Lors d’une sortie qu’il a effectuée ce jeudi 28 mai, chez nos confrères de la radio Espace Fm, Me Antoine Pépé Lama, avocat à la cour, a révélé « une falsification » des textes constitutionnels.
De prime abord, il a expliqué: « à l’heure où je vous parle, il y a eu plus de 16 articles qui ont connu des modifications substantielles. Mais les modifications qui crèvent les yeux ; vous avez entre autres : l’article 42 ; l’article 106 ; l’article 76 ; 77 des deux textes. Quand vous faites une lecture minutieuse des articles 42 des deux textes, je veux parler du projet soumis au referendum du 22 mars et le document publié le 14 avril 2020, vous verrez que tout a changé. A l’article 42 du projet, la candidature indépendante était permise. Mais avec le document qui a été publié au journal officiel le 14 avril, vous voyez que la candidature indépendante a disparu, on parle cette fois-ci de parrainage et mieux, on conforme l’exclusivité aux partis politiques de présenter des candidats aux élections présidentielles. Et quand vous regardez les articles 76, 77, là ça complètement changé. Ça c’est juridiquement inadmissible. Vous ne pouvez pas soumettre un texte, que vous avez pris soin de publier dans le journal officiel avant le referendum ; de sortir enfin un document réécrit après le referendum, en violation flagrante de la procédure référendaire. »
« Aujourd’hui en droit, on ne peut pas considérer le document publié au journal officiel le 14 avril comme étant la constitution de la république de Guinée, puisque ce document n’est pas le reflet fidèle de la procédure déclenchée bien avant le 22 mars 2020. Il n’y a que le document soumis au referendum avec lequel toute la propagande, toute la campagne pour le referendum qui a été bâti qui doit être publié au journal officiel. Mais se permettre en catimini, dans un bureau bien fermé, s’arroger le titre de, je ne sais, des grands électeurs pour réécrire une constitution après, d’après en tout cas la CENI et la cour constitutionnelle aient approuvé le texte soumis au referendum, ça relève de la haute trahison, c’est une façon de se moquer du peuple», a-t-il poursuivi plus loin.
Avant de déclarer la flagrance de ce qu’il dénomme comme une infraction. « C’est une vérité qui crève les yeux. On n’a même pas besoin d’être un juriste pour le savoir, même un biologiste peut à travers sa simple lecture démasquer ce faux. Parce que moi je qualifie ça de faux. Et le ministre de la justice à tout intérêt à clarifier et régulariser cette affaire. Puisque, à lire les pages du projet vous verrez sa signature et son cachet. Dieu merci que ce document ait été publié au journal officiel avant le referendum. Sinon, on aurait dit écoutez, vous ne savez pas, vous n’avez pas le bon texte et ainsi de suite », a fait savoir l’avocat.
A la question de savoir ce qui doit être fait, il a répondu : « vous avez un texte qui n’a pas été soumis au referendum, donc c’est un faux document. Pour ce faire, il faut engager une procédure pénale pour faux en écriture publique contre les auteurs de ces faits. Ça c’est la première chose. La deuxième chose, c’est que les institutions habiletés à saisir la cour constitutionnelle doivent se mettre à l’œuvre pur saisir cette juridiction, afin que l’ordre constitutionnel soit respecté. Vous ne pouvez pas décider de soumettre un document au referendum, consulter la cour constitutionnelle pour demander son avis (…) et après, revenir falsifier les documents je ne sais pour quelle fin. Maintenant si à l’interne aucune solution n’est possible ; mais écoutez, la violation des principes démocratiques, le non-respect de l’ordre constitutionnel peut bien nous amener devant la cour de justice de la CEDEAO. »
« Ce qui est dangereux, c’est ce qui vient de se passer. Comme le disait le bâtonnier Mohamed Traoré, que, qui vole un œuf volera un bœuf. Ce n’est pas la première fois. Il y a cette habitude souvent à falsifier même les lois ordinaires qui sont déjà votées par le parlement. Là aujourd’hui on s’est attaqué au texte suprême de la république, qu’on vient de falsifier. Moi je viens de vous dire tout à l’heure que c’est une infraction, c’est du faux en écriture publique, prévu et puni par les dispositions des articles 585 et suivants du code pénal. Aujourd’hui tout citoyen, puisque cette loi est sensée tant qu’elle existe, s’appliquer à tout le monde, tout citoyen qui estime avoir intérêt à l’attaquer peut saisir les cours et tribunaux pour faux en écriture publique. Il faut bien que cela cesse. Il faut que les auteurs qui en font de cela leur sport préféré, répondent devant les tribunaux» ; a-t-il enfin martelé.
Une synthèse faite par Abdou Lory Sylla pour guinee7.com
