Dans le cadre de la célébration du mois de l’enfant guinéen, le ministère de l’Action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance, en collaboration avec celui en charge de la justice, a organisé ce jeudi 18 juin, une visioconférence, sous le thème « l’accès des enfants à la Justice en Afrique ».
Animée par le président du tribunal pour enfants, cette rencontre virtuelle, a réuni plusieurs journalistes guinéens. Les échanges ont porté sur entre autres : les normes et instruments juridiques internationaux et régionaux; l’enfant privée de liberté ; l’accès aux tribunaux et aux procédures judiciaires adaptés aux enfants ; les enfants en situation de vulnérabilité; le rôle des organisations de la société civile et des médias.
Cette séance d’échange et d’information a, en fait, été initiée au titre de la stratégie de renforcement des capacités des journalistes de la presse en ligne en matière de protection des droits de l’enfant. Après avoir souligné que le thème cité ci-haut a été choisi par le comité des experts de l’enfant africain, pour la mise en œuvre de la charte africaine pour les droits et le bien-être de l’enfant; le conférencier, M. Nfanly Sylla s’est, d’entrée de jeu, penché sur les instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’enfant, ratifiés par la Guinée.
Il s’agit notamment de la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui a été ratifiée par la Guinée en 1990 pour être le 14 ème État signataire. Et la charte africaine des droits du bien-être de l’enfant, dont l’État guinéen est d’ailleurs membre fondateur.
Au niveau national, Nfanly Sylla a mis un accent particulier sur le code de l’enfant qui, selon lui, réglemente spécifiquement la question de l’Enfance. « En république de Guinée, le texte fondamental qui gouverne la question de l’enfant, c’est le code de l’enfant qui a été adopté en 2008 et qui est encore en vigueur. En 2010-2011, il y a eu les États généraux qui ont conduit à des recommandations et il y a eu des réformes, des textes ont été adoptés, notamment la loi d’organisation judiciaire de 2015 (…). Depuis 2016 la Guinée, à travers des partenaires, a décidé de mettre en place un nouveau code de l’enfance, qui a été déposé à l’assemblée en 2018 mais c’est en décembre 2019 que ce code a été adopté. Il a été promulgué cette année (2020), nous attendons sa publication ».
Parlant des sanctions applicables aux enfants en république de Guinée selon ce code en vigueur, le président du tribunal pour enfants a précisé : « il est dit que les enfants qui n’ont pas les 13 ans révolus (moins de 13 ans), ne peuvent faire que l’objet des mesures éducatives, des mesures d’assistance ou de surveillance en cas de délit. Si l’enfant n’a que 13 ans, les mêmes dispositions nous font comprendre, qu’il bénéficie de l’excuse absolutoire de la minorité, ça veut dire que sa responsabilité doit être écartée. Donc il ne peut pas faire l’objet de condamnation pénale. De 13 à 17 ans, ces catégories d’enfant bénéficient de l’excuse exténuante des minorités, c’est-à-dire que le juge ne peut pas aller au-delà de la moitié de la sanction applicable au majeur ». Avant d’insister : « la peine maximale applicable aux enfants est de 10 ans, même si pour des faits pour un majeur, il en courait la peine de mort ».
Plus loin, M. Sylla a donné les derniers chiffres concernant les mineurs emprisonnés à la maison centrale de Conakry. Selon lui, ces chiffres qui datent du début de la pandémie de la COVID-19 dans le pays, révèlent que 109 enfants séjournent dans cette prison et 90 d’entre eux attendent leur jugement. Il a également fait savoir que plus de 70% de ces enfants sont incarcérés pour vol.
Pour terminer, le conférencier s’est appesanti sur les difficultés liées à l’application des dispositions de lois relatives aux enfants, en république de Guinée. « On est confronté à un problème fondamental qui a été souligné même dans la communication de la Guinée sur le plan africain, tous les partenaires en ont fait des plaidoyers. Rien que pour la zone spéciale de Conakry, on a un problème de local, nous n’avons pas de salle d’audience. Nous tenons la plupart de nos audiences en chambre de conseil, dans nos bureaux (…) ».
Par ailleurs, Nfanly Sylla a invité les Hommes de médias à œuvrer dans le cadre de la vulgarisation des textes de loi relatifs aux droits de l’enfant.
Mohamed Soumah pour Guinee7.com
