Censure

Marché de gré à gré, LFR2023, bilan de la transition: Le juriste Makanera se prononce…

Dr Alhassane Makanera Kaké, enseignant-chercheur, à l’université Général Lansana Conté, prof de droit, de finances publiques et des marchés publics a accordé une interview à un groupe de journalistes, mercredi 13 septembre. Le juriste  s’est prononcé sur plusieurs sujets de l’actualité nationale. Lisez !

Colonel Mamadi Doumbouya annoncé à New York et les forces vives appellent à manifester…

« Comme vous le savez, lorsque c’est les Nations Unies, c’est comme son nom le dit, c’est les Nations Unies. Chaque pays doit être présent. Parce que c’est à ce niveau, c’est avec cette tribune qu’on expose non seulement la vision de son pays et les positions qu’on adopte pour les plus grands problèmes contemporains. Donc, il est bon que la Guinée puisse exprimer ou le président de la République ou la délégation guinéenne exprime ouvertement sa vision du monde et les solutions que les autorités envisagent pour y faire face. Ça, c’est vraiment important. Maintenant qu’on dit manifestation, je vous dirais que la manifestation est un droit consacré dans chaque pays. Et cela, l’autorisation revient aux autorités nationales, le pays d’accueil qui va essayer de gérer l’immunité accordée aux représentants des différents pays sur le sol et le droit d’exercer la liberté de manifestation. Cela, chaque pays a sa politique. Donc, on n’a pas de commentaire à faire là-dessus, selon moi ».

Bilan des deux ans du CNRD…

« Bon, franchement, c’est difficile d’évaluer l’action du CNRD. Pour la simple raison, pour la première fois, quand la Charte a été promulguée, je me suis déclaré ouvertement que cette charte comporte des insuffisances. Je n’ai pas été entendu. Parce que la Charte devrait dire exactement ce que le CNRD devrait faire. Pour moi, la conduite de la transition devrait être claire, définie et même datée. On aurait pu avoir des instruments annexes pour dire ce qu’on entend que le CNRD doit faire pendant la transition. Ça n’a pas été fait. Quand on dit qu’il faut évaluer, on va l’évaluer par rapport à quoi ? C’est très compliqué. Si vous réunissez les élèves dans une classe, vous ne leur donnez pas les matières qu’ils doivent apprendre. Les élèves se débrouillent de gauche à droite, ils s’apprennent la physique, la géographies, la gymnastique, ainsi de suite. Comment vous allez les évaluer ? C’est ça la question. Moi, je me demande comment j’évalue le CNRD’’.

On évalue quoi ?

« Non. Il y a des bilans, mais est-ce que c’est ce qu’on leur a demandé de faire pendant la transition ? C’est ça ma question. Parce qu’il y a des objectifs de l’évaluation. Il y a ce qu’on évalue. En réalité, on évalue quoi ? C’est ça ma question ».

Une rectification de la transition est-elle nécessaire ?

« Pour moi on ne raisonne pas la transition en termes de délai, mais en termes d’objectifs à régler et en termes de participation. Je me demande pourquoi on dit qu’il faut un président militaire pour être à la tête de la transition. Pour moi c’est un débat qu’on devrait ouvrir quand il y a eu la prise du pouvoir. Dans la transition, il faut impliquer tout le monde, pourquoi ne pas mettre en place un gouvernement d’union nationale, au-lieu d’un gouvernement ciblé sur un groupe de personnes ? Ce gouvernement d’union nationale travaille pour toute la nation. Mais je vois mal comment une seule équipe travaille pour toute la nation. Parce que pour moi personne ne doit être en prison pendant la transition, tout le monde vient et on règle toutes les questions, on met en place un gouvernement d’union nationale qui s’occupe de tout. Cela a toujours été ma proposition et telle est ma vision de la transition ».

Affaire des marchés de gré-à-gré…

« Bon, d’abord, je commencerai par dire que la passation des marchés en Guinée, il y a deux modes. Il y a ce qu’on appelle appel d’offres. C’est un appel à la concurrence et il y a la dérogation qu’on appelle gré à gré. Mais attention, gré à gré signifie que l’administration peut contracter avec son co-contractant sans lancer l’appel d’offres mais sans aussi exclure la consultation restreinte. Mais le gré à gré n’est possible que dans les cas suivants : lorsque c’est un marché de sécurité nationale et de défense nationale, c’est obligatoirement gré à gré. Mais il y a des conditions qui peuvent faire de telle sorte qu’un marché soit passé gré à gré qui ne relève pas ni de la défense ni de la sécurité nationale. Dans ce cas, il faudrait absolument l’accord du ministre en charge de l’Economie et des finances. Ensuite, s’il y a cet accord, la lettre doit justifier pourquoi on passe par gré à gré, non par le mode normal. Et également, la société qui obtient le gré à gré a l’obligation de publier son bilan, son compte de résultat pour permettre de déterminer son prix de revient. C’est ce qui permet exactement de comprendre et de savoir s’il y a une facturation ou pas. La question qui est posée, qu’on peut essayer de répondre, est ce que la procédure en la matière a été respectée ? Ça, il appartient au juge de le dire. Un juriste dit la loi, un juge rend le jugement. Moi, je vois si ce que dit la loi appartient à celui qui applique la loi, de dire si la loi était bien ou mal appliquée ».

Une loi de finance rectificative 2023 déficitaire présenté au CNT…

« Pour la LFR, ce qu’on a constaté, il y a la baisse des dépenses, ça un et à certains endroits, la douane, il y a baisse des recettes également. Les moyens de financement du déficit qui sont à 3,77% du PIB sont devenus énormes et les sources de financement ne sont pas assez fiables. C’est pourquoi nous ne comprenons pas les projets envisagés pour régler cette question. Seulement, comme c’est une loi de finance ratificative, ce n’est pas aussi important. Mais il faudrait quand même que, en réalité, la loi de finance initiale pour 2024, qu’il y ait beaucoup plus de courage, d’objectivité et de vision pour faire le budget de 2024, un budget au service du développement de la Guinée. Parce que pratiquement l’autre appartient au passé ».

Les gouverneurs et préfets du pays à Conakry pour s’approprier des textes de l’administration du territoire et de la décentralisation

« C’est une très bonne chose de les outiller sur comment gérer l’administration. Mais je pense qu’on peut faire mieux que ce qui a été fait. Il s’agit réellement de les former. Il faut mettre carrément un cadre de formation et qu’il y ait une obligation de sélection parmi les agents formés qui sont aptes à exécuter un service. Mais on ne peut pas ramasser tout le monde pour dire je forme. Moi tout ce qui concerne le renforcement de capacité de l’Administration je suis pour. Parce que le véritable problème de la Guinée c’est notre administration. On prend qui on veut on lui confie n’importe quel poste. Donc quand on veut former ces gens-là, il faut en être fier. Maintenant le CNRD pour son petit temps qui reste, peut faire un programme de formation, mais une formation continue, l’administration a besoin d’une formation en continue ».

Une synthèse de Bhoye Barry pour guinee7.com

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