En février dernier, le président de la transition a signé le décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique pour la première demande en République de Guinée. Un arrêté conjoint, fixant les conditions et modalités d’application de ce décret, a été signé le 25 mars par les ministres de l’Administration du territoire, de la Sécurité et de la Protection civile, et celui des Affaires étrangères.
Selon l’article 2 de ce document, la carte nationale d’identité biométrique est délivrée aux Guinéens âgés de 16 ans et plus, effectuant leur première demande et remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
« La gratuité de la carte nationale d’identité biométrique inclut également la délivrance gratuite de l’acte de naissance numérique, du certificat de résidence, ainsi que des photos afférentes », précise l’alinéa 2 de l’article 3.
Cependant, le document indique que « ne sont pas éligibles à la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique : toute personne âgée de moins de 16 ans ; toute personne effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte ». Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé par une autorité administrative, un agent public, un intermédiaire ou toute autre personne impliquée dans le traitement de ces documents.
L’arrêté conjoint prévoit également que tout agent tentant de soutirer de l’argent à un demandeur sera sanctionné. « Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent de l’administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en œuvre de la gratuité fera l’objet d’une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur. »
Un numéro vert a été mis en place par le ministère chargé de la sécurité, en collaboration avec les ministères concernés, pour permettre à toute personne témoin ou victime d’une pratique non conforme de signaler les faits aux autorités compétentes.
Les documents originaux ou copies requis pour la délivrance de la carte sont les suivants : un (1) acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement, et un (1) certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois, également délivré gratuitement.
« L’acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés par les services compétents du ministère chargé de l’état civil. La carte nationale d’identité biométrique est produite et délivrée par les services compétents du ministère chargé de la sécurité. Elle est délivrée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’enrôlement, précise l’arrêté ».
Pour les Guinéens résidant à l’étranger, les procédures d’enrôlement et de délivrance de l’acte de naissance numérique et de la carte nationale d’identité sont effectuées auprès des missions diplomatiques et consulaires de la République de Guinée.
L’article 9 de l’arrêté stipule : « En cas d’erreur sur l’acte de naissance numérique ou sur la carte nationale d’identité biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des ministères compétents. Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la carte fait l’objet d’un suivi par une cellule placée sous l’autorité conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Sécurité et de la Protection civile ».
Bhoye Barry, notre guinee7.com
