Plus d’une année après le début du procès des événements du 28 Septembre 2009, le parquet a demandé au tribunal de requalifier les faits en crimes contre l’humanité. Ce lundi, c’était autour des avocats de la défense de chercher à décrédibiliser cette demande.
À tour de rôle, les avocats des différents accusés ont apporté des explications
Me Pépé Antoine Lamah, avocat de Moussa Dadis Camara, a fait remarquer que dans le document de 32 pages soumis par le parquet pour la requalification des faits, « il n’y a qu’une demie page qui intéresse ces débats. Le reste, le parquet a transformé et manipulé des faits ; recoupé ses prétentions pour tenter de vous induire en erreur ».
Il dit qu’aucune « démonstration juridique n’a soutenu la réquisition de requalification ».
Avant de faire savoir que les faits avaient déjà été requalifiés à la satisfaction de l’ancienne équipe du parquet du tribunal de Dixinn. « Le capitaine Moussa Dadis rappelle qu’il est incongru et même déplacé de réclamer une requalification des faits à ce stade de la procédure alors que l’ordonnance de renvoi qui saisit votre juridiction n’a fait que paraphraser les réquisitions du ministère public’’, rappelle Me Pépé Antoine Lamah.
L’avocat finalement demande au tribunal de déclarer irrecevable, « les réquisitions aux fins de requalification. Constater que le ministère public n’a jamais exercé de recours contre l’ordonnance de règlement. Dire et juger que les crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale visés par le ministère public n’étaient pas intégrés dans l’arsenal répréhensif du droit politique guinéen à l’époque des faits. Et rejeter comme mal fondées les réquisitions du ministère public ».
Me Jean Baptiste Haba, un autre avocat de Dadis, affirme que le parquet a fait cette réquisition parce qu’il n’a aucun élément lui permettant de recueillir une quelconque culpabilité à l’égard de leurs clients.
Me Lancinet Sylla, l’un des avocats de Aboubacar Sidiki Diakité alias Toumba rappelle qu’ »à la lecture de l’ordonnance de renvoi, il ressort clairement que les accusés n’ont été renvoyés ici que pour des infractions de droit commun, des faits d’assassinat; de meurtres; de viols; d’incendies volontaires; de pillages; de coups et blessures; de non-assistance à personnes en danger et jamais au plus grand jamais pour des faits de crimes contre l’humanité ou pour des faits de responsabilité de commandement des chefs militaires. Pour preuves, il suffit de se référer aux dispositifs de cet ordonnance de renvoi », fait-il constater.
Avant de poursuivre : « le parquet voudrait que vous vous intéressiez à des faits qui ne sont pas visés dans l’acte de saisine. Est-ce que cela est conforme en droit ? Non ! Une juridiction de jugement n’est saisie que des faits contenus dans l’acte de sa saisine et ne peut juger que les personnes renvoyées devant elle. Un juge ne se saisit pas. Il est saisi. Monsieur le président, les réquisitions du ministère public ne constituent pas un acte de saisine. »
Il demande enfin tout simplement au président du tribunal : « de rejeter la requalification des faits sollicitée par le parquet ».
Abdou Lory Sylla pour guinee7.com
