Monsieur le Président de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgué LA LOI L/2022/016/CNT DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT LOI DE FINANCE INITIALE 2023 qui en son article 7 modifie l’article 244 du CGI ainsi qui suit : << Art.244. – Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d’un montant égal à trois pour cent ( 3 %) de leur chiffre d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et désignée sous le nom d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF). Le montant de l’IMF ne peut, en aucun cas, être : – ni inférieur à : 30 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises, 450 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises ; – ni supérieur à : 450 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises, 3 000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises. Pour les professions libérales, le montant de l’IMF est fixé à 10 000 000 FG>>.
Quelles sont les conséquences de ces mesures pour les PME et les entrepreneurs ?
Pour commencer, sachons que L’IMF est une partie de votre impôt sur les sociétés que vous payez avant, ainsi L’IMF est un impôt que vous pourrez déduire dans votre IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS IS ou votre IMPÔT SUR BÉNÉFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Le CGI dispose : <<Art.236. –III. Le solde de l’Impôt sur les Sociétés dû au titre de la période fixée au I. de l’article 241 est payé au plus tard à la date limite prévue par le même article pour le dépôt de la déclaration de résultats.
Le solde est liquidé sous déduction des acomptes versés, de l’Impôt Minimum Forfaitaire et des crédits d’impôts au titre des retenues à la source opérées à l’étranger afférents au même exercice prévus aux articles 230 à 232.
- La société qui estime que le montant d’un ou des acomptes sera égal ou supérieur à la cotisation d’Impôt sur les Sociétés dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une réduction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte.
Elle doit présenter à cet effet une requête motivée au Directeur National des Impôts, trente jours au moins avant la date d’exigibilité de l’acompte.
Le Directeur National des Impôts accuse réception de la demande et signifie sa réponse dans les trente (30) jours.>>
Pour les grandes entreprises ça ne devrait pas poser grand problème car elles peuvent avoir une trésorerie qui permettent de payer ces impôts à des échéances sans perturber le cycle d’exploitation de l’entreprise.
En revanche la marge brute pour les PME est faible en Guinée. Si vous multiplier le poste IMPÔT dans son compte de résultat par 3 par rapport à l’exercice précèdent ( en 2022 l’IMF était de 10 millions), vous les mettez sérieusement en difficulté. Aussi avait-on besoin de tenir compte de la charte des PME en Guinée pour déterminer leur faculté contributive.
En effet, nous pouvons déjà relever que le législateur n’a pas suivi la charte des PME sur la définition et la typologie des PME : Au sens de la charte et selon le niveau de l’économie nationale actuelle les entreprises sont classées sur la base de critères fondamentaux que sont : L’effectif du personnel, le chiffre d’affaires, la tenue de la comptabilité et le total bilan.
Article 4 : sont classées Micro entreprises les entreprises remplissant les conditions suivantes :- Disposer d’un effectif inférieur à 10 employés ; – Réaliser un CA annuel HT inférieur ou égal à 500 millions ; – Un niveau d’investissement inférieur à 50 millions de francs – Tenir une comptabilité très allégée – Etre inscrit au RCCM
Article 5 sont classées parmi les petites entreprises , les entreprises remplissant les conditions suivantes : – Disposer d’un effectif de moins de 50 employés permanents – Un CA annuel HT entre 500 millions et 2 500 000 000 GNF – Niveau d’investissement entre 50 et 90 miilions GNF – Tenir une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée…
Article 6 : les moyennes entreprises – Avoir un effectif de moins de 200 employés permanents- Reéliser un CA annuel HT entre 2 milliard 500 millions et 20 milliards – Un vieau d’investissement enter 90 millions et 4 milliars 500 millions – Tenir une comptabilité selon le système normal OHADA.
Dans un contexte économique que nous connaissions, il est clair que cette augmentation va impacter la trésorerie des PME : par exemple on voit aisément que si tu mets 30 millions seulement en IMF à la charge d’une micro entreprise ( CA annuel inférieur 500 millions ), elle aura du mal à réaliser des bénéfices pouvant l’aider à grandir.
Les PME-PMI constituent la cheville ouvrière de l’économie, elles sont durement touchés par les conséquences de la crise de COVID-19 et le manque de débouchés. Elles cherchent à se mettre en règle pour postuler à un marché public ou privé en payant le quitus nif … Si au bout de l’année elles n’ont pas eu même un marché pour couvrir ses dépenses, elles se découragent et ne prenne plus de risque.
Pour conclure, un petit conseil :
1- Tâcher d’avoir une comptabilité selon les normes ainsi vous serez imposés selon votre déclaration et éviter une évaluation administrative qui peut ne pas refléter la réalité de votre entreprise << Sont astreintes à la mise en place d’une comptabilité , dite comptabilité financière, les entités soumises aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés de coopératives les entités publiques, parapubliques d’économie mixte et plus généralement les entités produisant des biens et services marchands ou non marchands dans la mesure ou elles exercent , dans un but lucratif ou non , des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.>> Article 2 : ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A LINFORMATION FINANCIERE
2- Si vous ne pouvez pas tenir votre comptabilité alors adhérez à un CGA , ça vous dispense de payer certains impôts dont l’IMF pour une certaine période
Art.245. – I. Sont toutefois dispensés du versement de l’impôt minimum forfaitaire :
- Les sociétés et organismes visés au II. de l’article 220 ;
- Les sociétés et personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison de tout ou partie de leurs opérations en vertu de l’article 221 ;
- Les sociétés nouvelles, à l’exclusion des transformations de personnes morales, pour la première année civile de leur exploitation.
- Les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l’année précédente.
- Sont exonérées totalement ou partiellement de l’impôt minimum forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 699 les sociétés et personnes morales agréées au code des investissements.
III. Les adhérents à un centre de gestion agréé (CGA) sont exonérés d’Impôt Minimum Forfaitaire pendant leurs trois premières années d’activité.
En fin , Pour encourager les contribuables à consentir à l’impôt, le gouvernement doit aussi utiliser la carotte ( plus d’incitations et de débouchés pour les PME car quand ces dernières ont des petits marchés elles sont plus enclin à payer l’impôt) que le bâton du prélèvement.
Mohamed CAMARA, Économiste Consultant, Associé Gérant chez MOCAM CONSULTING)
