Le 05 février 2022
La Direction Générale d’Orange Finances Mobiles Guinée informe l’ensemble des distributeurs et les différents responsables des points de vente, de l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, du nouveau code général des impôts.
En application de ce nouveau CGI, les Émetteurs de Monnaie Électroniques (EME) qui étaient sous le régime de la Taxe sur Activités Financière à 13% sont passés sous le régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 18%. En plus de ce changement, le nouveau code impose une retenue de 50% de la TVA pour tout distributeur assujetti qui pourra le récupérer ultérieurement lors de sa déclaration d’impôt. Pour les non-assujettis, le code impose de retenir 5% de précompte (BIC) sur leur rémunération hors taxe.
Ces taxes ainsi collectées au compte des impôts, seront reversées au trésor public selon les délais réglementaires.
Plusieurs rencontres ont eu lieu et se poursuivront avec les partenaires distributeurs, en vue de favoriser une meilleure compréhension du contenu de la loi, ainsi que de ses différentes modalités de mise en œuvre. La rencontre du 05 Février à la Direction Générale des Impôts a confirmé l’application correcte par OFM Guinée du nouveau CGI.
Par ailleurs, OFM Guinée a versé plus 106 milliards GNF de commissions aux distributeurs Orange Money en 2021 soit une hausse de 24% par rapport 2020. Ils devraient faire preuve de civisme fiscal.
En ce qui concerne les points de vente, il n’y a aucun impact sur leurs commissions.
OFM Guinée tient également à préciser que l’application de cette TVA n’entrainera en aucun cas l’augmentation des frais pour les clients malgré une augmentation de la taxe.
La Direction d’Orange Finance Mobile Guinée réitère son engagement à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le pays dans le cadre de son activité, et invite les différents partenaires, distributeurs des produits et services à œuvrer dans ce sens.
Communiqueě OM
