Ce vendredi 3 juillet, les députés guinéens ont amendé les lois organiques portant sur la cour constitutionnelle et le conseil économique et social (CES). Avec la nouvelle loi le CES change de nom, il prend maintenant le nom de : Conseil, économique, social et culturel (CESEC). Quant à la nouvelle loi organique sur la Cour constitutionnelle, le président et le vice-président de cette institution sont désormais nommés par décret présidentiel.
Plusieurs amendements ont été apportés aux deux nouvelles lois. Notamment sur la composition de la cour constitutionnelle. Il y aura deux représentants pour l’AN, le conseil supérieur de la magistrature désignera deux membres, les avocats un membre et la faculté de Droit sera représentée par un membre.
Autres amendements apportés sur la loi qui régit la cour constitutionnelle
« L’insertion de l’âge minimum de quarante-cinq (45) ans pour être membre de la Cour, et l’introduction de la question genre dans la composition de la Cour constitutionnelle
-Article 18, remplacement de « Bac + 4 » par « Master 2 ou diplôme équivalent » pour être juge assistant à la Cour. »
Quid de la nouvelle loi sur le CES désormais (CESEC) ?
« Un titre premier intitulé ‘’dispositions générales’’, a été inséré pour consacrer la nouvelle dénomination du Conseil économique et social (CES). A ce titre, le Conseil économique et social porte désormais la dénomination de Conseil, économique, social et culturel (CESEC).
-Les dispositions de l’article 9 ont été harmonisées avec celles de l’article 11. A cet effet, l’article 11 a été supprimé, réduisant ainsi le texte à vingt-huit (28) articles,
-Le nombre de membres du CESEC qui est de quarante-cinq (45) en vertu de la loi en vigueur passe à cinquante-cinq (55) suivant le projet de révision en tenant compte des nécessités de fonctionnement efficient de l’institution;
-Le texte révisé en collaboration avec les cadres compétents du CESEC prévoit la représentation des organisations patronales par trois (3) membres;
-La représentation des guinéens de l’étranger a été prise en compte dans la composition du CESEC. Ainsi, les guinéens résident en Afrique, en Europe, en Asie et en Amérique sont désormais représentés par un membre pour chaque groupe ci-dessus désigné.
Ces deux mesures de représentation viennent combler le vide constaté au niveau de la composition du CESEC. »
Lors du vote, la loi sur le CESEC a été adoptée à l’unanimité des députés présents dans la salle du parlement. Quant à la loi sur la Cour constitutionnelle, cinq députés ont voté contre.
Bhoye Barry pour guinee7.com
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