Ce vendredi 02 juin 2023, le Ministre de la justice et des droits de l’Homme à participer à la dernière séance plénière consacrée à la conception de l’avant-projet de la nouvelle constitution. Le garde des sceaux, Alphonse Charles Wright a soumis des propositions notables aux membres du Conseil National de la Transition (CNT).
Durant cette dernière journée du débat d’orientation constitutionnel qui a eu lieu à l’hémicycle du palais peuple, le Ministre Charles Wright a dans son allocution sollicité le maintien dans la nouvelle constitution des principes cardinaux immuables et intangibles, tels que : l’unicité, la laïcité, l’indivisibilité, l’égalité de tous, la démocratie, la séparation des pouvoirs, etc.
Devant les différentes composantes de la vie nationale, Alphonse Charles Wright a fait des propositions suivantes :
1-Une séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire);
2-Un Premier ministre nommé par le Président de la République sur proposition du parti majoritaire du parlement;
3-Donner au parlement le droit de censurer le gouvernement en cas d’insatisfaction majeure quant à la politique menée, à travers un pouvoir de contrôle du gouvernement;
4-Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccords persistants sur des questions d’intérêt national;
5-Démission du Président de la République en cas de double désaccords du parlement;
6-L’élection du couple Président et Vice-président sans préjudice de la Primature pour mettre fin à la vacance du pouvoir et à la perturbation des périodes électorales;
7-Fixer la durée du mandat présidentiel à 5 ans, renouvelable une seule fois, et exclure toute possibilité de candidature après l’exercice de deux mandats consécutifs.
8-Pas d’exclusion sur l’âge. Une vérification d’aptitudes par un corps médical institué est nécessaire;
9-Le recours au référendum doit faire l’objet d’une loi organique qui en définit les conditions et les modalités en excluant tout moyen d’interprétation ou manipulation funeste à l’alternance politique et au respect des droits civils et politiques;
10-Maintenir le pluralisme politique mais en prévoyant deux courants ou partis politiques. Lesdits partis organisent des primaires pour désigner leurs candidats;
11-Prévoir la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensée contraires à la réalité nationale .
12-Protéger et préserver durablement l’ordre constitutionnel contre toutes formes de prise illégale de pouvoir par la force ou par manipulation constitutionnelle .
13-Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’Etat, des membres du gouvernement, de tous les élus au suffrage universel, les présidents des institutions républicaines et toute autre personne exerçant les responsabilités publiques de premier plan et de manière rétroactive .
14-Dépolitiser les organes qui organiseront les élections et le référendum
15-Réaffirmer dans la nouvelle constitution et soutenir fortement le panafricanisme et les idéaux de l’unité africaine en vue de la création des États-unis d’Afrique.
Après la clôture de cet exercice parlementaire, il revient à la commission des rapporteurs de présenter un rapport synthèse des idées recueillies pour rédiger la future loi fondamentale guinéenne, base d’un retour à l’ordre constitutionnel.
Alpha Ibrahima Bah pour guinée7.com
