Après plus de 30 mois d’attente, la mouture de la nouvelle constitution a été présentée, lundi 29 juillet 2024 par le conseil de la transition (CNT). Cet avant projet comporte plusieurs nouveautés.
L’avant projet de la nouvelle constitution compte 205 articles répartis en trois parties et plusieurs chapitres. Dans son préambule, il est rappelé la naissance du pays et son histoire, son attachement à la liberté et aux droits humains, son opposition à toute prise du pour par la force. L’affirmation de forme laïque et unitaire de l’État, le drapeau, les symboles de la République, l’interdiction des partis politiques à s’identifier à une religion, à l’ethnie ou à la région…
Selon le texte présenté, l’engagement de l’État d’enseigner les langues nationales dans les écoles est prévu. En matière de droit de l’homme l’État s’engage à la sacralisation de la vie humaine, au droit de manifestations pacifiques, droit à la liberté d’expression, interdiction de la peine de mort, interdiction de contraindre les individus à l’exil forcé.
Des nouveautés du texte…
Plusieurs nouveautés font leur apparition dans cet avant projet. Ce sont entre autres : le sénat, les candidatures indépendantes, des commissions.
Avec ce texte, le président est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, pas plus. Il faut être âgé de 35 au moins et de 80 ans au plus pour candidater à la présidence.
Les débats entre les candidats à l’élection présidentielle sont obligatoires au premier et au second tour. Ces débats seront organisés par l’organisme chargé d’organiser les élections. Si un candidat a la double nationalité, il doit renoncer à la seconde.
Le président doit faire la déclaration de ses biens à la Cour Suprême.
Le parlement sera désormais composé de deux chambres. La chambre des députés et celle des collectivités locales, ce qui donne un bicamérisme parlementaire à la guinéenne.
Avec cette nouvelle constitution, des avantages seront prévus pour les anciens présidents et leurs épouses; les anciens premiers ministres et leurs épouses et hauts dignitaires qui feront preuve de neutralité.
Les députés élus à l’assemblée nationale ont un mandat de 5 ans renouvelable. Ceux élus au sénat ont 6 ans renouvelable.
Pour la députation, l’âge requis est de 21 ans au moins et de 80 ans au plus. Et pour le sénat c’est de 40 ans à 80 ans. Si le parlement peut faire l’objet de dissolution au moins trois ans après son élection et une seule au cours d’un mandat, le sénat ne peut faire l’objet de dissolution. Le Sénat est gardien des coutumes et valeurs nationales guinéennes.
La cour constitutionnelle est désormais composée de 11 membres dont l’âge minimum est de 40 ans. Ses membres sont nommés par décret du président après l’avis du sénat. Ils ont un mandat de neuf ans non renouvelable.
La Cour spéciale de justice est compétente pour juger le président en cas de haute trahison ou autres infractions prévues par la loi. Elle est compétente pour juger le premier ministre aussi en cas de violation des textes pendant sa gestion. Elle est composée de neuf membres.
Le Conseil Supérieur de la magistrature est présidé par le premier président de la Cour suprême.
Outre ces Institutions de la République des commissions sont créées. Ce sont :
-La Commission nationale pour le développement
-La Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme
-L’Organe technique indépendant de gestion des éléctions
-La Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel
-Les Autorités administratives indépendantes
Bhoye Barry pour guinee7.com
