regard de ces principes, la Guinée a la plénitude de sa compétence à travers la souveraineté, elle ne reçoit et ne saurait recevoir d’ordres, d’injonctions, ni de directives d’aucun autre Etat encore moins un groupe politique d’un parlement étranger sur la manière de gérer ses propres affaires.
La souveraineté populaire doit être exercée par le seul peuple de Guinée à travers une consultation et non à travers la volonté d’une partie ou d’un groupe de personnes encore moins par un groupe d’un parlement étranger.
La Guinée n’étant pas un Etat européen encore moins affilié à ce parlement, il serait important que le groupe politique en question se familiarise sur les principes fondamentaux du droit international qui régit les rapports entre Etats. Il serait illusoire qu’il regrette toute décision concernant les affaires internes de la Guinée.
6.prie instamment le gouvernement de la République de Guinée de veiller à la tenue d’élections législatives et présidentielles transparentes, crédibles et libres en temps utile, avec la pleine participation des partis d’opposition, qui devront être libres de s’enregistrer, de faire campagne, d’accéder aux médias et de se réunir librement.
Observations sur la recommandation 6
Les élections législatives et le référendum constitutionnel sont prévus le 1er Mars 2020, environ 30 partis politiques sont en compétition et sont en train d’exercer en toute liberté leurs activités de campagne à travers tout le pays.
Les opérations électorales se déroulent conformément au plan de l’organe en charge des élections.
La Haute Autorité de la Communication a convoqué les partis politiques en compétition pour une répartition et une meilleure gestion des activités de campagne dans les médias. La loi en Guinée ne distingue pas de grands partis ou de petits partis, elle consacre le principe d’égalité entre les formations politiques et les citoyens. Les campagnes des deux scrutins ont été lancées et tous les citoyens ont été invités à battre campagne pour ou contre la réforme constitutionnelle. Cette partie de la résolution est encore partiale.
8. presse les autorités de la République de Guinée de respecter pleinement toutes ses obligations nationales et internationales vis-à-vis des droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, le droit de ne pas être soumis à la torture, à de mauvais traitements, ni à une détention arbitraire ainsi que le droit à un procès équitable; souligne que le respect des droits de l’homme doit être placé au cœur de toute solution politique à la crise actuelle.
Observations sur la recommandation N°8
Une autre incohérence notoire de la présente résolution. Il faut rappeler que l’évaluation des droits civils et politiques se fait devant le comité des droits de l’homme chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civil et politique et devant le conseil des droits de l’homme lors de l’EPU et non devant le parlement européen qui ne s’occupe que de défendre les intérêts du peuple européen à travers le droit communautaire européen.
La même résolution fait une recommandation sur la torture, paradoxalement aucune partie de cette résolution ne parle de torture exercée sur une quelconque personne.
14. rappelle qu’il est crucial que la République de Guinée coopère avec des partenaires régionaux afin de renforcer ensemble la démocratie, le développement et la sécurité;
exhorte les autorités de la République de Guinée à collaborer étroitement avec des organisations régionales, notamment la CEDEAO, afin de rétablir les libertés fondamentales, d’enquêter comme il se doit sur les violations des droits de l’homme perpétrées au cours des manifestations et de mener une transition démocratique pacifique;
rappelle que la solution à la crise actuelle doit passer par un dialogue inter-guinéen ouvert et accessible associant le gouvernement et les groupes d’opposition; indique en outre que la CEDEAO et les pays limitrophes de la République de Guinée peuvent jouer un rôle central dans la promotion et la continuité d’un dialogue inter-guinéen; rappelle que la CEDEAO a envoyé 70 observateurs pour participer à la mission d’observation électorale de la CEDEAO lors de l’élection présidentielle du 22 novembre 2019 dans la République de Guinée;
Observations sur la recommandation N° 14
La résolution affirme que la CEDEAO a envoyé 70 observateurs pour participer à une mission d’observation électorale en Guinée lors des élections présidentielles de 2019, là encore une contrevérité notoire, d’autant plus que les élections présidentielles ont été organisées en Guinée en 2010 et 2015 contrairement à la date indiquée par la résolution le « 22 Novembre 2019 ».
15.exhorte l’Union européenne à surveiller attentivement la situation dans la République de Guinée et à demander des comptes au gouvernement sur toute violation d’engagements et d’accords dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, notamment les articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou.
Observations sur la recommandation N° 15
La Guinée a ratifié la plupart des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme au niveau international et régional, ces différents systèmes ont institué des organes de surveillance sur la mise en œuvre desdits instruments et instituent un contrôle cyclique, l’Union Européenne, n’étant pas un organe de traité, n’a aucune et ne saurait avoir de compétence pour demander des comptes à la Guinée sur la mise en œuvre desdits instruments juridiques, un autre manquement grave des eurodéputés du parlement européen.
En conclusion, les informations contenues dans la présente résolution ne sont pas tout à fait justes, on est en droit de se poser les interrogations suivantes : Quels sont les éléments sur lesquels le parlement a motivé sa résolution ?
Les eurodéputés ont-ils recoupé les informations mises à disposition par leur (s) informateur (s) ?
Sont-ils venus en Guinée pour voir la réalité des choses avant de prendre positions ?
En réalité cette résolution portée par un groupe politique ne fait pas honneur à une prestigieuse institution comme l’Union Européenne puisque totalement incohérente. La présente résolution n’a aucune valeur juridique qui puisse produire ses effets en République de Guinée.
Toutefois, le seul aspect positif à saluer dans la présente résolution, malgré l’incompétence du parlement européen pour connaitre des affaires qui relèvent souverainement de la Guinée se trouve dans la lutte contre l’impunité, l’invite faite aux autorités pour favoriser le dialogue est salutaire.
Il est tout de même de la responsabilité absolue des autorités de faire la lumière sur les cas de morts, ouvrir et faire aboutir les conclusions des enquêtes et sanctionner les coupables.
Ibrahima S. Traoré pour guinee7.com
