Des organisations non gouvernementales guinéennes refusent de croiser les bras face à une décision du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD). Il s’agit de la Décision D/2024/0003 /MATD/DNASERPROMA/SGG en date du 2 Septembre 2024 portant suspension de la délivrance des agréments administratifs aux organisations non gouvernementales et mouvements associatifs.
Ces organisations demandent à la chambre administrative de la Cour suprême d’annuler cette décision du ministre Ibrahima Kalil Condé. Selon leurs avocats cette décision viole les lois de la République de Guinée.
Pour asseoir la conviction de la Cour d’annuler la décision du MATD, les avocats expliquent plusieurs motifs. Le premier motif est tiré de la violation de la Charte de la Transition. Selon eux, la Charte de la Transition signée le 21 Septembre 2021 par le Président du Comité national du rassemblement pour le développement, président de la transition en son article 34 qui stipule : “les libertés d’association, de réunion, de presse et de publication sont garanties. La loi détermine les conditions de leur exercice.”
Donc, “en prenant la décision querellée de la suspension de la délivrance des agréments aux ONG et mouvements associatifs, le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation va frontalement à l’encontre de la charte de la transition qui sert de Loi Fondamentale en cette période, donc la norme suprême; Dès lors, sa décision mérite annulation”, ont-ils argumenté dans le document adressé à la Cour suprême par le collectif des avocats des ONG dont Guinee7 détient copie.
Le deuxième motif des avocats est tiré de la violation de la loi L/2019/035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée. L’article 9 alinéa 6 de ce code indique au comment les lois sont hiérarchisées.
La Constitution vient en première position suivie des Conventions, accords et traités internationaux. Ensuite vient l’Ordonnance et le Décret. Les Arrêtés viennent et les Décisions sont placés en dernière position.
“Comme on le voit sans équivoque, la décision est la norme hiérarchiquement inférieure à toutes les autres normes; Par voie de conséquence, une décision ne peut remettre en cause ce que la Constitution et un Arrêté ont consacré; Une décision ne doit et ne peut porter atteinte à ces deux autres normes”, précise le collectif.
Et d’insister : “c’est pourquoi, la décision du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation encourt annulation pure et simple.”
Bhoye Barry pour guinee7.com