L’affaire impliquant Ousmane Kaba, ancien ministre de l’Économie et des Finances sous le régime Conté, Boubacar BARRY, Mansa Moussa SIDIBE, Moussa CONDE alias Tata Vieux et China National Fisheries Corporation « CNFC », était de nouveau devant la chambre de jugement de la CRIEF ce lundi 10 mars.
Ils sont poursuivis pour « faux et usage de faux en écritures publiques et abus de confiance » par la société BANKINA PECHE.
À l’audience du jour, l’avocate de Bankina Pêche a transmis une « déclaration d’existence » en lieu et place des statuts sollicités par la cour.
Pour la présence de Moussa Condé alias Tata Vieux, son avocat a reconnu avoir reçu la citation à comparaître. Il a cependant informé que son client n’est pas au pays depuis plus d’une année pour des raisons de santé. Comme preuve, il présenta un document attestant l’état de santé de son client.
Les débats sont concentrés autour du document remis aux différentes parties par l’avocate de Bankina Pêche.
L’un des avocats de la défense a souligné plusieurs anomalies. Selon lui, le document « prouve que la déclaration est faite plus tard après la certification ». Il a aussi fait remarquer que la société a été créée avant l’entrée en vigueur de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). Ce qui, selon lui, fait que la société poursuivante n’a donc pas de droit ; donc, ne peut pas s’adresser à la justice qui est régie par l’OHADA.
Abondant dans le même sens, les autres avocats de la défense ont fait savoir qu’en l’absence des « statuts », la société Bankina Pêche n’existe pas et que les personnes dont les noms sont mentionnés dans le document apporté par l’avocate n’ont pas « qualité à représenter ladite société ».
Un autre avocat a sollicité le droit de non-recevoir de la plainte de Bankina qui n’a pas de « personnalité juridique ».
Des remarques face auxquelles l’avocate de Bankina Pêche s’est défendue. Elle a indiqué qu’étant en matière pénale et non en matière commerciale, « la preuve peut être établie par tous les moyens ».
Elle a expliqué aussi que son document a pour objectif de prouver qu’Ousmane Bangoura est le responsable de la société Bankina Pêche. Suggérant à la cour de faire des vérifications de la légalité de l’acte auprès de l’institution qui l’a dressé.
Face à ces échanges, le procureur spécial a signifié que ce document ne peut pas être un motif de suspension de la procédure.
Le juge a reporté l’examen de la question et ordonné la poursuite des débats.
Ainsi, les avocats de la défense sont revenus à la charge. Ils ont cette fois-ci demandé que Bankina produise son RCCM.
Questionnée sur cette demande, l’avocate a affirmé qu’elle fera des efforts dans ce sens.
Le procureur spécial a sollicité que le dossier soit renvoyé pour les plaidoiries et réquisitions. Contrairement à la partie civile, qui n’a pas trouvé d’inconvénient, la défense a dit ne pas être sûre de sa présence à la prochaine audience, arguant qu’elle « s’achemine vers la récusation du juge en charge du dossier ».
Le juge a renvoyé l’affaire au 24 mars pour la production du RCCM de Bankina Pêche et la suite des débats.
Abdoul Lory Sylla pour guinee7.com
